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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-674 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 22/11/2017
M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017674QPC.htm
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