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Mardi 10 novembre 2026, retrouvez Emmanuelle Destaillats (Avocate, Siléas), Thibault Julia (Counsel, LPA Law) et Gilles Bellaïche (président, Cour Internationale d'Arbitrage Méditerranée (CIAM)) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique,
00:28du droit, du droit et rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler de la Cour internationale arbitrage méditerranée,
00:36la SIAM avec son président Gilles Bélaïch, ce sera dans quelques instants.
00:41On parlera ensuite du CDD de reconversion, de quoi s'agit-il, quelles sont les formalités,
00:49comment le mettre en place, on en parlera avec Emmanuel Détaia, avocate chez Sileas.
00:56Et enfin, on terminera ce Lex Inside par le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage,
01:04le PPWR, avec Thibaut Julia, console chez LPA Law.
01:11Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:24Pour commencer ce Lex Inside, on va parler arbitrage et plus particulièrement de la Cour internationale d'arbitrage méditerranée,
01:32la SIAM avec son président Gilles Bélaïch.
01:36Gilles Bélaïch, bonjour.
01:37Bonjour.
01:38On va parler ensemble de la Cour internationale d'arbitrage méditerranée, la SIAM.
01:44Mais tout d'abord, pour commencer, quelle est l'ambition que porte la SIAM pour les TPE et PME ?
01:52Merci de me recevoir.
01:53Alors, notre volonté, c'est de rendre accessible ce mécanisme de l'arbitrage qui existe de manière historique dans le
02:00monde,
02:00mais qui est très peu utilisée encore en France, paradoxalement, puisque la Chambre d'arbitrage de Paris est une des
02:08plus importantes au monde.
02:10Donc, on a le savoir-faire, on sait faire, mais les entreprises françaises sont très très bas dans le classement
02:15parce que, tout simplement, ils ne connaissent pas l'avantage et la rapidité que l'on peut avoir à traiter
02:23des différents de la vie économique,
02:26quelle qu'ils soient, au travers de l'arbitrage.
02:29Et en fait, ils ne pensent même pas avoir d'autre choix que d'aller devant des instances judiciaires.
02:35Et c'est notre volonté d'apporter du prosélytisme et surtout d'être une chambre de proximité et d'accessibilité
02:44pour les PME, les PMI, les ETI.
02:46Bien sûr, des grands groupes font appel à nous, mais c'est un enjeu pour nous d'être présents pour
02:52le tissu économique français.
02:54Alors, justement, vous pouvez vous adresser aux entreprises au travers de Lexinside.
03:01Qu'est-ce que l'arbitrage ? Quels sont les avantages de l'arbitrage ?
03:03Alors, c'est vrai qu'on a tous entendu plus ou moins cette notion d'arbitrage.
03:08C'est la possibilité pour, par exemple, dans le cadre d'un contrat de deux entreprises,
03:13de se dire, j'ai le choix, si nous avons un litige, on n'a jamais envie d'avoir un
03:18litige,
03:18mais on fait bien des contrats de mariage même quand on se marie, donc on doit prévoir tous les cas.
03:23On donne la possibilité, si jamais il y avait un indifférent, de se dire,
03:27nous n'avons pas envie d'aller devant des instants judiciaires.
03:30On sait qu'aujourd'hui, un tribunal des affaires économiques ou un tribunal de commerce,
03:34c'est à peu près une trentaine de mois pour une première instance.
03:38Des fois, ça va un peu plus vite.
03:39Après une cour d'appel, un an et demi, deux ans, une cassation,
03:43on est sur des affaires qui vont durer des années.
03:45Et là, on se met d'accord pour dire, si nous avons un indifférent,
03:48nous allons remettre ce dossier à une cour d'arbitrage
03:53qui va statuer avec souvent trois arbitres.
03:57On peut avoir un seul arbitre, mais c'est plus rare.
03:59Souvent, c'est chaque partie choisit un arbitre,
04:02chaque arbitre choisi va choisir un troisième arbitre pour être en impair.
04:06Et on va examiner, souvent sur des délais très courts et confidentiels.
04:11Une affaire au tribunal des affaires économiques, par définition, elle est publique.
04:16Nous, ce n'est pas le cas dans l'arbitrage en général.
04:18Donc, on va pouvoir statuer.
04:20Ils vont examiner l'ensemble des éléments, des pièces,
04:23pouvoir faire appel aussi à des experts.
04:25Et si on donne une date de trois mois d'exercice,
04:29eh bien, il n'y aura jamais de prorogation de délai.
04:32Au bout de trois mois, la sentence, le jugement,
04:34sous la forme légale qu'on appelle sentence dans le domaine d'arbitrage,
04:38sera rendu et immédiatement exécutable en France
04:42et dans les 152 pays de l'accord de Washington.
04:46C'est-à-dire qu'on a un litige avec une société entre une société mauritanienne et américaine.
04:52La Siam pourra l'exécuter, la traiter, tout simplement parce qu'il n'y a pas de territorialité.
04:59Je peux choisir, moi, si j'ai un litige, la chambre d'arbitrage de Zurich, si j'ai envie.
05:03Et une fois qu'on a cette sentence, eh bien, elle est immédiatement exécutable
05:08dans un des 152 pays, si c'est dans le monde, et si c'est en France,
05:13a fortiori, on a entendu parler d'histoire à tapis,
05:16dans lequel on va pouvoir rendre exécutable et opérationnel
05:20et ne plus attendre des années.
05:22C'est toujours une option possible, et pas dans tous les cas.
05:26Dans beaucoup de cas, les tribunaux des affaires économiques
05:28et les tribunaux de commerce seront toujours là et essentiels
05:31sur une analyse qui aura son plus grand intérêt sur la partie judiciaire.
05:36Mais c'est une option, et on veut donner cette opportunité
05:39au chef d'entreprise de se dire, voilà l'option que vous avez également.
05:43Alors, vous l'avez souligné tout à l'heure,
05:44les entreprises méconnaissent cette procédure d'arbitrage.
05:49Alors, comment rendre cet arbitrage accessible, et surtout, à quel coût ?
05:54Alors, c'est une très bonne question, et vous contribuez à notre solution,
05:58puisque c'est grâce à cette capacité de pouvoir venir échanger.
06:02On échange aussi bien avec des jeunes en école de commerce ou école de droit
06:06qu'auprès de chambres professionnelles.
06:09On a conclu des accords avec le Conseil de l'Ordre des experts comptables,
06:13avec le Conseil national du Barreau, avec les chambres de notaires,
06:17tous les professionnels du milieu économique, les chambres de commerce,
06:20les unions professionnelles et d'entrepreneurs.
06:24Tout ce tissu-là va permettre de pouvoir diffuser cette option qui existe aujourd'hui.
06:30Et évidemment, cette notion de coût est fondamentale aussi,
06:34puisque nous avons des barèmes.
06:37Chaque cours d'arbitrage a un barème donné,
06:39et notre barème a été vu de manière extrêmement incisive.
06:45Pourquoi ?
06:46Rappelons qu'une chambre d'arbitrage n'est pas une chambre
06:49qui a une vocation commerciale ou économique.
06:51Nous avons, quand il y a des barèmes de litiges qui sont déterminés,
06:58il y a quelques pourcents à peine qui sont liés aux frais de grève.
07:01Tout le reste est reversé aux arbitres.
07:03Et à ce titre-là, notre volonté, c'est de pouvoir expliquer que,
07:07par exemple, s'il y a un litige de 100 000 euros,
07:11pour donner des exemples concrets,
07:13nous avons un barème qui est de l'ordre de 5 000 euros.
07:17Ça permet de se dire aussi que, sans avoir obligation de constituer d'avocat,
07:22même si je suis avocat de profession également...
07:24C'est une procédure qui est abordable, c'est ce que vous voulez dire.
07:26Qui est tout à fait abordable, qui est rapide, qui est discrète,
07:29et qui est opérationnelle,
07:30et qui peut, dans certains cas,
07:32permettre d'avoir une réponse rapide dans le monde d'entreprise où on est.
07:35C'est essentiel maintenant.
07:36Une des spécificités de la SIAM,
07:39c'est de réunir juristes, ingénieurs, experts comptables,
07:43parmi les arbitres. Pourquoi ?
07:44Alors oui, en fait, c'est un constat que nous avons fait,
07:47qui est de dire que la chance que nous avons,
07:49et c'est une des forces de l'arbitrage,
07:52c'est de pouvoir permettre de choisir,
07:54chacun va pouvoir choisir ses arbitres,
07:57indépendamment, bien sûr,
07:58sans qu'il y ait de lien entre l'arbitre et la partie,
08:00sinon, il n'y a plus des règles d'indépendance,
08:03mais c'est un peu comme si on était au tribunal des affaires économiques,
08:06au tribunal commerce, en disant,
08:07moi j'aimerais bien un juge consulaire
08:11qui connaisse bien le secteur du maritime ou de la construction.
08:14On ne pourrait pas le faire,
08:15puisque par définition,
08:16ce n'est pas nous qui avons ça entre les mains.
08:18Eh bien, dans l'arbitrage,
08:19on a une série d'arbitres,
08:21et on va choisir quelqu'un
08:22qui a une compétence dans son secteur
08:24pour pouvoir avoir une justice
08:26qui soit rendue avec une meilleure connaissance
08:28des spécificités de ce secteur.
08:30Ça permet justement d'aller un peu plus vite.
08:31Et on s'est rendu compte qu'aujourd'hui,
08:34la quasi-intégralité des arbitres en Europe
08:38sont des avocats,
08:40que je respecte éminemment,
08:42j'ai le bonheur d'en faire partie,
08:44mais nous n'avons pas,
08:46comme dans les autres pays,
08:47comme en Asie ou en Amérique,
08:50une multitude de collèges arbitrales
08:52qui ont leurs compétences.
08:53Les hommes du chiffre sont quasiment pas représentés,
08:55comme les experts comptables,
08:56les notaires,
08:57alors que quand il y a des sujets d'organisme...
09:01Comment faire autrement que de se dire
09:03qu'à un notaire,
09:04s'il y a un sujet successoral
09:06ou s'il y a un sujet d'urbanisme,
09:08évidemment, ils ont une compétence
09:10que personne n'aura.
09:11Pareil aussi dans le domaine de la santé,
09:14des litiges,
09:15on a eu un litige sur les implants mammaires
09:17avec des demandes d'indemnisation.
09:18Un médecin qui aura été formé à l'arbitrage,
09:22également,
09:23pourra être de la même intérêt
09:25que ce que nous on a,
09:27par exemple, sur des experts de justice.
09:28Et on est pauvre encore en France
09:30dans ce domaine.
09:31Et c'est pour ça qu'on s'est dit
09:33le futur et la force de l'arbitrage
09:36à la française,
09:37c'est aussi d'avoir un collège arbitral
09:39encore plus fort
09:40et encore plus hétéroclite.
09:42On va conclure là-dessus.
09:44Merci Gilles Bélaïch.
09:45Je rappelle que vous êtes président
09:46de la Cour internationale
09:48de Méditerranée, la SIAM.
09:51Merci beaucoup.
09:52Tout de suite, on change de domaine.
09:53On va parler droit du travail
09:55avec le CDD de reconversion.
10:07On va s'intéresser tout de suite
10:08au CDD de reconversion.
10:10De quoi s'agit-il ?
10:11Quelles sont les modalités
10:13pour faire ce CDD de reconversion ?
10:16On en parle tout de suite
10:16avec mon invité,
10:18Emmanuel Détaillat,
10:19avocate associée chez Sileas.
10:21Emmanuel Détaillat, bonjour.
10:22Bonjour.
10:23On va parler ensemble
10:24de ce CDD de reconversion
10:26qui est récent
10:28et qui suscite
10:29beaucoup d'interrogations
10:30de la part des entreprises
10:32comme des salariés.
10:34Pour commencer,
10:35quelle est l'origine
10:36de ce CDD de reconversion ?
10:38Ce CDD, effectivement,
10:40c'est un CDD récent
10:41qui a été mis en place
10:42depuis le 1er janvier 2026
10:45et qui est issu
10:46à la base d'un accord
10:49interprofessionnel de branche
10:50en date du 25 juin 2025
10:53qui a été transposé
10:54dans une loi dite senior
10:56en date du 24 octobre 2025.
10:59Et cette loi,
11:00elle a pour objet
11:01de réunir et de simplifier,
11:05de réunir deux dispositifs antérieurs.
11:08Un dispositif qui s'appelait
11:09transition collective
11:11et un autre,
11:12reconversion ou promotion
11:14par alternance pro-A.
11:16en le réunissant
11:18sur un seul dispositif
11:20qui est la période
11:21de reconversion.
11:22Et c'est dans ce dispositif-là
11:24qu'on trouve ce CDD
11:25de reconversion.
11:27D'accord.
11:27C'est quoi son objectif ?
11:29Alors, l'objectif
11:30est de permettre,
11:31si vous voulez,
11:33aux salariés
11:33qui souhaitent changer
11:35de métier,
11:36d'acquérir,
11:37durant une période
11:38de reconversion,
11:39une certification nouvelle
11:42ou une formation nouvelle.
11:45Il faut que la formation
11:45soit qualifiante
11:47ou certifiante.
11:48Quels sont les prérequis
11:50pour pouvoir faire
11:51ce CDD de reconversion ?
11:52Alors, il y en a quatre.
11:53Je commencerai par le collectif.
11:56Parce que, d'abord,
11:57pour que l'entreprise
11:57puisse proposer
11:58ce type de dispositif
12:00à ses salariés,
12:01il faut qu'elle ait négocié
12:03dans l'entreprise,
12:05qu'elle ait intégré
12:07ce dispositif,
12:08soit dans un accord
12:09de gestion
12:10de prévisionnel
12:11des compétences
12:12GPEC
12:12ou dans un accord
12:14collectif
12:14de rupture conventionnelle,
12:16collectif,
12:17mais pas que.
12:18Ça peut être
12:18souvent la taille
12:19de l'entreprise
12:20dans le cadre
12:21d'un accord
12:22collectif négocié
12:24avec les organisations
12:25syndicales
12:26ou à défaut d'accord
12:27et dans les petites entreprises
12:29lorsqu'il n'y a pas
12:29de présence syndicale.
12:31Ça peut être mis en place
12:32par décision unilatérale
12:34de l'employeur.
12:34Donc, le premier prérequis,
12:36il faut un dispositif,
12:38un accord collectif
12:38ou une définition unilatérale
12:40de l'employeur.
12:41Et ensuite,
12:42au point de vue individuel,
12:43il faut que le salarié
12:45s'engage
12:46à suivre
12:47une formation
12:48qui va avoir
12:50pour objet,
12:50comme je l'ai dit
12:51tout à l'heure,
12:52soit d'acquérir
12:53une nouvelle qualification,
12:55soit une nouvelle certification.
12:57Il y a quatre types
12:58d'hypothèses
13:00qu'on peut envisager.
13:01Une qualification
13:02qui va être enregistrée
13:04au répertoire régional
13:05des certifications professionnelles.
13:08Ça peut être
13:08une certification
13:09de qualification professionnelle
13:11branche ou interbranche.
13:13Mais ça peut être aussi
13:14acquérir
13:15un nouveau bloc
13:16de connaissances
13:17ou un nouveau bloc
13:18de compétences
13:19en plus
13:21de son métier initial.
13:22Donc,
13:23ça peut être
13:23dans le même emploi
13:24pour acquérir
13:25d'autres compétences.
13:27Oui.
13:28L'idée,
13:29c'est qu'on est
13:30sur une évolution professionnelle.
13:31Donc,
13:32ça va être
13:32pour monter
13:33ou effectivement
13:35enrichir
13:36son parcours professionnel.
13:38Ensuite,
13:39le dispositif légal
13:41prévoit une reconversion
13:42interne ou externe.
13:43Nous,
13:44puisqu'on parle
13:44du CDD de reconversion,
13:45on est dans le cas
13:46d'une reconversion externe.
13:48Donc,
13:49il va falloir conclure
13:50un CDD de reconversion
13:51et je pense
13:52qu'on y rentrera
13:52ensuite dans le détail.
13:55Et autre point important,
13:56quatrième prérequis,
13:58il va falloir,
13:5930 jours
14:00avant
14:01le démarrage
14:02de la période
14:03de reconversion,
14:05déposer
14:05et un dossier
14:07de financement
14:07auprès
14:08d'un OPCO.
14:09Et l'OPCO
14:10a 20 jours
14:12pour se prononcer
14:13sur la prise en charge
14:14ou non
14:15du financement.
14:16L'organisme de formation
14:17va financer,
14:18par exemple,
14:18les frais pédagogiques.
14:20Il peut prendre en charge
14:20tout ou partie
14:21de la rémunération
14:24des salariés.
14:26Voilà,
14:26c'est l'objet
14:27de ce financement-là.
14:28D'accord.
14:29donc on a bien vu
14:30ce qu'était
14:31le CDD de reconversion.
14:32Quelles sont
14:33les particularités
14:34de ce CDD
14:36et quelles sont
14:36les formalités
14:37à accomplir ?
14:38Voilà.
14:39Alors,
14:39les particularités,
14:40c'est un CDD
14:41d'un nouveau genre.
14:42Pour nous juristes,
14:43on connaît
14:43les cas de CDD
14:45classiques.
14:46Ce CDD-là,
14:47il a deux particularités.
14:49D'abord,
14:49il va être en plus
14:50du contrat initial
14:51puisque la particularité,
14:53c'est que,
14:55en fait,
14:55on va offrir
14:56aux salariés
14:57la possibilité
14:58d'aller se former
14:59dans une entreprise
15:00extérieure
15:00pendant une durée
15:02déterminée.
15:03Donc,
15:03le contrat initial
15:04va être suspendu
15:05avec l'entreprise
15:06d'origine
15:07durant la période
15:08de reconversion.
15:10Et ce CDD
15:12de reconversion,
15:13il doit prévoir,
15:14bien sûr,
15:14les modalités
15:16d'accomplissement
15:17de la période
15:18de reconversion.
15:19Bien sûr,
15:20il doit répondre
15:20aux formalités
15:21classiques,
15:22c'est-à-dire,
15:23il doit être écrit,
15:24avoir un terme précis
15:25qui doit être
15:27d'au minimum
15:27six mois.
15:28Mais surtout,
15:29la particularité,
15:30c'est qu'il doit
15:31obligatoirement
15:32prévoir une période
15:33d'essai.
15:33Et c'est cette période
15:34d'essai
15:34qui va être charnière
15:36dans l'articulation
15:38entre la période
15:40de reconversion.
15:40Est-ce qu'au bout
15:41de cette période
15:42d'essai,
15:43je considère
15:44que je veux
15:45continuer ma période
15:46d'accomplir
15:47ma formation
15:48et s'inscrire
15:50dans cette période
15:50de reconversion ?
15:51Ou est-ce que,
15:52finalement,
15:52ça ne me convient pas
15:53et je souhaite
15:54retrouver mon emploi
15:55initial ?
15:56Voilà la particularité
15:58de ce CDD-là
15:59et en formalité,
16:01il va falloir,
16:02c'est en complémentaire,
16:04mais déposer
16:05le dossier
16:06auprès
16:07de l'organisme
16:07de financement.
16:08Il y a un formulaire
16:09CERFA,
16:09une déclaration à faire
16:11de manière
16:12dématérialisée,
16:1330 jours avant
16:13le début
16:14du CDD.
16:15Est-ce qu'il faut
16:16expliquer sa motivation,
16:17par exemple ?
16:18Non,
16:18alors c'est un formulaire
16:19CERFA classique
16:20avec des rubriques
16:23à remplir
16:24et des cases
16:25à cocher,
16:27mais qui déterminent
16:28la prise en charge
16:29du financement
16:29et avec ce formulaire,
16:31il faut joindre
16:31la copie du CDD,
16:33la copie
16:34de l'accord
16:35qui formalise
16:35la suspension
16:36du contrat de travail
16:37dans l'entreprise
16:38d'origine,
16:39la copie
16:40de la convention
16:41de formation
16:41et peut-être
16:42d'autres documents
16:43qui seront demandés
16:45par l'organisme.
16:46D'accord.
16:47Pour terminer,
16:48comment ce CDD
16:49de reconversion
16:50s'articule
16:51avec le CDI ?
16:53Alors,
16:54pour bien comprendre,
16:55on a notre salarié
16:56qui a conservé
16:57son contrat de travail
16:59dans son entreprise
17:00d'origine
17:00et qui a conclu
17:01ce CDD de reconversion.
17:03Au bout de la période
17:04d'essai
17:04qui est prévue
17:06dans le CDD,
17:07si le salarié
17:08décide
17:09de poursuivre
17:11sa formation
17:13de qualifiante
17:14ou certifiante
17:16de reconversion,
17:17en fait,
17:18le contrat de travail
17:19avec l'entreprise
17:20d'origine
17:20doit être rompu
17:22soit d'un commun accord
17:23s'il était lié
17:25par un CDD,
17:26ce qui peut arriver,
17:27soit par une rupture
17:29conventionnelle.
17:30La procédure
17:31de licenciement
17:31pour motif économique
17:32est exclue.
17:33Donc,
17:34on est soit
17:35rupture conventionnelle
17:36soit rupture
17:36d'un commun accord
17:37avec le versement
17:39en cas de rupture
17:39conventionnelle
17:40de l'indemnité
17:41minimum légale
17:43ou conventionnelle.
17:44Si le salarié
17:48refuse en revanche
17:49de poursuivre
17:50sa période
17:50de reconversion,
17:52l'employeur va devoir
17:53le déclarer à l'OPCO
17:54et il va devoir
17:55réintégrer
17:56son entreprise
17:57d'origine.
17:58Et l'employeur
17:59est obligé
17:59de le réintégrer
18:00dans son poste
18:01initial
18:02ou dans un poste
18:03équivalent
18:04assorti
18:05d'une rémunération
18:06au moins équivalente.
18:08D'accord.
18:08Et c'est quelque chose
18:10que vous voyez régulièrement
18:11ce CDD
18:12de reconversion ?
18:13Alors, je vous dirais
18:14pour être tout à fait honnête
18:15pour l'instant,
18:16non, parce que c'est
18:16un dispositif
18:17qui est encore
18:19très nouveau
18:19et dont les entreprises
18:21ne se sont pas encore
18:22toutes emparées.
18:23Donc, c'est vraiment
18:25on est au tout début.
18:28On va conclure là-dessus.
18:29Merci Emmanuel Détaillat.
18:30Je rappelle que vous êtes
18:31avocate associée
18:32au sein du cabinet
18:33Sileas.
18:33Merci à vous.
18:34Tout de suite,
18:35on poursuit
18:36ce Lex Inside
18:37et on va parler
18:38d'un règlement européen
18:40sur les emballages
18:41et les déchets d'emballage.
18:54Le PPWR,
18:55le règlement européen
18:56sur les emballages
18:57et les déchets d'emballage,
18:59est entré en vigueur
19:00le 11 février 2025
19:02et il s'applique
19:04dans l'Union européenne
19:05depuis le 12 août 2026.
19:07Pour faire le point
19:08sur ce texte,
19:09j'ai le plaisir
19:09de recevoir Thibaut Julia
19:11Consol
19:12chez LP Allo.
19:14Thibaut Julia,
19:15bonjour.
19:15Bonjour.
19:15On va parler ensemble
19:17de ce règlement européen
19:19sur les emballages,
19:20le PPWR.
19:22Quel est l'objectif
19:24de ce règlement européen ?
19:26Alors,
19:27l'objectif
19:27de ce règlement européen,
19:28c'est un règlement
19:29comme vous l'avez dit
19:29qui porte sur
19:30les emballages
19:32et les déchets d'emballage
19:33qui est en vigueur
19:34depuis août dernier.
19:37Il vient remplacer
19:38une directive
19:39qui datait,
19:40elle,
19:40de 1994
19:41et son objet,
19:43c'est vraiment
19:43de couvrir
19:44tout le cycle de vie
19:45des emballages
19:47de produits
19:48à partir de leur conception
19:50jusqu'à leur recyclage.
19:53L'objectif
19:55est parti
19:56d'un constat
19:57au départ
19:57qui était
19:59celui-ci.
20:00En 2023,
20:02c'est 80 millions
20:03de tonnes
20:04de déchets d'emballage
20:05qui étaient produits
20:06en Europe
20:06et avec
20:08des prévisions
20:09à plus de 20%
20:10à horizon 2030.
20:12Donc,
20:12l'objectif principal,
20:13c'est un objectif
20:14environnemental
20:15de réduction,
20:17de réutilisation
20:18et de recyclage
20:19des emballages.
20:20Mais il y a aussi
20:21un objectif
20:23qui est économique
20:24qui est l'harmonisation
20:25des réglementations
20:26applicables
20:27sur le sol européen
20:29puisque c'est un règlement
20:30donc il est applicable
20:31directement
20:32sans avoir besoin
20:33d'être transposé
20:34par les États membres
20:35ce qui n'était pas
20:36le cas de la directive
20:37avant
20:37et donc il y avait
20:38des disparités
20:39d'un pays à l'autre.
20:40D'où le choix
20:41du règlement européen
20:42pour que ça s'applique
20:43tout de suite
20:43dans les 27 pays
20:45avec l'urgence
20:46que vous avez souligné.
20:47Absolument,
20:48ça fait règle unique
20:48on va dire.
20:50Et le troisième
20:53objectif
20:54qui est poursuivi
20:54c'est un objectif
20:55aussi sanitaire
20:57puisque certaines substances
20:59sont désormais interdites
21:01ou mieux réglementées
21:02dans les emballages.
21:04Alors on en sait plus
21:05sur les objectifs
21:06de ce règlement
21:07maintenant on va s'intéresser
21:08au champ d'application
21:10quels sont les acteurs
21:11concernés
21:12par ce règlement
21:13sur les emballages
21:14et les déchets d'emballage ?
21:16Alors c'est à peu près
21:16tout le monde
21:17dans la chaîne
21:17de distribution
21:18des produits
21:20le règlement
21:21s'applique
21:22à tout type
21:23d'emballage
21:23qu'il soit professionnel
21:24ou ménager
21:25il s'applique
21:26à tout type
21:28d'emballage
21:28encore une fois
21:29que ce soit
21:30l'emballage
21:31du produit lui-même
21:32mais aussi
21:33l'emballage
21:33qui va permettre
21:35de regrouper
21:35des produits
21:36ou les emballages
21:38qui permettent
21:38de transporter
21:39les produits
21:39donc ça par exemple
21:40les palettes
21:40ou les films plastiques
21:42qui permettent
21:43de maintenir
21:44les produits
21:45sur les palettes
21:46pendant le transport
21:47au niveau des acteurs
21:49vous allez bien sûr
21:50avoir à titre principal
21:51le fabricant
21:52de l'emballage
21:53qui a pour mission
21:54lui
21:54de concevoir
21:56des emballages
21:57qui sont conformes
21:58à la réglementation
21:59mais également
22:00sont concernés
22:02les acteurs économiques
22:04qui mettent
22:05sur le marché
22:05des produits emballés
22:06qui eux
22:08vont devoir financer
22:09le traitement
22:11des déchets
22:11d'emballage
22:12derrière
22:14et également
22:15les importateurs
22:16ou les plateformes
22:18de vente en ligne
22:19sont concernées
22:20également
22:20alors quelles sont
22:21les obligations
22:22qui sont issues
22:24de ce règlement européen
22:25sur les acteurs
22:26que vous venez
22:26de citer
22:27alors il y a
22:28trois grandes familles
22:30d'obligations
22:31si je peux dire
22:31la première
22:32c'est lié
22:33à la contenance
22:35même
22:35de l'emballage
22:40la matière
22:41oui la matière
22:42dont il est composé
22:44effectivement
22:45merci
22:46donc à ce titre
22:47comme je l'évoquais
22:48tout à l'heure
22:48il y a un certain
22:49nombre de substances
22:50préoccupantes
22:51qui doivent être
22:52réduites
22:53au minimum possible
22:54et s'agissant
22:55des emballages
22:56alimentaires
22:58certaines substances
22:59donc sont
23:01réglementées
23:01par des seuils
23:03qui ne peuvent pas
23:03être dépassés
23:05depuis
23:05depuis août
23:072026
23:08c'est notamment
23:08le cas des PIFAS
23:09dont on entend
23:10beaucoup parler
23:10les fameux
23:11polluants éternels
23:13la deuxième
23:14grande famille
23:15de réglementation
23:16donc d'obligations
23:17qui sont
23:19applicables
23:20au titre
23:21de ce règlement
23:21viennent réglementer
23:23la conception
23:24même de l'emballage
23:25sa recyclabilité
23:27puisque à horizon
23:282030
23:28tous les emballages
23:29devront être
23:30recyclables
23:31les emballages
23:32en plastique
23:33devront
23:34également
23:35contenir
23:35une certaine
23:37quantité minimale
23:37de matières
23:39qui sont
23:39elles-mêmes
23:39recyclées
23:42et
23:45les emballages
23:47devront être
23:47aussi réduits
23:49à leur strict minimum
23:49donc il y a aussi
23:50une lutte
23:51contre le sur-emballage
23:52qui est poursuivi
23:53dans ce règlement
23:55avec notamment
23:57une interdiction
23:59de dépasser
24:00X%
24:00de vide
24:01dans l'emballage
24:05Donc on vient
24:06de voir
24:06les obligations
24:07est-ce qu'il y a
24:08des sanctions
24:09prévues par le règlement
24:11pour non-respect
24:12de ces obligations
24:13que vous venez de citer ?
24:13Alors il y a des sanctions
24:14qui sont prévues
24:15les sanctions sont
24:16essentiellement financières
24:19mais les États membres
24:20ont la charge
24:21d'implémenter
24:23ces sanctions
24:24et de les mettre
24:25en place
24:26ils ont jusqu'à février
24:27pour le faire
24:28donc février 2027
24:29en France
24:30ce n'est pas encore
24:31le cas
24:31simplement
24:32tout ce qu'on sait
24:33c'est que les sanctions
24:33doivent être
24:34proportionnées
24:35et dissuasives
24:38et qu'on attend
24:40de voir
24:41les sanctions
24:42qui seront applicables
24:43néanmoins
24:44ce n'est pas les seules
24:44sanctions
24:45ça c'est pour les amendes
24:46après il y a d'autres
24:47sanctions
24:47qui peuvent être
24:48prononcées
24:48telles que le retrait
24:50du marché
24:51des emballages
24:51qui sont non conformes
24:53ou encore
24:53des pénalités
24:54en titre de la contribution
24:56à la filière
24:57de responsabilité élargie
24:59des producteurs
25:00d'AREP
25:01D'accord
25:02donc on voit
25:02un certain nombre
25:03de sanctions
25:03est-ce qu'on a une idée
25:05des secteurs
25:06qui sont les plus impactés
25:08par ce nouveau règlement ?
25:10Les secteurs
25:11qui sont plus impactés
25:11alors tous les secteurs
25:12sont impactés
25:13par ce règlement
25:14puisque c'est vraiment
25:14comme je vous le disais
25:15les emballages
25:16qui sont tant
25:18professionnels
25:19que domestiques
25:21le secteur
25:22de la grande distribution
25:23est bien sûr
25:25concerné
25:25le secteur
25:26de la vente
25:27par correspondance
25:28ou vente en ligne
25:29est très concerné
25:30par ces sujets-là
25:32notamment les colis
25:33les colis
25:35qu'on se fait livrer
25:36chez nous
25:36Bien sûr
25:38Est-ce qu'on a
25:39des bonnes pratiques
25:41peut-être à délivrer
25:42aux entreprises
25:42qui sont concernées
25:43par ce règlement européen
25:45et qui seraient encore
25:46non conformes
25:48avec cette nouvelle
25:49réglementation ?
25:50Oui en effet
25:51parce que la pratique
25:51montre que
25:52ce n'est pas parce qu'un texte
25:53est en vigueur
25:54que toutes les entreprises
25:55sont préparées
25:56à s'en montrer en vigueur
25:57et sont conformes
25:58donc le premier conseil
26:01que je peux donner
26:02c'est vraiment
26:03de cartographier
26:05toute la situation
26:07d'une entreprise donnée
26:08c'est-à-dire
26:09quels sont
26:10les emballages
26:10que j'utilise
26:11d'où est-ce qu'ils proviennent
26:13à qui je les vends
26:14sur quel territoire
26:15et en réalité
26:17d'une entreprise
26:18à une autre
26:19ces cas de figure
26:20peuvent être très variés
26:21surtout quand on a
26:23une activité
26:23qui est internationale
26:24et qui est globalisée
26:26dans le territoire
26:28de l'Union
26:29mais également
26:29à l'extérieur
26:30donc il y a
26:31énormément de cas de figure
26:32qui peuvent
26:34se présenter
26:34et chacun d'eux
26:36doit être identifié
26:39scanné
26:39pour savoir
26:40quel est mon rôle
26:41moi
26:42en tant qu'entreprise
26:44dans chacun
26:45de ces scénarios
26:47et quelles sont
26:48mes obligations
26:48qui en découlent
26:49bien sûr
26:50un autre conseil
26:52que je pourrais donner
26:53qui me semble important
26:54c'est de faire
26:54une veille réglementaire
26:55de la mise en application
26:57de ce règlement
26:58puisqu'on attend encore
26:59un certain nombre
27:00de textes
27:00au niveau européen
27:02et au niveau national
27:04et que le calendrier
27:06est en train
27:06déjà de glisser
27:07un petit peu
27:07puisque par exemple
27:08l'obligation
27:09de marquage commun
27:12sur des consignes
27:13avec des pictogrammes
27:14sur les consignes
27:17d'élimination
27:18des emballages
27:20devait entrer en vigueur
27:22en août dernier
27:22et a été repoussée
27:24quasiment de deux ans
27:25puisque maintenant
27:25on parle de fin 2027
27:27pour une entrée en vigueur
27:28probablement courant 2028
27:30donc bien suivre
27:31l'évolution du texte
27:33et les textes
27:34d'application
27:35pour voir après
27:36comment on met en oeuvre
27:37tout ça
27:38on va conclure là-dessus
27:39merci Thibaut, Julia
27:40je rappelle que vous êtes
27:41compte seul
27:42au sein de LP Allo
27:44c'est la fin
27:45de ce Lex Inside
27:45merci de votre fidélité
27:47restez curieux
27:49et informés
27:50à très bientôt
27:51sur Bismarck for Change
27:52Merci d'avoir regardé cette vidéo !
27:57Merci d'avoir regardé cette vidéo !