Affaire n° 2011-125 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 27/04/2011
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011125QPC.htm
M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011125QPC.htm