- il y a 23 minutes
Jeudi 17 septembre 2026, retrouvez Anne Bassi (Fondatrice, Fargo-Sachinka), Alban Curral (Avocat directeur associé, FIDAL) et Hakim Kebila (Avocat au Barreau de Paris, -) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:23Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit, du droit et
00:29rien que du droit.
00:30Au programme de ce numéro, on va parler des enjeux concurrentiels de l'IA agentique, ce sera dans quelques instants
00:35avec Alban Cural, avocat, directeur associé au sein du cabinet FIDAL.
00:41On parlera ensuite de sanctions pénales et plus particulièrement de l'interdiction de gérer une entreprise avec Hakim Kebila, avocat
00:49au barreau de Paris.
00:49Et enfin, pour terminer ce Lex Inside, on parlera du crise réputationnelle de la société Coté avec Anne Bassi, fondatrice
00:58associée de Fargo Sachinka.
01:01Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:13L'autorité de la concurrence tire la sonnette d'alarme sur les enjeux concurrentiels de l'IA agentique dans son
01:20avis du 17 juillet dernier.
01:22Pour faire le point sur cette question, j'ai le plaisir de recevoir Alban Cural, avocat, directeur associé au sein
01:28du cabinet FIDAL.
01:29Alban, bonjour !
01:30Bonjour Arnaud, le plaisir est pour moi.
01:32On va faire le point sur cet avis du 17 juillet dernier.
01:37Mais tout d'abord, pourquoi l'autorité de la concurrence est saisie de cette question et quel est l'enjeu
01:43central de cet avis ?
01:45Alors, l'enjeu tient finalement en une phrase, demain, entre vous et les services numériques, il y aura probablement un
01:52seul intermédiaire, et c'est l'agent d'IA.
01:55Hier, l'enjeu, c'était d'être référencé correctement et très bien par les moteurs de recherche.
02:03Aujourd'hui, l'enjeu est différent, puisque l'agent d'IA ne va pas simplement vous donner dix liens, il
02:11va décider, planifier, et parfois, il achète.
02:15L'enjeu donc, la question aujourd'hui, c'est quelle est la porte, quelles sont les règles, et qui détient
02:22cette porte, qui détient les règles, et que cette personne va-t-elle en faire ?
02:28Alors, il y a une distinction qui est importante pour bien saisir la portée de cet avis et de ce
02:34qui est l'IA agentique.
02:36Quelle est la différence entre l'agent conversationnel et l'IA agentique ?
02:42Oui, alors, tout à l'heure, vous avez parlé d'alerte. C'est une alerte de vigilance, d'accord ?
02:47C'est pas un coup de sifflet.
02:49Alors, pour répondre à cette question, la différence entre l'assistant conversationnel et puis l'agent d'IA, nous allons
02:55prendre un exemple.
02:57Imaginons que vous prépariez un week-end à Rome. Votre assistant conversationnel, il va comparer des vols, il va vous
03:05rédiger un joli texte,
03:06et il va vous proposer des idées d'hôtel et des idées de restaurant. L'agent d'IA va aller
03:13beaucoup plus loin.
03:14Il va choisir le vol, il va le payer. Il va choisir l'hôtel, il va le payer. Il va
03:20choisir le restaurant, et il va même payer la table.
03:24La différence, ça n'est pas la puissance du modèle, c'est l'autonomie. Parce qu'à chacune de ces
03:32étapes, l'agent d'IA va agir en toute autonomie, sans repasser par vous.
03:36La Commission européenne définit l'agent d'IA comme un logiciel qui perçoit son environnement, c'est important, qui agit
03:45en autonomie, sans l'intervention d'un humain.
03:49D'accord, ça veut dire qu'il peut faire tout un processus tout seul ?
03:52Du début à la fin, Arnaud, vous donnez à votre agent d'IA, je voudrais partir le vendredi, ce vendredi,
04:00à Rome, et revenir dimanche, il fait tout.
04:03D'accord.
04:04Et il paye pour vous. Et si je devais prendre un exemple, vous me permettrez, entre l'assistant conversationnel et
04:12l'agent d'IA, vous passez du conseiller au majordome.
04:18D'accord. Alors, l'autorité de la concurrence n'a pas attendu cet avis pour s'intéresser à la question
04:25de l'intelligence artificielle.
04:27Comment, justement, cet avis se place-t-il dans la continuité des travaux de l'autorité ?
04:33Vous avez absolument raison, cet avis ne sort pas de nulle part. En réalité, depuis maintenant plusieurs années, l'autorité
04:40de la concurrence démonte méthodiquement la chaîne de l'IA.
04:45En 2023, c'était le cloud, ce que l'on peut dire, c'est la tuyauterie, les infrastructures. En 2024,
04:52c'était l'IA générationnelle qui est les modules, les outils.
05:00C'est finalement l'amont. En 2025, c'était l'empreinte énergétique. Et aujourd'hui, c'est l'aval, c
05:09'est l'accès à l'utilisateur au travers des agents d'IA.
05:12Alors, l'autorité de la concurrence, elle est, je dirais, très active dans le domaine de l'IA. C'est
05:19l'une des autorités en Europe qui l'est le plus.
05:23Et son objectif ici, c'est de poser les jalons tant que les positions ne sont pas figées. C'est
05:31de préparer le terrain en prévision de futurs contentieux.
05:34D'accord. Ça veut dire que j'imagine qu'il y a beaucoup d'enjeux concurrentiels en la matière.
05:40Eh bien, quels sont les principaux enjeux, justement, en matière d'IA agentique ?
05:45Alors, je ne vais pas vous faire l'inventaire à la prévère que nous propose l'autorité parce que nous
05:52n'avons pas le temps.
05:52Je vais en sélectionner trois. Alors, pour moi, le premier foyer, c'est l'accès à l'utilisateur.
05:59Aujourd'hui, fabriquer un agent d'IA, c'est assez facile. Le difficile, c'est l'accès à l'utilisateur.
06:05Or, aujourd'hui, les grands acteurs possèdent une longueur d'avance extrêmement nette sur tout le monde.
06:12Pourquoi ? Parce que leurs agents sont d'ores et déjà présents dans les smartphones, dans la messagerie, dans la
06:18suite bureautique.
06:20Une illustration récente. La Commission européenne, il y a peu, a imposé des mesures conservatoires à Meta de rouvrir WhatsApp
06:29aux agents concurrents.
06:32Le deuxième foyer, c'est la visibilité dans la réponse. L'agent d'IA ne communique que très peu de
06:42ses sources.
06:43Le spectre, c'est le favoritisme, c'est la discrimination. Quid d'un agent d'IA qui, demain, va discriminer
06:51des opérateurs au profit de partenaires ?
06:54Et le troisième moyen, ou le troisième foyer de contentieux, c'est la désintermédiation.
07:06De quoi s'agit-il ?
07:07Alors, c'est important, effectivement. Alors, aujourd'hui, le système, ou du moins le monde web, tel que nous le
07:12connaissons, est fondé sur l'intermédiation.
07:14Pourquoi ? Parce que les moteurs de recherche. Pourquoi ? Parce que les comparateurs.
07:21Et ces intermédiaires ont une fonctionnalité qui est double, effectivement. C'est de rendre un service.
07:27Par exemple, le moteur de recherche. Vous formulez une recherche. Votre requête va donner des réponses. C'est le service.
07:35Moyennant, effectivement, parfois, des écrans publicitaires. C'est la même chose, par exemple, pour la presse, qui, lorsqu'elle publie
07:40sur le web, vous savez, il y a des publicités.
07:42C'est un intermédiaire. L'agent d'IA, aujourd'hui, pèse 5% des achats dans le monde, en direct.
07:52C'est-à-dire que ce n'est pas un être humain qui achète, c'est un agent d'IA.
07:55À l'horizon 2030, nous parlons de 25 à 30%.
07:58Ce qui veut dire que le monde tel que nous le connaissons, le monde web, les commerçants sur le web,
08:05par exemple la presse aussi,
08:07les intermédiaires, moteurs de recherche, comparateurs, vont vaciller, de fait, puisqu'ils vont perdre une manne qui est énorme.
08:14Nous sommes en 2026, je parle de 2030. 5% versus quasi 30%.
08:20C'est considérable. Ça veut dire qu'il y aura des changements de modèles à trouver pour les acteurs qui
08:25perdent, justement, cette manne dont vous parlez.
08:27Eh bien, c'est justement tout l'enjeu de cet avis, qui n'est pas un avis de contrainte, qui
08:32ne sanctionne personne, qui ne vise personne.
08:35L'autorité nous alerte, nous informe, pose des jalons, aujourd'hui, pour informer le public et aussi le marché.
08:44Et quand je dis le marché, ce sont aussi les opérateurs qui arrivent.
08:46Quel rôle jouent les standards d'interopérabilité pour structurer ce marché, justement ?
08:53Alors, pour simplifier, je dirais que pour agir seul, les agents d'IA ont besoin de parler le même langage.
08:59Nous parlons des standards techniques communs. Sans eux, rien ne fonctionne.
09:05Le risque, c'est d'avoir un acteur qui détient la norme et qui décidera d'en faire ce qu
09:11'il a envie d'en faire.
09:12C'est-à-dire ouvrir la porte à certains et la refuser à d'autres.
09:16À l'inverse, si aucune norme ne devait prévaloir sur d'autres, eh bien, Internet se fractionnerait, puisque les agents
09:22d'IA ne pourraient plus parler entre eux.
09:24Pour finir, comment vous voyez le développement, justement, de ce marché, les perspectives à venir ?
09:33Alors, peut-être un peu rapidement. D'abord, louer la sagesse de l'autorité de la concurrence, qui n'a
09:40pas voulu ajouter au cadre réglementaire actuel et maintenir l'existant.
09:45C'est-à-dire le droit de la concurrence, le DMA et puis le règlement sur l'IA.
09:51C'est sage, parce que la technologie va beaucoup plus vite que le droit, nous le savons.
09:57Deux réserves. La première réserve, le DMA ne s'intéresse qu'aux grandes plateformes désignées, Apple, Google, Meta.
10:04Pas les natifs IA.
10:06C'est un angle mort.
10:08Seconde réserve, c'est un avis qui n'est pas contraignant pour personne, pas même pour l'autorité de la
10:13concurrence.
10:14Et donc, nous ne savons pas ce qu'elle va en faire demain.
10:16Je reste optimiste, toutefois, pourquoi ? Parce que le marché a déjà ses propres antidotes.
10:23Les utilisateurs jonglent déjà entre plusieurs agents d'IA.
10:27Le marché est ouvert et la place est encore très grande pour des grandes IA spécialisées, par exemple en droit,
10:33en santé ou plus souverains.
10:35On va finir sur cet optimisme.
10:37Alors, merci à Alban Curral. Je rappelle que vous êtes avocat, directeur associé chez FIDAL.
10:41Tout de suite, on change de domaine. On va s'intéresser à un sujet pour les chefs d'entreprise et
10:47l'interdiction de gérer une entreprise, une sanction pénale.
10:51On va regarder ça à l'aune de la dernière jurisprudence.
11:04Sanction redoutée par les chefs d'entreprise, l'interdiction de gérer une entreprise peut mettre un terme brutal à une
11:11carrière entrepreneuriale.
11:13Mais jusqu'où le juge peut-il aller dans sa décision ?
11:16Un arrêt du 1er juillet de la Cour de cassation donne des précisions.
11:21On fait le point avec mon invité pour décrypter cette décision avec Hakim Kabila, avocat au barreau de Paris.
11:27Hakim, bonjour.
11:28Bonjour, merci pour l'invitation.
11:29On va faire le point sur cette décision du 1er juillet dernier.
11:33Mais avant toute chose, on va s'intéresser à la définition de l'interdiction de gérer une entreprise.
11:39Pouvez-vous nous parler de cette sanction pénale ?
11:41Effectivement, c'est la grande peur pour les chefs d'entreprise et les dirigeants.
11:44C'est prévu par le Code pénal.
11:47C'est une interdiction de gérer, contrôler ou administrer une société lorsqu'on commet un certain nombre d'infractions.
11:54Par exemple, banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie ou encore abus de confiance.
12:00Depuis la loi du 4 août 2008, elle n'est pas forcément automatique.
12:04Elle doit être expressément prononcée par le juge lors du délibéré.
12:10Et de manière parallèle, elle peut être aussi prévue.
12:13Alors là, c'est une sanction civile et non pénale par le tribunal de commerce pour le bon intérêt de
12:19la vie des affaires et de la vie des sociétés.
12:21D'accord.
12:21Donc là, maintenant, on a la définition en tête.
12:23On va s'intéresser à l'arrêt du 1er juillet dernier.
12:27Pour débuter, un mot sur les faits.
12:29Alors, l'espèce, c'était une société de vente automobile, typiquement un garage, et qui a suivi une procédure de
12:37redressement puis de liquidation judiciaire.
12:40Et le mandataire liquidateur, dans son enquête, a relevé un certain nombre de manquements, notamment une comptabilité assez inexistante,
12:48des factures un peu hasardeuses parfois, des fausses factures, et surtout des actes qui sont contraires à l'intérêt de
12:55la société, et celle-là le plus important.
12:57Donc, le mandataire a saisi le procureur, a estimé lui-même qu'il y avait potentiellement un abus de biens
13:04sociaux.
13:05Et c'est parti, donc, par rapport... Enfin, c'est parti.
13:08Ça a été jugé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie, notamment, et abus de biens sociaux.
13:14Le dirigeant a été condamné en première instance, puis devant la cour d'appel de Besançon.
13:19Et c'est notamment là où le bas blesse, c'est que la cour d'appel de Besançon a dit
13:24que cette sanction était applicable pour toute société.
13:28Alors que, sur ce type d'infraction-là, on parle d'entreprises industrielles ou commerciales, ou de sociétés commerciales.
13:34D'accord.
13:35Le juge a interprété très largement, et c'était le contentieux devant la cour de cassation.
13:39On va revenir sur cette solution plus tard dans cette interview.
13:43Mais tout d'abord, le dirigeant, lui, contestait la manière dont il avait été convoqué à la barre.
13:50Pourquoi ?
13:50Exactement.
13:51Par rapport à la citation, c'est la difficulté pour les chefs d'entreprise lorsqu'ils ne sont pas conseillés.
13:56On reçoit une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel.
14:01Et le dirigeant estimait, en fait, que les chefs d'infraction étaient beaucoup trop larges ou beaucoup trop imprécis.
14:07La cour de cassation répond que non.
14:10Dans la citation, on avait toutes les informations par rapport à l'état civil, le nom, le prénom et l
14:15'adresse.
14:15Et surtout, le chef d'infraction, en l'espèce, l'abus de confiance.
14:18Il y avait aussi, également, la banqueroute.
14:21Ce qui permettait aux justiciables de pouvoir se défendre.
14:25Et la cour de cassation est estimée, notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l
14:29'homme,
14:29que les droits de la défense étaient respectés et que les garanties du procès équitable étaient respectées.
14:34Et c'est surtout l'article 551 du Code de procédure pénale qui est stricto censu, respecté par la juridiction.
14:41D'accord. On va revenir maintenant sur la solution de la cour de cassation.
14:45On a vu que c'était des faits extrêmement graves.
14:48Pourquoi, malgré tout, la cour de cassation a décidé de censurer l'interdiction de gérer une entreprise, finalement ?
14:56Alors, elle a décidé de censurer cette interdiction parce qu'elle applique tout simplement l'article 113-1 du Code
15:02pénal,
15:03qui est le principe de l'égalité du droit et l'égalité de la peine, surtout.
15:07La cour d'appel est allée trop loin.
15:09Elle a élargi la sanction de l'interdiction de gérer à toute autre forme de société.
15:14Alors que le texte et la sanction prévoyaient très clairement que c'était pour une société commerciale, en l'espèce,
15:19c'était une SARL,
15:20et écarte, entre guillemets, ce caractère de gravité de l'interdiction de gérer.
15:26Elle ne le prend absolument pas en compte en droit, non pas en fait, mais en droit, puisque la cour
15:30de cassation juge en droit,
15:31et estime que non, la loi doit être respectée.
15:34Et ce n'est pas du tout ce qui a été fait par la cour d'appel de Besançon.
15:38D'accord. Pour bien comprendre, on va revenir sur ce principe de l'égalité des peines.
15:43Qu'est-ce que ce principe de l'égalité des peines et pourquoi il est si important en droit pénal
15:47?
15:48Alors, il est extrêmement important en droit pénal.
15:50Déjà, il est garanti par plusieurs textes nationaux et également supranationaux,
15:55par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, même par la Déclaration des droits de l'homme
15:59de 1789.
16:01Et ce n'est pas de peines sans texte.
16:04D'accord.
16:05Tout simplement.
16:06L'un des fondateurs, l'un des rédacteurs plutôt du Code civil qui est Portalis,
16:10disait expressément qu'il faut des lois précises et point de jurisprudence.
16:14Cela rentre dans une logique erga omnes, c'est-à-dire pour le justiciable, pour les sociétés, pour le juge,
16:20ou pour tout tiers, de sécurité juridique et de prévisibilité.
16:24Ce qui est important pour les chefs d'entreprise,
16:25parce que lorsqu'ils lancent une entreprise et qu'ils ne sont pas bien accompagnés au début par un comptable
16:30ou un avocat,
16:31ils ne sont pas forcément au courant de tous les risques,
16:34notamment sur le plan pénal, qui peuvent être encourus.
16:37Et c'est pour ça que le législateur a prévu ce principe de l'égalité pour, entre guillemets,
16:41un, sécuriser la vie des affaires, et deux, surtout sécuriser tous les chefs d'entreprise.
16:47Alors si on en vient maintenant à la portée de la décision de cet arrêt de la Cour de cassation,
16:53est-ce que c'est une nouveauté ou une simple confirmation selon vous ?
16:57Alors c'est une confirmation, mais sous forme de rappel à l'ordre.
17:00Ce qui est marrant, c'est que ça a déjà été jugé en 2016, en 2021,
17:03donc c'est une périodicité, on va dire quinquennale.
17:06Tous les cinq ans, il y a ce type de rappel à l'ordre.
17:08Ça avait été jugé auparavant, en 2016, sur le plan fiscal.
17:12En 2021, c'était sur le plan patrimonial.
17:16Mais c'est un rappel à l'ordre, c'est une confirmation,
17:18il n'y a pas de nouveauté, il n'y a pas de revirement de jurisprudence.
17:20En revanche, maintenant la Cour de cassation le dit très clairement,
17:24au juge d'appel et également au juge de première instance,
17:26vous ne pouvez pas excéder vos pouvoirs d'interprétation,
17:29vous devez interpréter la loi qui vous est soumise
17:32par rapport justement à cette sécurité juridique.
17:34D'accord. Alors maintenant, on va s'intéresser aux conséquences pratiques.
17:40Concrètement, c'est quoi les conséquences pour les chefs d'entreprise de cette décision ?
17:45Alors, inconcréto, de manière pratique, il y a trois enseignements de cet arrêt.
17:51Le premier enseignement, c'est que les chefs d'entreprise et leurs conseils
17:55doivent être très attentifs à la sanction prévue sur chaque infraction en droit pénal des affaires.
18:02et par rapport surtout à ce périmètre.
18:05Le deuxième enseignement, c'est lorsqu'on crée sa société,
18:10on doit être conscient de la forme de la société et des risques encourus.
18:13Parce que là, ce qu'avait fait la Cour d'appel de Besançon,
18:16c'est qu'ils avaient élargi à toutes les sociétés,
18:18sauf que ça ne s'applique pas à toutes les sociétés.
18:19Ça ne s'applique pas par exemple aux SCI, aux sociétés libérales ou encore aux associations.
18:23Donc quand on crée une société commerciale,
18:25on doit avoir conscience effectivement de ce caractère assez dangereux.
18:29Et troisième enseignement, surtout se rendre compte véritablement de la sanction,
18:34parce que ces délits-là sont quand même punis de 375 000 euros d'amende
18:40et deux ans d'emprisonnement en l'espèce.
18:42C'est extrêmement important.
18:43C'est extrêmement important.
18:44Et une interdiction de gérer en l'espèce.
18:46Il y a quand même une interdiction de gérer qui pouvait aller jusqu'à 15 ans.
18:50Ça, c'était une loi de 2013 en l'espèce.
18:52C'était 18 mois d'emprisonnement et une interdiction de gérer pendant 5 ans.
18:56Mais c'est extrêmement grave pour la vie d'une entreprise sur les changements de gérance.
19:01Donc par rapport à la gravité de la peine prévue cette fois-ci par les textes,
19:04il faut avoir une information claire et lisible pour les chefs d'entreprise
19:08par rapport à toutes ces sanctions prévues par le Code pénal.
19:11On va conclure là-dessus.
19:12Merci Hakim Kébila.
19:13Je rappelle que vous êtes avocat au Barreau de Paris.
19:16Merci Arnaud.
19:16Tout de suite, on va s'intéresser à un autre enjeu important
19:19pour les chefs d'entreprise et pour les entreprises.
19:22La crise réputationnelle pour les entreprises cotées.
19:35Une rumeur, un scandale, une fuite de données.
19:39Il ne se faut parfois que quelques heures pour qu'une réputation bâtie sur des années s'effondre.
19:45Et pour les entreprises cotées, l'enjeu est double car la confiance des marchés se joue en temps réel.
19:51Pour parler de la crise réputationnelle des entreprises cotées,
19:55j'ai le plaisir d'avoir sur ce plateau à mes côtés Anne Bassi, fondatrice associée de Fargo Sachinka.
20:01Anne Bassi, bonjour.
20:02Bonjour Arnaud.
20:03On va parler ensemble de la crise réputationnelle des sociétés cotées.
20:07Mais tout d'abord, commençons par une distinction importante pour cadrer le sujet.
20:13On parle aujourd'hui du préjudice réputationnel.
20:16Mais est-ce que cette question, cette problématique,
20:20se pose différemment d'une entreprise cotée par rapport à une entreprise non cotée ?
20:25Oui, elle se pose un peu différemment.
20:27Alors, je reviens un instant sur ce qu'on appelle la réputation.
20:31La réputation, c'est un capital qui se construit tout au long d'une vie,
20:35un peu comme un trésor de confiance.
20:37Et la communication, c'est la gestion patiente de ce capital.
20:42Et c'est ce capital qui va faire en sorte que le jour où il y a un problème réputationnel,
20:48plus ou moins grave, vous allez plus ou moins bien vous en sortir.
20:51Donc, c'est précieux de comprendre qu'il faut en amont travailler ce capital.
20:55La différence entre une société cotée et une société non cotée,
20:58quand il y a justement un gros préjudice réputationnel,
21:01c'est évidemment, la première conséquence, c'est le cours de bourse.
21:05Mais ça, c'est ce que tout le monde sait.
21:07On n'imagine pas toujours les conséquences réelles,
21:11mais c'est assez simple à comprendre.
21:13Il y a une deuxième particularité dans une société cotée,
21:17c'est que selon la gravité de la situation,
21:22la société, elle peut être amenée à communiquer,
21:25à être obligée de communiquer.
21:26Et là, on rentre dans ce qu'on appelle la communication d'information,
21:30qui peut être plus ou moins longue et plus ou moins complexe.
21:32Et d'ailleurs, parfois un peu délicate.
21:35Et la troisième particularité,
21:37c'est que cette chute réputationnelle,
21:39elle peut entraîner des actions en responsabilité par les actionnaires,
21:43mais elle peut également entraîner un renchérissement du coût de la dette
21:48et une dégradation de la note de crédit.
21:51Et ça, ce sont les trois particularités.
21:55Donc on voit qu'il y a pas mal de spécificités pour les entreprises cotées.
22:00Une autre distinction qui est importante,
22:03cette entreprise qui subit une crise réputationnelle,
22:07elle peut s'adresser en B2B ou en B2C selon ce secteur.
22:11Est-ce que c'est différent ? Est-ce que la crise se vit différemment ?
22:14Alors, la crise se vit différemment.
22:16C'est pas propre à une société cotée ou non cotée.
22:19Mais c'est vrai que le B2C, c'est une crise qui est visible de tous.
22:26Ça se voit à travers l'opinion publique,
22:29à travers les réseaux sociaux,
22:30à travers les associations de consommateurs.
22:32Il y a même parfois un boycott.
22:34C'est en général une crise qui est rapide,
22:37qui est concentrée,
22:38mais qui est assez courte dans le temps.
22:42En B2B, en revanche,
22:44c'est moins visible de la part des consommateurs,
22:47enfin on va dire du grand public.
22:49Mais ça touche les partenaires de confiance,
22:52les banques, les donneurs d'ordre.
22:55Et ça peut avoir pour conséquence
22:56des pertes d'appels d'offres.
22:58Ça peut avoir pour conséquence
23:00des partenaires financiers qui sont plus frileux,
23:03donc des refus de financement,
23:04et même des défaillances d'entreprises.
23:06Il y a eu un cas en Allemagne en 2020
23:09avec une société Wierkard.
23:11C'est l'effondrement de la confiance
23:14des banques et des régulateurs
23:16qui a fait que l'entreprise
23:18a connu une défaillance.
23:19Donc des conséquences extrêmement importantes.
23:22C'est important, comme vous le dites,
23:24B2B, B2C, ça pose la question
23:25du qui, à qui on s'adresse.
23:28Mais donc, en fait,
23:29cette question du qui, du destinataire,
23:31elle pose la question
23:32de la temporalité, donc du quand.
23:35Et le quand, il est important
23:37parce que le quand pose la question
23:39du fait générateur.
23:40C'est-à-dire cet acte,
23:42intentionnel ou non intentionnel,
23:44cette faute ou ce mensonge,
23:46il a lieu à quel moment ?
23:48En amont de cette crise,
23:50pendant, on est au milieu de la crise,
23:52ou est-ce qu'on est déjà après,
23:53quand l'opinion publique ou un juge
23:55a sanctionné cet acte-là ?
23:58Et c'est vrai que ce qu'on remarque,
24:00c'est que les entreprises
24:01qui construisent du mieux possible
24:04cette réputation en amont
24:05peuvent éviter quand même
24:07des situations qu'on connaît tous
24:10et qui peuvent amener
24:11à une qualification de dénigrement,
24:14de concurrence déloyale
24:15et donc de préjudice réputationnel.
24:17On le voit dans le domaine
24:18des publicités comparatives.
24:20Il y a des grands arrêts qu'on a vus,
24:22enfin des grandes affaires,
24:24l'affaire Leclerc avec les pigeons,
24:26mais il y a également l'affaire Sanofi en 2013
24:30qui avait dit des propos
24:33qui avaient été qualifiés
24:34de dénigrants pour les génériques.
24:38Et comme les patients de la CPM
24:40avaient continué d'acheter au prix fort,
24:43la CPM, elle avait engagé une action
24:47en préjudice en fait
24:49et elle a eu des dommages intérêts.
24:50C'est-à-dire qu'il y a eu d'abord
24:51l'autorité de la concurrence
24:52qui a sanctionné
24:53et ensuite la CPM
24:54qui a obtenu des dommages à intérêts.
24:56Donc vous voyez,
24:57là, on est dans une situation
24:59où on est vraiment en amont.
25:00Et ce qui est intéressant,
25:02c'est qu'aujourd'hui,
25:03pas nécessairement que les sociétés cotées,
25:05mais le préjudice réputationnel,
25:08il est plus redouté
25:08qu'une sanction financière.
25:10Pourquoi ?
25:11Parce que l'amende,
25:13quel que soit son montant,
25:14elle est connue,
25:15elle est définie
25:16et elle peut se provisionner dans les comptes.
25:19alors que le risque réputationnel,
25:22il est difficilement quantifiable.
25:23Il y a beaucoup de littérature juridique
25:25à ce sujet
25:26et c'est très difficile d'anticiper
25:29les conséquences de la condamnation publique.
25:32D'accord.
25:32Est-ce que, pour aller plus loin,
25:34est-ce qu'il y a des secteurs
25:35qui sont plus exposés que d'autres ?
25:37Alors, il y a des secteurs,
25:38tous les secteurs sont concernés.
25:41En revanche,
25:41il y a des secteurs
25:42qui sont plus sensibles.
25:44Et ces secteurs qui sont plus sensibles,
25:46ce sont ceux où la confiance
25:48est au cœur de la prestation de services
25:50ou du produit.
25:51La santé,
25:52les maisons de retraite,
25:54la finance,
25:54l'agroalimentaire.
25:55Dans ces secteurs-là,
25:57l'atteinte, en fait,
25:58à la réputation,
25:59elle touche à la sécurité même des personnes.
26:01Il y a eu des affaires intéressantes,
26:04l'affaire Orpea.
26:05Bien sûr.
26:06Alors, Orpea,
26:08en fait,
26:09il y a eu un livre
26:10qui s'appelait
26:11Les Fossoyeurs, je crois,
26:12en 2022,
26:14qui expliquait
26:15que dans certaines maisons du groupe,
26:17il y avait eu de la maltraitance.
26:18Le cours de bourse,
26:19il a chuté de 85%.
26:22Là, on n'est pas dans une crise d'image,
26:24on est dans une crise de confiance.
26:25Il y a eu une autre affaire
26:26qui était intéressante,
26:27c'était l'affaire Sanofi
26:29avec la filiale Orpea,
26:32c'est comme ça ressemble,
26:33Orpea,
26:34mais Orpea,
26:34qui est la filiale santé grand public,
26:36avec la vente du Doliprane.
26:38Il y avait eu des grèves
26:40chez Orpea
26:41disant qu'on vendait
26:42un bijou de famille
26:43à un fonds américain.
26:46L'autorité de Bruxelles
26:47a validé l'opération,
26:48en droit,
26:49il n'y a eu aucun problème,
26:50mais c'est vraiment
26:51la symbolique
26:52qui a généré toute la crise.
26:54Donc,
26:54ce n'est même pas le droit.
26:56On va maintenant,
26:57justement,
26:58vous avez évoqué
26:58plusieurs crises,
27:01évoquer
27:01quels sont
27:02les déclencheurs
27:03de crises.
27:04Est-ce qu'il y a
27:05des éléments
27:06qui déclenchent
27:08plus particulièrement
27:09ces crises réputationnelles ?
27:10En tout cas,
27:11il y a des secteurs
27:12qui déclenchent
27:13plus facilement.
27:14Avant,
27:14c'était souvent
27:14dans le domaine
27:15de la finance
27:16ou dans l'agroalimentaire.
27:17Aujourd'hui,
27:18il y a des nouvelles familles
27:19qui déclenchent
27:20des crises réputationnelles.
27:21Alors,
27:22toujours la santé.
27:23En tout cas,
27:23dans les sociétés cotées,
27:25si on regarde
27:25le CAC
27:26et Euronext,
27:28il y a beaucoup
27:28la santé,
27:30beaucoup tout ce qui touche
27:31à l'énergie,
27:32l'environnement,
27:32le pétrole
27:34et tout ce qu'on appelle
27:35le greenwashing
27:35aujourd'hui
27:36et bien sûr
27:37tout ce qui est
27:38incidents cyber.
27:39C'est vraiment
27:40des secteurs
27:41qui sont très sensibles
27:42et qui déclenchent
27:43régulièrement des crises.
27:44Pour terminer,
27:45qu'est-ce qu'il faut faire
27:46dans les premières
27:4848 heures
27:49d'une crise ?
27:50Comment il faut réagir ?
27:51Moi,
27:51je crois vraiment
27:51qu'il faut mettre
27:52autour de la table
27:53le dirigeant,
27:54le juridique,
27:55que ce soit
27:55une direction juridique
27:56ou un avocat
27:57et le communicant
27:58et se dire
27:59que tous les documents
28:00qui sont pensés,
28:01qui doivent être écrits
28:02doivent être faits
28:03en se disant
28:04qu'ils peuvent être
28:05une pièce du dossier
28:06dans quelques mois
28:07ou dans quelques années
28:08et ne pas écrire
28:09une narration
28:10simplement comme
28:11un message d'opinion.
28:13Il faut également
28:14préparer rapidement
28:15le narratif
28:16parce que c'est souvent
28:17les incohérences
28:18de narratif
28:19qui aggravent
28:20la situation.
28:21Il faut vite
28:23voir avec le juridique
28:24effectivement
28:24s'il y a un problématique
28:26d'information réglementée,
28:27comme on disait
28:28tout à l'heure
28:30et surtout
28:31il faut reconnaître
28:32ce qui est établi
28:33parce qu'en communication
28:34revenir en arrière
28:36c'est vraiment
28:37enfin c'est-à-dire
28:38revenir en arrière
28:39parce qu'on a commis
28:40une déclaration prématurée,
28:42ça coûte plus cher
28:42qu'un silence temporaire
28:43qui est bien assumé.
28:45D'accord,
28:45donc mieux vaut
28:46assumer la faute.
28:47Mieux vaut
28:48assumer la faute
28:48et vraiment moi
28:49les conseils que je donne
28:50à chaque fois
28:50c'est qu'il faut vraiment
28:52écrire une histoire
28:53en se disant
28:54que le juge
28:55il pourra vous lire
28:56dans cinq ans.
28:57On va conclure là-dessus
28:58Anne Bassi, merci.
29:00Merci à vous.
29:01C'est la fin de ce Lex Inside.
29:02Merci de votre fidélité.
29:04Restez curieux
29:05et informés.
29:07A très bientôt
29:07sur Bsmart for Change.
Commentaires