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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-951 QPC
il y a 5 ans
Date de l'audience : 23/11/2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021951QPC.htm
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