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il y a 2 mois

Affaire n° 2021-951 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date de l'audience : 23/11/2021

M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021951QPC.htm