00:00Votre employeur va-t-il bientôt pouvoir vous interdire d'utiliser votre CPF comme vous le souhaitez ?
00:05C'est en tout cas ce que laissent présager les dernières annonces ministérielles.
00:09Bonjour et bienvenue sur la minute du droit du travail.
00:12Le CPF, compte personnel de formation, est un dispositif de financement public de formation continue mis en place en 2015.
00:20Le droit individuel à la formation est une grande conquête
00:24qui permet à un salarié de choisir une formation qui ne soit pas uniquement
00:27celle que son employeur veut qu'il fasse pour l'adaptation au poste de travail.
00:32Depuis la création du CPF en 2015, jamais l'entreprise n'a eu à se prononcer sur la pertinence d
00:38'une formation
00:39financée par les droits individuels d'un salarié.
00:42C'est même le cœur du dispositif.
00:44La loi du 5 septembre 2018 a organisé la désintermédiation complète
00:49avec un compte en euros, une application directe
00:52et aucun visa de l'employeur pour les formations suivies hors temps de travail.
00:57L'accord de l'employeur n'est aujourd'hui requis que sur un point
01:00lors de l'absence du salarié pendant le temps de travail.
01:03Il porte sur le calendrier, jamais sur la pertinence de la formation.
01:07Un salarié qui se forme en dehors du temps de travail avec son CPF
01:11n'a, lui, strictement rien à demander à son entreprise
01:15et n'est même pas tenu de l'informer.
01:17Actuellement, le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord express de son titulaire.
01:23Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.
01:26Tant que ces dispositions ne sont pas modifiées par la loi,
01:29aucune entreprise ne peut conditionner l'usage du CPF d'un salarié
01:33à une validation de cohérence ou autre.
01:36Et le CPF est un succès.
01:38Plus de 1 200 000 Français l'utilisent chaque année en moyenne.
01:42Près de 4 formations sur 10 suivies via le CPF
01:45ne débouchent pas sur une certification reconnue.
01:48Les formations non certifiantes représentent plus de 38% des actions réalisées,
01:53tandis que les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles,
01:58le RNCP, restent minoritaires.
02:01Mais ce n'est pas un problème en soi,
02:02tant que le contenu est pertinent et répond aux attentes des travailleurs.
02:07Entre 17 et 30% des formations le sont au titre du seul permis de conduire.
02:12Seulement 35% des personnes en recherche d'emploi au moment de la formation
02:15sont en emploi 8 à 9 mois plus tard.
02:18Plus inquiétant, seuls 57% valident effectivement leur formation.
02:23Or, ce sont les salariés qui ont choisi cette formation.
02:26En théorie, 20% des utilisateurs du CPF n'ont aucun objectif professionnel.
02:32Pour ceux qui sont en emploi, peut-être que l'objectif est seulement d'échapper au travail.
02:36Et pour ceux qui sont demandeurs d'emploi,
02:38ils ont peut-être accepté la proposition faite par un conseiller de France Travail,
02:42sans avoir une quelconque envie de suivre une formation.
02:44Il se peut aussi que les demandeurs d'emploi aient été invités
02:48à suivre des formations dans les secteurs en tension,
02:51dont les conditions de travail sont pénibles et rebutent les candidats.
02:54Mais déjà, les premiers nuages noirs apparaissent au-dessus de la formation professionnelle.
02:59Tout d'abord, un rapport du sénateur Emmanuel Caput
03:03appelle à s'appuyer sur des mesures de régulation
03:06pour, je cite, « orienter les travailleurs vers les formations utiles à la nation ».
03:11C'est déjà peut-être ce qui se passe avec des demandeurs d'emploi,
03:15orientés vers des formations à destination des métiers en tension.
03:18Mais au-delà des demandeurs d'emploi, est-ce que cette proposition peut s'appliquer ?
03:21Aussi aux filières de formation initiales qui débouchent vers peu d'offres d'emploi,
03:27comme la philosophie, la sociologie, l'histoire de l'art, etc.
03:30Cette déclaration n'arrive pas seule.
03:32Depuis le début de l'année 2026,
03:34le cadre du CPF s'est resserré à un rythme inédit.
03:37La loi de finances instaure des plafonds de prise en charge.
03:411500 euros maximum pour les certifications du répertoire spécifique,
03:45encadrement renforcé des bilans de compétences et du permis de conduire.
03:49La mise en place d'un reste à charge obligatoire de 100 euros
03:53pour les titulaires de formation,
03:54sauf les demandeurs d'emploi ou personnes bénéficiant d'un cofinancement.
03:58Ça s'est traduit par une baisse d'utilisation du CPF
04:01dans les catégories socio-professionnelles les moins favorisées,
04:04donc celles sujettes à des difficultés de retour à l'emploi.
04:08La fin de l'éligibilité du CPF des formations
04:11destinées aux créateurs et repreneurs d'entreprises.
04:14Selon le rapport sénatorial,
04:16ces mesures cumulées ont permis des économies à hauteur de 1 milliard d'euros.
04:21Et c'est dans ce contexte que le ministre du Travail
04:23lance son nouveau projet sur la formation professionnelle,
04:28avant chaque mobilisation du CPF,
04:30la cohérence du projet de formation
04:32avec le parcours professionnel du titulaire serait vérifiée.
04:35Alors, pour une formation pendant le temps de travail,
04:39la vérification pourrait être réalisée par l'employeur lui-même.
04:42Et pour une formation en dehors du temps de travail,
04:45elle serait confiée aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle,
04:49c'est-à-dire l'APEC, France Travail,
04:52les missions locales et CAP Emploi.
04:54Le message politique est limpide.
04:56Le CPF ne serait plus un droit de tirage individuel librement exercé,
05:01mais un outil orienté vers l'utilité professionnelle,
05:05apprécié par un tiers.
05:07L'entreprise deviendrait juge d'un droit individuel
05:10qu'elle ne finance pas directement.
05:12Reste à savoir qui apprécie et selon quels critères
05:16et avec quelles conséquences en cas de désaccord.
05:20C'est juste une annonce.
05:21À ce jour, rien n'existe dans les textes.
05:24Ni projet de loi, ni décret,
05:26ni document de concertation transmis aux partenaires sociaux.
05:30Uniquement une annonce dans la presse
05:32dans le cadre de la préparation budgétaire de 2027.
05:35Un ballon d'essai.
05:36Mais le message est clair.
05:38Le CPF est donc ce qu'il représente,
05:41à savoir la formation choisie par les salariés,
05:44sans pression de l'employeur,
05:46et sur la sellette.
05:48Et il se pourrait qu'elle disparaisse
05:50juste avant la fin du mandat présidentiel.
05:53Et vous, pensez-vous que le CPF est en danger ?
05:57Si cette vidéo vous a plu, laissez un boost
06:00et n'oubliez pas d'activer la cloche
06:02quand vous vous abonnez
06:03pour être sûr d'être averti
06:05d'une nouvelle vidéo sur le droit du travail.
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