00:04Bonjour et bienvenue sur la Minute du droit du travail.
00:07L'Union européenne a adopté une directive il y a deux ans qui touche 5 millions de travailleurs en Europe.
00:12Vous-même êtes peut-être concerné ou quelqu'un que vous côtoyez.
00:16Et je vous explique ce qui va changer.
00:18L'Union européenne a adopté en novembre 2024 un texte visant à corriger le faux travail indépendant
00:24que subiraient environ 5 millions et demi de travailleurs de plateforme, comme les livreurs de repas, les chauffeurs de VTC,
00:31aussi les aides ménagères, etc.
00:33Les États membres avaient deux ans pour transposer cette directive dans leur législation et la France a jusqu'au 2
00:40décembre 2026 pour le faire.
00:42C'est dans quelques mois.
00:44Des centaines de milliers de personnes en France, classées comme indépendantes, mais qui travaillent dans des conditions qui ressemblent souvent
00:52à du salariat déguisé.
00:53Voici ce que dit réellement le texte, qui est concerné et ce que ça change concrètement.
00:59La directive est transposée en France depuis le 1er mars 2026 et les plateformes ont 6 mois pour se mettre
01:05en conformité.
01:06Elle instaure une présomption réfragable de salariat, c'est-à-dire que si un travailleur remplit au moins 3 critères
01:12sur 7, il est présumé salarié et c'est à la plateforme de prouver le contraire.
01:16Uber France a estimé que la requalification de ses 30 000 chauffeurs en salariés augmenterait ses coûts de 40 à
01:2360%.
01:24Les freelances sur Malte, Fiverr ou Upwork ne sont, en principe, pas concernés si leur dépendance à la plateforme reste
01:32partielle.
01:33Trois scénarios sont possibles.
01:34Le premier, requalification au salariat.
01:37Le deuxième, accord de branche négocié.
01:40Ou le troisième, maintien du statu quo avec renforcement des droits.
01:43Si l'Union européenne laisse les mains libres aux États membres sur la manière d'adapter en droit national les
01:49directives,
01:50elle peut sanctionner si la transposition a du retard ou est incorrecte.
01:54Cette situation des plateformes touche des chauffeurs VTC en majorité, des livreurs de repas ou de courses à domicile, des
02:01déménageurs, des aides-ménagères ou artisans.
02:04Environ 5,5 millions de personnes pourraient être classées à tort dans la catégorie des indépendants, estime le Parlement européen,
02:10pour lequel il existe dans certains cas une direction et un contrôle de la part de la plateforme.
02:15Et ce sont les caractéristiques du salariat.
02:18Et des voix s'élèvent contre l'opacité des algorithmes des plateformes, qui déterminent le prix des courses et leur
02:23attribution,
02:24estimant que cela crée un lien de subordination, le livreur ne maîtrisant ni ses revenus ni ses commandes.
02:31Aujourd'hui, ce sont les travailleurs qui doivent prouver, devant la justice, qu'ils sont subordonnés à la plateforme.
02:37Et déjà, deux entreprises, Delivreau et Frichty, ont déjà été condamnées en France pour travail dissimulé suite à la requalification
02:43de livreurs soi-disant indépendants.
02:45Les plateformes donnent des consignes contre le travail effectué et sanctionnent.
02:49Donc la subordination doit être enfin reconnue.
02:52Le statut d'indépendant des travailleurs des plateformes est depuis plusieurs années fortement contesté par les syndicats, les ONG et
02:59une partie du monde politique qui estime qu'il s'agit de salariats déguisés.
03:03Et rappelons que le travail dissimulé permet aux employeurs de ne pas payer les cotisations sociales, creusant ainsi le déficit
03:10budgétaire de la sécurité sociale.
03:12Le 3 juillet, une proposition de loi transpartisane a été déposée à l'Assemblée nationale et au Sénat, selon un
03:18communiqué de presse des sénateurs.
03:20Olivier Jacquin, du Parti Socialiste, Pascal Savoldelli, du Parti Communiste et de la députée Daniel Simonnet, l'après.
03:29Les parlementaires demandent la requalification obligatoire des livreurs indépendants en salariés et la régularisation administrative des travailleurs sans papier.
03:38Cette initiative intervient alors qu'il ne reste que quelques mois à la France pour transposer dans son droit une
03:44directive européenne allant dans ce sens.
03:46C'est l'ensemble du monde du travail qui va être impacté par cette directive, estime le sénateur communiste Pascal
03:52Savoldelli, car tous les métiers sont touchés par la plateformisation.
03:56Et on inverse les choses.
03:57« Conformément à la directive européenne, dans notre proposition de loi, c'est aux plateformes, si elles contestent, de démontrer
04:05qu'elles ont affaire à des vrais indépendants et devront prouver que le travailleur est maître de ses tarifs, de
04:10ses horaires, et qu'il n'est pas dépendant d'un algorithme abscond », précise encore Daniel Simonnet.
04:16Les trois parlementaires souhaitent aussi que les plateformes puissent être condamnées à une amende administrative à hauteur de 5%
04:23de leur chiffre d'affaires par travailleur en cas de non-respect de la présomption de salariat, voire qu'elle
04:29soit dissoute en cas de manquement répété.
04:32Pascal Savoldelli juge ainsi cruciale la bonne transposition de la directive devant faire jurisprudence, sans quoi le patronat va prendre
04:42tous les métiers à faible valeur ajoutée pour en faire du travail de plateforme.
04:46Concrètement, cela fonctionne ainsi. Si un travailleur remplit au moins trois critères sur sept définis par la directive, il est
04:53présumé salarié de plein droit.
04:55Et c'est à la plateforme de renverser cette présomption en prouvant que la relation de travail est bien indépendante.
05:01Les sept critères permettant d'établir la présomption sont liés aux formes de contrôle exercées par la plateforme.
05:07Premièrement, la plateforme fixe les niveaux de rémunération ou plafonne les gains.
05:11Deuxièmement, la plateforme supervise l'exécution du travail par des moyens électroniques ou algorithmiques.
05:18Troisièmement, la plateforme restreint la liberté d'organisation du temps de travail ou les périodes d'absence.
05:23Quatrièmement, la plateforme restreint la liberté d'accepter ou de refuser des missions.
05:27Cinquièmement, la plateforme restreint la possibilité de travailler pour des concurrents.
05:31Sixièmement, la plateforme impose des règles d'appartenance, de comportement ou des équipements spécifiques.
05:38Et enfin, septièmement, la plateforme restreint la capacité à se constituer une clientèle propre.
05:43Dans la pratique, la plupart des livreurs et chauffeurs VTC remplissent largement trois critères sur sept.
05:49Si la présomption de salariat est établie, ou si un tribunal requalifie la relation de travail, les conséquences sont substantielles
05:57pour le travailleur.
05:58Au niveau de la protection sociale et l'accès à l'assurance chômage, maladie, maternité, accident du travail et retraite,
06:04au même niveau qu'un salarié.
06:06Pour les congés payés, il a droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
06:10Pour le droit au licenciement, la rupture de la relation de travail doit respecter une procédure et peut ouvrir droit
06:16à des indemnités.
06:17Enfin, la rémunération ne peut plus être inférieure ou égale au salaire minimum légal,
06:22ce qui peut changer significativement les revenus réels de certains livreurs qui travaillent en horaire creux ou dans les zones
06:29peu denses.
06:30Pour les plateformes, la requalification implique de payer les cotisations patronales et de se soumettre à toutes les obligations du
06:36droit du travail.
06:37C'est précisément ce que des entreprises comme Uber ou Deliveroo redoutent le plus,
06:41car cela remet en question leur modèle économique basé sur des coûts variables.
06:45Si cette vidéo vous a plu, n'hésitez pas à mettre un boost.
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