00:09Il y a bientôt 40 ans, l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et au
00:17droit de la concurrence mettait fin au système de contrôle administratif des prix posant les bases de notre droit de
00:25la concurrence.
00:26Pour marquer cet anniversaire, la Cour de Cassation a organisé un colloque. Pour en parler, j'ai le plaisir de
00:32recevoir Muriel Chani, professeure de droit à l'université Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines. Muriel, bonjour.
00:40Bonjour Arnaud.
00:41Alors on va parler de cet anniversaire des 40 ans, mais tout d'abord, pourquoi la Cour de Cassation a
00:47-t-elle décidé d'organiser un colloque sur ces 40 ans ?
00:50Alors à vrai dire, c'est d'abord parce que j'aime les anniversaires en droit comme dans la vie
00:53Arnaud et les 40 bougies de l'ordonnance de 1986 méritaient assurément un anniversaire et même deux d'ailleurs parce
01:00qu'il y en aura un ensuite organisé par l'autorité de la concurrence et la DGCCRF.
01:04Alors pourquoi cet anniversaire ? Parce qu'en fait, il s'agissait à la fois de dresser un bilan critique,
01:12critique mais constructif, des 40 années passées, mais aussi et peut-être surtout de formuler collectivement,
01:19puisque j'en profite pour remercier tous les intervenants, de formuler collectivement des propositions en vue de faire évoluer le
01:26droit de la concurrence dans le bon sens.
01:28Et de ce point de vue-là, je crois qu'on a tracé des pistes de réflexion extrêmement intéressantes, des
01:33premiers jalons à destination du législateur.
01:36Il s'agissait finalement de déconstruire pour mieux reconstruire.
01:40Et pourquoi la Cour de Cassation ? Alors là, je voudrais dire que c'était absolument essentiel à mes yeux
01:44que ça se tienne chez le juge judiciaire,
01:47parce que le juge judiciaire a une place particulière dans le droit de la concurrence.
01:51Si on accepte le contrôle des concentrations, il est compétent pour appliquer toutes les règles de concurrence,
01:57et il le fait sous le contrôle de la Cour de Cassation, dont la Chambre commerciale a rendu de grands
02:04arrêts structurants dans tous les pans du droit de la concurrence.
02:07Vous avez dit que cet anniversaire était l'occasion de faire un bilan.
02:10Alors, quel bilan peut-on dresser de ces 40 années de droit de la concurrence, de l'ordonnance ?
02:17Alors, sur 40 ans, vous doutez bien que le bilan est nuancé.
02:20On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide, et donc je vais prendre le parti positif,
02:25optimiste, et voir plutôt le verre à moitié plein.
02:29Du point de vue institutionnel, je crois qu'il faut vraiment souligner que le juge a été au rendez-vous.
02:34Il a été au rendez-vous, le juge judiciaire.
02:37Il a été en mesure de s'adapter au concept économique, d'accompagner, ou même d'impulser une montée en
02:43puissance des droits fondamentaux,
02:45et de résoudre les difficultés liées au pluralisme des droits et des acteurs.
02:49Et il l'a fait grâce à un dialogue précisément entre juges français et européens, mais aussi avec les autorités
02:56des GCCRF et autorités de la concurrence.
03:00Du point de vue des règles, et bien là je vais être plus rapide, les règles pourvues d'une configuration
03:05générale,
03:06je pense en particulier aux ententes et aux abus de position dominante, elles se sont très bien adaptées,
03:11elles ont été capables de répondre à tous les défis qui se sont présentés, à toutes les nouvelles pratiques.
03:17On peut dire la même chose dans une certaine mesure du droit des pratiques restrictives, plus exactement de la règle
03:23sur le déséquilibre significatif.
03:25Après, le verre à moitié plein, ça ne veut pas dire qu'il faut verser dans un optimisme BA,
03:30et je crois qu'on peut regretter que le droit des pratiques restrictives que j'évoquais précédemment ait repris ses
03:36mauvaises habitudes.
03:37Les mauvaises habitudes ont la vie dure, le législateur français n'a pas craint de remettre et remettre l'ouvrage
03:43sur le métier.
03:44Ce sont pas moins de huit lois qui ont été adoptées depuis 2019, où on avait entrepris une œuvre de
03:50simplification.
03:51Au résultat, c'est un empilement de textes, peu cohérent, difficilement lisible, et donc difficile à appliquer pour les entreprises
03:59et pour le juge aussi.
04:01Un dernier mot peut-être précisément pour parler du juge.
04:04Mon plus grand regret peut-être, à titre personnel, c'est que pour moi, le juge judiciaire, c'est le
04:08juge naturel des relations de marché.
04:11Et pourtant, depuis que la loi Hamon a introduit des sanctions administratives qui n'ont cessé de monter en puissance,
04:17le corollaire, ça a été effectivement que le juge administratif ait une compétence pour traiter des rapports entre des personnes
04:25privées,
04:26ce qui est extrêmement regrettable de mon point de vue.
04:28Donc on voit qu'il y a des ajustements.
04:30Si on se place aujourd'hui, quels sont les défis à relever pour le droit de la concurrence ?
04:34Alors, les défis, ils sont innombrables, donc je ne vais peut-être pas les citer tous, mais du point de
04:38vue des règles de fond,
04:39je crois que le premier défi, c'est celui de l'attractivité.
04:42Dans une économie globalisée où les places de droit sont en concurrence, il y a vraiment un impératif.
04:50Il faut un choc de simplification en matière de pratiques restrictives, parce qu'actuellement, c'est un peu un repoussoir.
04:55Et puis, il y a des défis qui tiennent, qui sont des défis de l'époque.
05:00Ces défis de l'époque, c'est évidemment la souveraineté et la politique industrielle,
05:05c'est l'urgence climatique, c'est toujours et encore le numérique.
05:09Et donc, il faut être en mesure de faire face à ce défi dans une temporalité adaptée.
05:14Et puis, pour le juge également, c'est le défi de la complexité.
05:18Le défi de la complexité, alors, c'est plus technique, on peut se dire que c'est peut-être moins
05:22important.
05:22Je n'en suis pas sûre, je ne prendrai qu'une illustration.
05:25Le renouvellement des frontières du droit de la concurrence soulève des questions d'articulation.
05:30D'un point de vue territorial, quel droit est applicable ?
05:33Est-ce le droit français ou un autre ? Quel est le juge compétent ?
05:36Et puis, du point de vue substantiel, jusqu'où faut-il aller dans l'emprise qu'exerce le droit de
05:42la concurrence sur telle ou telle matière ?
05:45On le voit, il y a vraiment beaucoup d'enjeux et beaucoup de défis qui se présentent.
05:50On voit beaucoup d'enjeux et de défis qui se présentent.
05:54Vous avez évoqué le rôle du juge.
05:56Quel rôle devrait-il jouer ce juge judiciaire ?
06:00Vous avez parlé du glissement vers le juge administratif.
06:04Alors, quelle place pour le juge judiciaire ?
06:07Alors, c'est vrai que pour moi, le rôle du juge judiciaire est majeur.
06:10Et je dois dire, je me suis fait bien comprendre manifestement, il devrait s'accroître.
06:14Il faudrait unifier le contentieux entre les mains du juge judiciaire.
06:17Et c'est tout à fait possible par une dérogation de compétences.
06:20Alors, ensuite, quel rôle jouer ?
06:22Il a deux rôles, en réalité.
06:23Il a un rôle d'accueil des nouvelles règles.
06:26Et on sait qu'en la matière, les réformes ne manquent pas.
06:29Donc, il a ce rôle, effectivement, de résoudre les difficultés qui se présentent.
06:34Difficultés d'application de la loi dans le temps.
06:36Difficultés liées à ce que signifie tel ou tel terme.
06:39Difficultés d'articulation entre les règles de droit.
06:41Pour ne prendre qu'un exemple très récent, un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre dernier.
06:46Donc, tout frais est intervenu s'agissant d'articuler les règles sur le déséquilibre significatif.
06:51Ça, c'est le premier rôle.
06:53Mais il a aussi un autre rôle qui est de ne plus seulement être acteur,
06:57mais aussi auteur des règles de concurrence.
07:00Alors, évidemment, on pense au contentieux de la concurrence déloyale et au parasitime,
07:04ce qui doit tout au juge judiciaire.
07:06Et peut-être, si je peux ajouter un dernier point, il me semble qu'il y a d'autres actions
07:10possibles.
07:11Ces autres actions possibles, ce sont des propositions de réforme que l'on peut trouver,
07:15par exemple, quand on lit le rapport annuel de la Cour de cassation
07:18ou encore quand la Cour d'appel de Paris élabore, simule l'élaboration de fiches méthodologiques pratiques.
07:25Donc, c'est un rôle un peu plus doctrinal, en quelque sorte, avec des guillemets, bien sûr.
07:28Pour terminer, on va se projeter un peu sur l'avenir du droit de la concurrence.
07:34Qu'est-ce qu'on peut imaginer comme perspective ?
07:37Alors, du point de vue des perspectives, il y en a qui sont certaines et très proches,
07:41parce qu'elles sont déjà inscrites à l'ordre du jour, en quelque sorte,
07:44et on va attendre très prochainement le nouveau règlement procédure
07:48en matière de pratiques anticoncurrentielles du côté européen.
07:51De la même manière, on va attendre aussi, avec un échelon un peu plus éloigné peut-être,
07:56la révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales
07:59dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
08:02Du côté français, je pense que vous l'aurez compris,
08:05il y a urgence, mais urgence de mon point de vue,
08:08tout en prenant son temps, j'insiste aussi, en prenant son temps,
08:13il y a urgence à simplifier, mais durablement, le droit des pratiques restrictives.
08:19Alors, dans cette perspective, on pourrait peut-être résumer cela avec deux idées simples.
08:23Quand il n'était pas nécessaire de faire une loi ou un texte, il faut le défaire.
08:28Quand un texte ou une loi est utile, mais ne fonctionne pas, il faut la refaire.
08:33Moins de droit et mieux de droit, je crois que ce sont les deux idées à combiner,
08:37effectivement, pour plus d'attractivité du droit français.
08:40Voilà une belle conclusion. Je vous remercie, Muriel Chani.
08:43Je rappelle que vous êtes professeur de droit à l'Université Versailles 50, en Yvelines.
08:48Merci beaucoup, Arnaud.
08:49Tout de suite, on change de domaine.
08:51Un autre domaine particulièrement prégnant dans l'actualité,
08:54on va parler du devoir de vigilance avec la condamnation de Total Energy.
08:59Merci beaucoup, Arnaud.
