00:10On commence tout de suite ce Lex Inside avec la réforme de la commercialisation à distance des services financiers.
00:18Quels sont les principaux changements ? On en parle tout de suite avec mon invité Dorothée De Bernis, avocate associée
00:25au sein du cabinet d'Ephilis, avocate.
00:28Dorothée, bonjour. Bonjour Arnaud, merci de m'avoir invitée sur votre plateau.
00:32Alors on va parler de cette réforme, mais avant, pour poser le décor, pouvez-vous nous présenter un peu le
00:40contexte et les objectifs de cette réforme ?
00:43Alors, c'est une réforme qui est issue d'une ordonnance et d'un décret du 1er janvier 2026.
00:50Et en fait, il s'agit de mettre en œuvre une directive européenne de 2023 et de l'implémenter en
00:56droit français.
00:57L'objectif, je dirais, c'est de mettre à jour le régime au regard des évolutions technologiques et notamment de
01:04tout ce qui est vente en ligne.
01:05Et c'est essentiellement le code de la consommation, en fait, qui va être impacté par cette réforme.
01:12Cette réforme, donc, elle est rentrée en vigueur le 19 juin 2026 pour la majorité des dispositions, pas tout à
01:18fait toutes, mais la majorité.
01:19Et donc, il faut savoir que tous les contrats qui ont été conclus avant cette date ne sont pas impactés,
01:24en fait, par la réforme.
01:25Et cette réforme, pour le champ d'application, donc ça concerne la relation entre les professionnels et les consommateurs et
01:33donc sont exclus les non-professionnels.
01:35Donc, il y a quatre grandes séries de mesures. La première, c'est le renforcement des informations obligatoires.
01:44Concrètement, quelles sont les nouvelles obligations qui sont imposées aux professionnels ?
01:48Alors, il y avait déjà une liste assez longue d'informations obligatoires. Elle a été fortement renforcée. Je ne vais
01:56pas rentrer dans le détail des renforcements.
01:59Mais l'information, elle doit être fournie de manière claire. Et il faut que le consommateur puisse avoir accès à
02:05un document, qu'il puisse imprimer un seul document.
02:09Toutes les informations, bien sûr, elles doivent être fournies avant la conclusion du contrat.
02:13Mais ce qui est vraiment intéressant, je trouve, c'est qu'on s'oriente presque vers une obligation de conseil,
02:19en fait.
02:20Pourquoi ?
02:20Parce que, en fait, le consommateur, il faut qu'il puisse comprendre, il faut qu'on lui explique et qu
02:28'il puisse appréhender le contrat qu'il s'apprête à signer.
02:32Et le processus ne va pas qu'être exclusivement en ligne, puisque quand c'est signé en ligne, il faut
02:38qu'il puisse échanger avec une personne.
02:42Et donc, ça implique un échange verbal pour expliquer qu'il appréhende bien le contrat qu'il va signer, en
02:51fait.
02:51Et puis ensuite, il y a tout un pan, en fait, complémentaire, qui est un pan pour éviter la manipulation
02:58des consommateurs par des pratiques trompeuses.
03:01Des pratiques trompeuses qui auraient, en fait, pour effet de le pousser à conclure le contrat ou bien à renoncer
03:07à son droit de renonciation, en fait.
03:10Comme les dark patterns, c'est ça ?
03:11Exactement, c'est ce qu'on appelle les dark patterns.
03:14Alors ça, ça existait déjà, mais ça existait pour tout ce qui était fournisseur de plateformes en ligne.
03:22Et aujourd'hui, c'est tous les professionnels qui sont concernés.
03:25D'accord.
03:26Alors, deuxième série de mesures, le renforcement du droit de rétractation.
03:32Quelles sont les modifications en la matière ?
03:34Alors, le droit de rétractation, alors tout d'abord, il y a un délai de rétractation qui a été introduit.
03:40Et ce qui est intéressant dans la démarche, c'est que ce délai, il va varier en fonction de si
03:46le consommateur a reçu ou pas les informations qui lui sont dues.
03:50Donc, le délai de base, c'est un délai de 14 jours pour se rétracter à partir de la signature
03:55du contrat.
03:56Après, si le consommateur n'a pas reçu les informations, le délai, il passe à 1 an et 14 jours.
04:02D'accord.
04:03C'est un peu une sanction, voilà, exactement.
04:05Et alors, il n'y a carrément plus de délai à partir du moment où les obligations afférentes au droit
04:12de rétractation n'ont pas été respectées.
04:14Ce qui veut dire que du coup, il va pouvoir se rétracter à tout moment, bien ultérieurement.
04:18Ça, c'est vraiment une volonté de protéger le consommateur ?
04:22Exactement. Protéger le consommateur face aux dérives, tout ce qui se passe avec le démarchage en ligne.
04:28Oui, tout à fait.
04:29Alors, on va parler justement d'une troisième série d'évolutions, c'est le démarchage téléphonique qui est vraiment strictement
04:37encadré par ces textes.
04:39Quelles sont les nouvelles règles applicables en la matière ?
04:44Alors, oui, il y a la création d'un double régime en matière de démarchage.
04:49Juste une petite précision par rapport au droit de rétractation.
04:53Il y a une nouveauté également qui est ce bouton renonciation, en fait.
04:58C'est-à-dire que déjà, le consommateur doit être informé de l'existence d'un bouton renonciation.
05:03Mais en fait, sur le site internet, il va y avoir un premier bouton où le consommateur doit pouvoir presser
05:11en disant qu'il renonce.
05:13Puis un deuxième où il confirme et le professionnel, lui, doit accuser réception de ça.
05:19Donc, c'est vraiment une mesure de protection avec ce bouton qui doit être facilement accessible.
05:24On en vient au démarchage téléphonique.
05:26Alors, quelles sont les nouveautés ?
05:28Est-ce que vous me laissez juste préciser quelque chose qui est quelque chose d'important ?
05:31Oui, parce qu'en fait, ça ne s'applique pas que à la commercialisation de services financiers.
05:38Ça s'applique vraiment à tous les contrats conclus à distance via une interface.
05:43Donc, en fait, c'est beaucoup plus large que ce qu'on pense.
05:46Et donc, le démarchage téléphonique ?
05:49Alors, double régime, la principale nouveauté sur le démarchage téléphonique, c'est vraiment pour tous les contrats de services financiers,
05:57mais pas pour les contrats d'assurance.
05:58Il y a une distinction, un double régime pour les contrats de services financiers.
06:02Eh bien, il y a une interdiction des contrats qui sont conclus lors du premier appel téléphonique.
06:07C'est-à-dire qu'on met en place une vente en deux étapes, en fait.
06:10Et il faut que le consommateur reçoive, avant de conclure le contrat, une synthèse de la proposition qui lui a
06:17été faite,
06:18avec vraiment les termes, et qu'il soit en mesure de se prononcer sur cette base.
06:22Cette vente en deux temps, c'est vraiment pour s'assurer du consentement du consommateur, c'est ça ?
06:27Exactement.
06:28D'accord.
06:29Après, il y a aussi des dispositions qui concernent le régime des sanctions.
06:34Quelles sont ces dispositions ?
06:36Oui, alors, autrefois, on était dans un régime beaucoup plus pénal.
06:40Et avec la réforme, il y a vraiment une volonté de dépénaliser ce champ.
06:46Mais en revanche, il y a des sanctions administratives.
06:49Des sanctions administratives qui sont lourdes, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 375 000 euros.
06:55Oui, en effet, c'est conséquent.
06:57Il faut que ce soit dissuasif.
06:59Et tout est mis sous le contrôle, en fait, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et
07:04de la Répression des Fraudes.
07:06Le DGCCRF.
07:07Exactement.
07:08Donc, voilà, une dépénalisation, essentiellement, ce qu'il faut retenir.
07:11Pour terminer, peut-être quelques conseils pour nos téléspectateurs ?
07:15Oui, alors, je pense qu'il y a quatre conseils principaux.
07:19Le premier, c'est vraiment, pour les professionnels, il faut pouvoir tracer et horodater la fourniture des informations contractuelles.
07:28Pourquoi ? Mais parce que c'est le professionnel qui a la charge de la preuve.
07:31Il doit prouver qu'il a fourni les informations en temps voulu.
07:35Et puis, qu'elles n'étaient pas trompeuses.
07:37Donc, c'est vraiment une importance de pouvoir tracer et horodater.
07:41Le deuxième conseil, je dirais qu'il faudrait pouvoir auditer le parcours de souscription pour éviter, bien sûr, les pratiques
07:49trompeuses.
07:50Ça veut dire quoi, auditer ?
07:51Auditer, ça veut dire veiller à ce qu'il n'y ait pas de pratiques trompeuses.
07:56Veiller à ce que l'information soit en règle avec la nouvelle réforme.
08:01Et puis, qu'il y ait ce fameux bouton de renonciation dont je vous ai parlé.
08:04Et celui-là, il faut qu'il soit accessible facilement et en première page.
08:09Ensuite, les professionnels vont devoir adapter le parcours de vente.
08:14Donc, cette partie de la réforme, elle rentre en vigueur le 1er janvier 2027.
08:20Donc, c'est ce à quoi il faut se préparer.
08:21Il faut que les équipes de vente aient bien en tête que la vente se fait désormais en deux temps,
08:27avec la communication entre-temps de la proposition qui est faite.
08:32Et le dernier point, c'est pour les professionnels qui ont recours à des sous-traitants.
08:37Il va falloir qu'ils monitorent également les pratiques de leurs sous-traitants,
08:41parce qu'ils seront soumis aux mêmes sanctions.
08:44On va conclure là-dessus. Merci Dorothée de Bernis.
08:47Je rappelle que vous êtes avocate associée au sein du cabinet des Phyllis Avocats.
08:50Merci beaucoup Arnaud.
08:51Tout de suite, on change de domaine.
08:52On va parler du statut d'hébergeur,
08:56et notamment de la responsabilité des plateformes numériques,
08:59à l'aune des dernières jurisprudences de la CGE.
09:03Merci.
