00:01Tout pour investir, la boîte à outils.
00:04Ça reste vos principales questions du moment concernant la gestion active de votre patrimoine.
00:10Alors particulièrement quand vous êtes entrepreneur, on a parlé apports session,
00:13il y a des choses qui ont changé au niveau législatif avec la dernière loi budgétaire,
00:17dernièrement et on en parlait hier.
00:19Et aujourd'hui nous recevons Yasmina Brasseur de Neuflis au BC. Bonjour.
00:23Bonjour.
00:24On va parler de la holding, on en a parlé un petit peu hier.
00:27Alors c'est vrai que ça a été le grand satan pendant les discussions budgétaires avant le vote de la
00:34loi.
00:34Bah non, c'est pas le grand satan à la holding.
00:37C'est une pièce maîtresse et indispensable du patrimoine et particulièrement quand on est entrepreneur,
00:42pour gérer un certain nombre de choses, on lui a fait dire tout et n'importe quoi
00:45et c'est bien qu'on mette un peu l'église au milieu du village.
00:49Il y a eu des changements réglementaires et c'est toujours le moment de voir un petit peu
00:53s'il n'y a pas des aménagements à faire quand on a affaire à cette problématique
00:57pour essayer de s'ajuster au mieux finalement.
00:59Exactement.
01:00Donc la nouveauté depuis la loi de finances pour 2026, c'est la création de cette tax holding.
01:05Voilà.
01:06Donc taxe, c'est vraiment une nouvelle taxe qui va cibler les sociétés qui détiennent des actifs dits somptuaires,
01:13c'est-à-dire des actifs qui ne sont pas affectés à une activité économique réelle.
01:18D'accord, c'est tout ce qui est investissement pas productif pour la vie d'une entreprise.
01:25Cela dit, est-ce qu'il existe encore des gens qui mettent dans leur holding patrimonial
01:29des yachts immatriculés en France ?
01:32Donc oui, justement, cette tax holding,
01:35Non, c'est vrai ?
01:35Elle va, après ce n'est pas non plus la majorité,
01:38mais elle va vraiment cibler les actifs dits plaisirs qui sont dans des sociétés.
01:43Alors la liste est assez claire,
01:45et on a vraiment une liste de biens limitatifs.
01:48Donc ça va viser la détention de yachts,
01:51de bateaux, de métaux précieux, de chevaux, de vins, de spiritueux.
01:57La liste est des biens de jouissance qui sont à la disposition du dirigeant
02:04ou de son entourage dans des conditions avantageuses.
02:08D'accord.
02:09Donc ça c'est quand même agirant.
02:10Imaginons quand vous êtes patron d'une multinationale,
02:12que vous ayez un petit appart à Amsterdam, par exemple,
02:16ça rentre en ligne de compte d'une holding.
02:19Alors, normalement, ce type de biens ne sont pas censés être dans une holding.
02:24Les biens de jouissance ne sont pas censés être dans une holding,
02:28et lorsqu'ils sont dans une holding,
02:29il faut que ce soit clairement bien encadré,
02:31avec un loyer de marché, avec un contrat de bail, etc.
02:34Non, c'est une détention en direct.
02:36Et ça n'a aucun à voir, ça n'a pas de lien avec une activité économique réelle.
02:40Mais c'est ce que j'allais vous dire,
02:42cette modification qui a eu lieu,
02:45qui oblige certains entrepreneurs à revoir un petit peu leur plan,
02:51globalement, elle va vers une logique implacable,
02:53qui est que, bah oui, on ne met pas dans une holding patrimoniale,
02:57quand on est chef d'entreprise,
02:59des choses qui ne concernent pas le fonctionnement de l'entreprise.
03:02Exactement, c'est un peu du bon sens.
03:04Alors après, ça ne va pas concerner toutes les sociétés.
03:06Il y a quand même des conditions pour que cette taxe s'applique.
03:08Il faut que la société, un, soit à l'IS,
03:11qu'elle soit détenue au moins, contrôlée au moins à plus de 50%
03:14par une personne physique ou son groupe familial.
03:16Et surtout, elle va viser les sociétés
03:19qui détiennent plus de 5 millions d'euros d'actifs en valeur brute.
03:23Donc c'est quand même des conditions cumulatives.
03:25Et enfin, dernière condition importante quand même,
03:27c'est que cette société perçoive des revenus dits passifs,
03:30donc des dividendes, des loyers, des cours d'obligation.
03:33Donc si l'ensemble de ces conditions sont réunies,
03:37là, on retrouve cette taxe holding.
03:39Alors l'impact est quand même important
03:40parce que cette taxe holding, c'est 20% de l'actif dit somptuaire.
03:44Ce qui fait qu'au bout de 5 ans,
03:45vous perdez la valeur patrimoniale du bien.
03:47Donc c'est ça qui est important de savoir.
03:49Après, cette taxe, elle va venir s'appliquer
03:52pour les exercices clos au 31 décembre 2026.
03:55Donc on a encore un peu de temps
03:57pour faire quelques arbitrages et quelques corrections
04:00pour éviter cette taxe de 20% sur l'actif dit somptuaire.
04:05Et sur ce genre d'arbitrage,
04:08je suppose que ça doit concerner pas mal de vos clients.
04:13Quelles sont les principales directions vers lesquelles on se dirige ?
04:19Alors avant de faire ces arbitrages,
04:20il faut déjà faire un audit
04:21et être sûr qu'on est vraiment dans toutes ces conditions,
04:24sachant que c'est la société qui paye cette taxe
04:26quand la société est en France.
04:28Donc on fait un audit.
04:29On regarde le niveau des revenus passifs,
04:31on regarde si les actifs sont bien affectés ou non à l'actif opérationnel.
04:34Si ce n'est pas le cas, en effet, il y a des arbitrages.
04:36Donc c'est une cession.
04:37On sort du bien de la société holding.
04:39On fait une distribution en nature
04:43où on fait en sorte qu'il soit affecté d'activité économique,
04:45ce qui n'est pas toujours évident.
04:48Oui.
04:49On a eu un accord.
04:49Par exemple, des lingots d'or n'ont rien à faire
04:51dans une société opérationnelle.
04:53Non, non.
04:53On est d'accord.
04:54Donc on procède à une cession.
04:55On n'est pas une banque centrale.
04:57Et pour les biens de jouissance
04:59qui sont dans ces sociétés alias,
05:01loyer de marché, vraiment important.
05:04Contrat de bail.
05:05Alors après, vous allez me dire,
05:05sur des biens d'exception,
05:06parfois le loyer de marché,
05:07ce n'est pas facile à déterminer.
05:09Donc il faut vraiment faire plusieurs expertises.
05:11Mais justement, c'est la question que j'allais vous poser.
05:13Est-ce qu'il y a des cas où c'est bien considéré comme somptuaire ?
05:16Alors, le listing est assez clair.
05:18Mais est-ce qu'il y a des fois où il y a des cas vraiment d'ambiguïté
05:22sur actifs productifs et actifs somptuaires ?
05:26Je pense justement pour des sociétés qui ont des gros besoins de représentation,
05:30qui considèrent peut-être que, je dis n'importe quoi,
05:32que le yacht, c'est un petit peu là où on traite les affaires.
05:35C'est des cas exceptionnels, on est d'accord.
05:37C'est exceptionnel quand même.
05:38Et le yacht, c'est devenu tellement un point de fixation
05:41pendant les discussions autour de cette loi.
05:43Mais est-ce qu'il y a des moments,
05:44et je pense notamment, peut-être pas au lingot,
05:46mais aux trésoreries, à certains aspects comptables,
05:51est-ce qu'il y a des fois, il y a du frottement
05:53entre la considération entre bien somptuaire et bien productif ?
05:55Alors, les actifs financiers, eux, sortent.
05:57C'est vraiment une liste limitative.
05:59Pour les biens de jouissance ou yacht, avion,
06:02il faudra vraiment prouver qu'en dehors de l'affectation opérationnelle,
06:06on ne l'utilise pas à titre personnel.
06:08Et c'est ça où ça va être vraiment difficile.
06:11Puisque cette taxe vise les sociétés qui sont contrôlées
06:13par des personnes physiques ou son entourage.
06:16Donc on voit bien que ça va être compliqué de prouver
06:17que le yacht dans une société est vraiment à des fins opérationnelles.
06:22Ce n'est pas une machine outil, on est d'accord.
06:23Si l'objet social de la société,
06:26c'est vraiment l'exploitation du yacht toute l'année,
06:28là, on sait que la distribution opérationnelle.
06:30Mais quand c'est un mixte, ça va être vraiment très compliqué.
06:33Après, c'est la première année.
06:35Oui, ça va être une année test.
06:39Et après, on n'est pas sûr que ça va tant rapporter que ça.
06:42Oui, au final, vous ne pensez pas que ce soit d'un impact ?
06:46Non, parce que la liste est quand même limitée.
06:50On a jusqu'au 31 décembre 2026 pour faire des arbitrages.
06:53Je ne suis pas sûre que cette taxe va vraiment rapporter au trésor public.
07:00Mais voilà, c'est aussi un point...
07:02On vise vraiment les holdings.
07:04Il y a eu beaucoup d'abus et parfois, il faut faire...
07:07Il y a eu énormément d'abus sur ce terrain-là, les années passées ?
07:11On peut le voir, oui.
07:14Mais après, la holding reste quand même un outil de gestion.
07:17Mais oui, ça, on l'explique à longueur de journée.
07:20Mais encore une fois, la holding, c'est ce qui va gouverner votre patrimoine
07:24et particulièrement quand vous êtes chef d'entreprise.
07:26Merci beaucoup pour ces précisions.
07:28Yasmine Abrasseur, Neuflis, OBC.
Commentaires