Sources juridiques ⬇️ -Art. L323-6 code de la sécurité sociale -Art. L8221-5 code du travail -Cour d’appel de Reims, 18 janvier 2023, n. 21/02013
*** ⚠️ Travailler pendant un arrêt maladie est interdit ! Pendant ton arrêt, ton contrat de travail est suspendu : ❌ Tu n’as aucune obligation de fournir une prestation de travail. ❌ Ton employeur n’a pas le droit de te solliciter, même à titre exceptionnel.
📨 Seule exception : L’employeur peut te demander des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise, mais pas de travail effectif.
🚨 Quels risques si tu travailles quand même ? ❌ Pour toi : • Obligation de rembourser tes indemnités journalières. • Sanction financière possible.
❌ Pour l’employeur : • Poursuites pour travail dissimulé. • Sanction pénale en cas de fraude sur les déclarations sociales. • Indemnité forfaitaire (pour toi) de 6 mois de salaire si la relation de travail est rompue ! 📌 Exemple : CA Reims, 18/01/23 (RG n° 21/02013) → Un employeur a été condamné à verser 6 mois de salaire à un salarié qu’il avait forcé à travailler pendant son arrêt.
💡 Bon à savoir : L’argument de l’employeur “non mais t’inquiète c’est exceptionnel, et ça prendra que 5 minutes” ne tient pas : les juges sont très stricts sur cette règle !
00:00Oh là là, qu'est-ce qu'il me veut lui ? Allô ?
00:02Oui Inès, désolée de te déranger, je sais que t'es en arrêt maladie, mais là on a un gros problème au boulot, on a vraiment besoin de toi.
00:07Ça prendra que 5 minutes, hein.
00:08Non mais là ça va pas être possible, j'ai la grippe, je suis au bout du rouleau.
00:10Non mais je sais, mais promis c'est pas lent, on a vraiment juste besoin que tu viennes cet après.
00:13Attendez, 2 minutes, je vous rappelle.
00:15Inès, je t'ai vu secouer la tête.
00:16J'y vais pas, c'est ça ?
00:16En vrai, ils sont hyper sympas, je les aime bien.
00:18Non mais ok, mais ça change rien, toi tu prends trop de risques à aller travailler en arrêt.
00:21Comment ça je prends des risques ?
00:22Bah déjà ton employeur n'a absolument pas le droit de te demander de venir pendant, mais bon ça, voilà.
00:26Mais surtout toi aussi t'as l'interdiction de travailler pendant un arrêt.
00:28Mais je comprends pas si moi je suis d'accord, c'est quoi le risque ?
00:30De devoir rembourser les indemnités que la sécurité sociale elle t'a versée.
00:33S'ils apprennent que t'as travaillé pendant ton arrêt, ils peuvent te réclamer l'argent qu'ils te donnent.
00:36Ah, ah d'accord, bah attends vas-y je les rappelle, je mets le haut par là.
00:38Oui je suis désolée mais je vais pas pouvoir venir vous aider.
00:40Je viens d'apprendre qu'il y avait des risques de mon côté si jamais je venais travailler pendant mon arrêt, donc euh...
00:44Bon bah écoutez je vois qu'on peut pas compter sur vous.
00:45C'est dommage hein, jusqu'ici nous on aimait bien travailler avec vous, mais bon, on devait justement se séparer de quelques personnes.
00:49Donc si vous venez pas aujourd'hui, ça va faciliter notre décision hein.
00:52Ah, coupe.
00:53Je vous rappelle, du coup maintenant je fais quoi ?
00:54Tu leur dis que si ils te forcent à travailler, c'est du travail dissimulé, et que dans ce cas là, quand tu partiras de la boîte, tu pourras demander l'indemnité forfaitaire de 6 mois.
01:00Je comprends pas ce que ça veut dire.
01:01En gros, si l'employeur fait du travail dissimulé, quand le contrat de travail est rompu, le salarié peut aller devant le juge, donc les prud'hommes, pour réclamer 6 mois de salaire.
01:06Et ça c'est peu importe l'ancienneté d'ailleurs.
01:08Et comme faire travailler un salarié en arrêt maladie, c'est du travail dissimulé, ici ça pourra fonctionner.
01:12Et pour te protéger juridiquement, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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