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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2012-249 QPC
il y a 14 ans
Date d'audience : 10/05/2012
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012249QPC.htm
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