Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 16 ans
Date d'audience : 12/07/2010

Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201015_23QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Commentaires

Recommandations