Affaire n° 2010-43 QPC
- il y a 14 ans
Date d'audience : 27/09/2010
Époux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201043QPC.htm
Époux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201043QPC.htm