Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 14 ans
Date d'audience : 05/06/2012

Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012257QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Commentaires

Recommandations