Affaire n° 2010-9 QPC

  • il y a 14 ans
Date d'audience : 24/06/2010

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/20109QPC.htm