Affaire n° 2012-249 QPC

  • il y a 12 ans
Date d'audience : 10/05/2012

Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012249QPC.htm