00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.
00:03Conditions sur Massif.fr.
00:05La Massif présente...
00:06Sud Radio. Parlons IMO. Ça vous concerne.
00:11Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne toutes les semaines
00:14puisque vous nous écrivez par SMS au 728, vous vous tapez IMO
00:17et vous posez votre question.
00:19On a reçu d'ailleurs une question cette semaine, Bérenice.
00:22Oui, on va parler d'un sujet très conflictuel parfois
00:25entre propriétaires et locataires, les dégradations dans une location.
00:30Un parc érayé, une latte cassée, un mur abîmé, des joints noircis,
00:33des trous dans l'éclosion. Qui n'a pas vécu ça ?
00:36Eh bien à partir de quand c'est de l'usure normale ?
00:38À partir de quand c'est de la dégradation ?
00:41On va voir à ça avec notre expert.
00:44La question de notre auditeur, c'est Serge de Besançon qui nous l'a posée.
00:48Il nous l'a envoyée au 728. Vous envoyez IMO, I2AMO, puis votre question.
00:52Et Serge il nous dit « Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je louais vide.
00:57Mon locataire est en train de partir et dans le salon, j'ai découvert qu'une latte du parquet
01:02a été fortement abîmée. Visiblement, un objet très lourd est tombé dessus.
01:06Ça a fait sauter le bois. Le bois a éclaté.
01:09Le parquet n'était pas neuf, mais il était en bon état.
01:12Est-ce que c'est au locataire de payer la réparation ?
01:15Ou c'est à moi, le propriétaire, de prendre en charge les travaux ? »
01:18Pour y répondre, on accueille David Minka.
01:21Bonjour Maître.
01:22Bonjour.
01:23Vous êtes avocat en droit immobilier, associé de Maître Romain Rossi-Landie,
01:28qui est aussi un de nos experts qu'on fait passer souvent.
01:31Alors merci d'être avec nous sur Sud Radio.
01:33Dans ce cas concret d'un parquet fortement endommagé,
01:35qui doit payer le coût des travaux ?
01:38Alors, la question, elle est très bonne,
01:41parce que souvent, on ne sait pas, peut-être,
01:44mais les questions de dégradation locative,
01:46c'est la source d'un contentieux très nourri,
01:51après les loyers, évidemment.
01:53On peut dire qu'il y a deux critères.
01:55C'est-à-dire, le premier qui est assez logique,
01:58c'est le critère appelé l'amant de l'homme.
02:00C'est-à-dire, c'est lui qui cause un dommage,
02:02il est tenu de le réparer.
02:03En l'occurrence, effectivement,
02:05s'il y a le parquet qui a été fortement abîmé
02:09en raison d'une action du locataire,
02:11en principe, c'est lui qui est tenu de le remplacer,
02:15dans tous les cas de réparer les dommages.
02:18Par la suite, ce qui se fait souvent,
02:20c'est qu'on fait une comparaison
02:21entre l'état de lieu d'entrée et l'état de lieu de sortie.
02:25Et c'est là où souvent, on peut avoir quelques difficultés,
02:28parce que dans la grande majorité des cas,
02:30les deux états de lieu n'ont pas été faits de la même manière
02:34ou sur le même support.
02:35D'accord.
02:36Il peut avoir un état de lieu d'entrée
02:37qui a été fait par une agence.
02:39C'est un état de lieu de sortie fait directement par les parties
02:42ou l'inverse.
02:43Donc, il faut que ce soit la même personne
02:45qui fasse l'état des lieux de préférence.
02:47La même entité, la même personne,
02:49et idéalement, qu'ils prennent en compte les mêmes éléments.
02:52Ça arrive également d'avoir une chambre.
02:55Au lieu d'entrée, on a pris deux murs en photo.
02:57Et à lieu de sortie, on a pris quatre murs.
03:00Donc, dans ce cas-là,
03:02c'est à chaque fois l'appréciation suivante du tribunal.
03:05Et donc là, c'est un peu la loterie.
03:06D'accord.
03:07Et donc là, dans ce cas concret,
03:08qui doit payer le parquet qui a éclaté ?
03:11Dans ce cas concret, c'est le locataire.
03:13Si c'est de son fait,
03:14parce qu'il a fait tomber un objet
03:16où il y a quelque chose qui a fait que s'abîmer,
03:18c'est à lui.
03:18D'accord.
03:19Là où le bailleur, il est élu de le faire,
03:22c'est, si on peut avancer comme argument,
03:24la vétusté, effectivement.
03:26Donc, ça veut dire que c'est une usure du temps normale ?
03:29Une usure du temps, exactement.
03:31Voilà.
03:31Donc là, c'est au propriétaire de faire les réparations.
03:33Si au fur et à mesure des années,
03:35le parquet s'use,
03:36mais à cause d'une utilisation normale,
03:38là, on est d'accord,
03:39c'est au propriétaire de faire les réparations ?
03:40Tout à fait.
03:40C'est au propriétaire entièrement.
03:42Entièrement, c'est au propriétaire.
03:43Et est-ce qu'il y a des choses,
03:45je ne sais pas,
03:45il y a des réparations,
03:46de l'entretien qui est à la charge du locataire ?
03:48Je crois les joints dans la salle de bain.
03:50Ce n'est pas au locataire de faire ça ?
03:51Tout à fait exactement.
03:52C'est le meilleur exemple.
03:53En général, tout ce qui est entretien
03:55et menu réparation,
03:57c'est à la charge du locataire.
03:58De manière générale,
03:59effectivement,
04:00c'est l'exemple classique.
04:01S'il s'agit des grosses réparations
04:04ou si c'est la vétusté,
04:05voire de la force majeure,
04:06mais c'est plus rare,
04:07c'est le bailleur.
04:08D'accord.
04:09Et parmi les petites choses
04:10à la charge du locataire,
04:11je crois qu'il y a des trous à reboucher
04:12quand on fait des trous
04:14pour accrocher des choses dans les murs.
04:16Exactement.
04:16C'est souvent le cas.
04:18Vous accrochez les tableaux, vous.
04:19C'est le plus souvent
04:20quand on va prendre un appartement
04:24en bas et on voit
04:24que tous les murs
04:25sont effectivement attachés
04:26des trous qui ont été rebouchés.
04:30Mais effectivement,
04:30c'est la seule condition
04:31pour que ça soit correct.
04:33Et dernière chose,
04:34le coup de peinture,
04:35quand un locataire part,
04:37est-ce qu'il doit absolument
04:37faire un coup de peinture
04:39si les murs étaient blancs ?
04:40Est-ce qu'il doit remettre
04:41un coup de blanc sur les murs ?
04:42Une fois, ça dépend
04:43si c'est purement de l'entretien
04:45parce qu'il y a eu des enfants
04:46qui ont fait des gribouillages
04:47sur les murs
04:47ou parce qu'il y a un peu
04:48des tâches, etc.
04:50Oui, ça peut être,
04:51c'est un principe,
04:52c'est la charge du locataire.
04:53Si par exemple,
04:54il y a eu des fissures
04:54avec le temps,
04:56il y a le locataire
04:56qui est resté 10 ans.
04:58Ça, c'est pareil
04:59comme l'exemple avec le parquet,
05:00il y a des fissures en hauteur.
05:01En principe,
05:02c'est la charge du bailleur
05:03parce que c'est la déjustité.
05:04C'est l'utilisation.
05:05Ce n'est pas du fait du locataire.
05:06Ce n'est pas le locataire
05:07qui a abîmé volontairement
05:09ou involontairement les murs.
05:10Eh bien, merci infiniment, Maître,
05:12pour cet éclairage
05:14très, très pratique
05:16et très clair.
05:16Merci David Minka.
05:17Sud Radio,
05:19parlons immo,
05:20ça vous concerne.
05:21Avec la Massif,
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