00:00Bienvenue sur la menu du droit du travail.
00:02Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut, exceptionnellement,
00:07être admise si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve
00:11et qu'elle est strictement proportionnée.
00:13Dans cette affaire, une salariée ayant dénoncé un harcèlement moral
00:18produit, pour sa défense, un enregistrement réalisé à l'insu de l'enquêteur
00:23mandaté par l'employeur.
00:25Le rapport interne avait conclu à l'absence de harcèlement
00:28et l'employeur a licencié la salariée pour mauvaise foi.
00:32La cour d'appel a donné gain de cause à la salariée
00:35et la cour de cassation a rejeté le pouvoir de l'employeur,
00:38confirmant la recevabilité de l'enregistrement dans ces circonstances.
00:42Alors il y a un double critère applicable.
00:44La preuve illicite ou déloyale n'est plus exclue automatiquement au prud'homme.
00:49Le juge doit mettre en balance, d'un côté, le droit à la preuve
00:53face au droit antagoniste
00:55et vérifier, premièrement, l'aspect indispensable de la preuve pour établir le fait allégué
01:02et, deuxièmement, la stricte proportionnalité de l'atteinte au droit adverse.
01:07Concrètement, l'enregistrement réalisé sur le lieu de travail et concernant des faits de travail,
01:11s'il est le seul moyen pour établir la bonne foi du salarié, il peut être admis.
01:16La cour de cassation admis l'enregistrement clandestin produit pour prouver la bonne foi de la salariée dans sa dénonciation.
01:22Et cette dénonciation la protège.
01:25L'absence de caractérisation juridique du harcèlement dans le rapport interne
01:29ne suffit pas à prouver la mauvaise foi de la salariée.
01:32La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l'employeur.
01:36Conséquences pratiques pour les enquêtes internes.
01:38Les rapports d'enquête doivent être rigoureux.
01:42Distinguer les faits établis des éléments non établis et des ressentis.
01:46Garantir la traçabilité des auditions et l'impartialité de l'enquêteur.
01:50L'employeur doit éviter de transformer un rapport de harcèlement non avéré
01:55en présomption de dénonciation mensongère.
01:58La lettre de licenciement doit motiver et documenter la mauvaise foi si elle est invoquée par l'employeur.
02:04L'enquête interne reste un moyen pour l'employeur d'exécuter son obligation de sécurité.
02:08Une enquête partiale ou bâclée peut engager sa responsabilité.
02:12Cet arrêt est confirmatif plutôt que fondateur.
02:15Il applique la méthode déjà admise et précise son application
02:19mais ne crée pas un droit général d'enregistrement.
02:22Conclusion pratique pour l'employeur.
02:25Concevoir l'enquête interne comme un acte probatoire
02:28c'est-à-dire la traçabilité, l'impartialité, rédaction prudente des conclusions
02:32et ne prononcer des sanctions motivées pour mauvaise foi qu'avec des preuves tangibles.
02:38Conclusion pour le salarié.
02:39Il faut conserver et documenter les éléments utiles à sa défense.
02:43Un enregistrement clandestin n'est pas automatiquement irrecevable
02:46mais son admission dépendra du test d'indispensabilité et de proportionnalité.
02:52Alors si vous deviez être confronté à une telle situation de harcèlement,
02:56bien évidemment, il faudra vous faire aider par un avocat
03:00avant même d'avertir l'employeur.
03:02Alors n'oubliez pas d'activer la cloche quand vous vous abonnez
03:05pour être sûr d'être averti d'une nouvelle vidéo sur le droit du travail.
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