- il y a 6 semaines
Le service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine a proposé aux bureaux d’études de la région un temps d’échange sous la forme d’un webinaire les 25 novembre et 9 décembre 2025.
Le 25 novembre, ce ne sont pas moins de 200 participants, issus de bureaux d’études, de DDT(M), de DIR ou de DREAL, qui ont découvert ou approfondi leur connaissance de la réglementation relative aux espèces protégées.
✅ Rendez-vous sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
▶︎ https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
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▶︎ SITE WEB : https://www.ecologie.gouv.fr/
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▶︎ LINKEDIN : https://fr.linkedin.com/company/ministere-de-la-transition-ecologique
▶︎ INSTAGRAM : https://www.instagram.com/accounts/login/
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Catégorie
️👩💻️
WebcamTranscription
00:00J'en ai fini et du coup, je laisse la parole à Nathalie pour enchaîner sur la première
00:07séquence de la matinée et la présentation de la réglementation espèces protégées.
00:19Du coup, Julie, juste bonjour à tous.
00:21Julie, c'est toi qui passe les diapos ou je les passe directement ?
00:25Je viens de te nommer présentatrice.
00:27Donc, normalement, tu peux défiler les diapos, juste tu le vois sur ta diapo, sur l'écran.
00:33Je vais faire diapo, ah, ok.
00:38Alors, hop, je vais mettre un écran.
00:43Hop, petit réglage.
00:46Voilà.
00:48Donc, moi, je vais vous parler d'un sujet, effectivement, pour vous, écologues,
00:51qui ne vous est pas toujours très familier.
00:53Donc, je vais essayer en un peu moins d'une heure de vous donner quelques clés qui, j'espère,
00:59vous seront utiles dans la présentation des dossiers.
01:02Et puis aussi, pour apprécier, question qui reste toujours un peu cruciale, la nécessité
01:07ou pas de déposer une demande de dérogation.
01:09Et puis, pour terminer, je vous ferai part un peu des points de complétude et de régularité
01:17qui nous occupent bien souvent et qui font l'objet de demandes de compléments.
01:21Donc, l'idée, c'est bien de vous aider à composer des dossiers qui soient les plus complets possibles.
01:26Donc, très rapidement, la réglementation sur les espèces protégées,
01:30elle s'appuie essentiellement sur un contexte international, avec des conventions internationales,
01:35mais surtout, en fait, ce qui a fondé la réglementation en France,
01:40c'est la directive Habitat-Faune-Flore qui est venue compléter le panel des choses qui existaient depuis 1976.
01:48Et puis, la protection des espèces, elle s'appuie également sur ce qu'on appelle les listes rouges,
01:54qui est en fait l'évaluation d'un état de conservation basé sur le risque d'extinction des espèces.
02:03Donc, ça, c'est le contexte qui a fondé la réglementation.
02:06En droit français, cette réglementation, alors vous avez compris,
02:11complétée par toutes les dispositions européennes,
02:15elle est entrée dans le Code de l'environnement par la loi de 1976,
02:18donc c'est assez ancien, et elle est reprise aux articles que vous connaissez bien,
02:22le L411-1 et le L411-2 pour la partie dérogatoire.
02:27Elle s'appuie en fait sur un régime général d'interdiction,
02:32c'est vraiment quelque chose de très strict, la réglementation,
02:35qui protège à la fois les spécimens,
02:37et puis depuis l'introduction de dispositions liées à la directive habitat en particulier,
02:43qui s'appuie également sur la... qui protège les habitats de ces espèces-là.
02:51Alors voilà, le Code de l'environnement et les articles, le L411-1,
02:56donc qui protège tous ces aspects-là, spécimens et habitats,
03:02à la fois pour la faune, bien évidemment, et la flore.
03:05Alors en fait, quand on parle d'habitats protégés pour les espèces,
03:09ce n'est pas en fait tous les habitats qui sont protégés,
03:12mais les arrêtés de protection précisent que ce sont les sites de reproduction
03:17et les aires de repos qui sont protégés,
03:19et qui doivent s'entendre comme l'ensemble des éléments physiques et biologiques
03:22réputés nécessaires à la reproduction et au repos des animaux de ces espèces-là.
03:27Ces interdictions, elles...
03:30Alors, le Code est très...
03:33Enfin, lié à la directive habitat, très précis,
03:35il parle de destruction, d'altération ou de dégradation,
03:38et ces interdictions s'appliquent à ces éléments
03:41aussi longtemps qu'ils sont utilisés et utilisables
03:44au cours des cycles successifs de reproduction et de repos,
03:48pour autant que la destruction, l'altération, la dégradation
03:51remettent en cause le bon accomplissement des cycles biologiques.
03:53Donc, c'est vraiment très important, cette définition.
03:56Alors, par exemple, qu'est-ce que ça veut dire ?
03:57Ça veut dire que, voilà, les petites hirondelles qui sont dans leur nid,
04:01même en dehors de la présence des espèces,
04:05le nid, qui est réutilisé chaque année par ces espèces-là,
04:10le nid, on n'a pas le droit de le détruire,
04:11même quand les espèces ne sont pas là.
04:13Alors, pour la flore, il y a quand même une petite précision
04:16qui dit que les interdictions liées à la coupe,
04:21la mutilation et l'arrachage ne sont pas applicables
04:24aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux
04:28sur des parcelles habituellement cultivées.
04:30Comprenez que si l'espèce se maintient avec l'activité régulière,
04:35comme par exemple c'est le cas sur ces renoncules à feuilles d'offloglose
04:40dans un enceint, un champ de maïs,
04:44c'est que finalement les conditions leur sont satisfaisantes.
04:47Alors, partie réglementaire du Code de l'environnement,
04:53vous la retrouvez surtout dans le cadre des arrêtés d'espèces protégées
05:00qui précisent ces protections,
05:04parfois uniquement sur les spécimens,
05:06parfois à la fois sur les spécimens et sur les habitats.
05:11Et puis, à précision quand même,
05:13ces arrêtés de protection,
05:15ce sont des listes positives,
05:18donc des espèces qui ne seraient pas sur ces listes-là
05:20ne sont pas considérées comme des espèces protégées.
05:23Sachez qu'elles sont théoriquement évolutives,
05:25ces listes, donc elles peuvent être amenées
05:27en fonction des paramètres que je vous indiquais,
05:29notamment sur les listes rouges,
05:30elles peuvent être amenées à évoluer,
05:32et dans les faits, elles évoluent assez peu.
05:34Le dernier arrêté en date,
05:35c'est celui de protection des reptiles et des ancybiens.
05:40Alors, ça pourrait évoluer un peu plus rapidement
05:42pour les végétaux, on le verra par la suite.
05:45Donc, voilà la liste totale des espèces protégées.
05:50Alors, pour la faune en Nouvelle-Aquitaine,
05:53voilà, l'équivalent pour la flore.
05:57Retenez qu'il y a un arrêté national
05:58complété au niveau des ex-régions
06:01par un arrêté de protection au niveau des ex-régions.
06:06Que vous dire de plus ?
06:09Il y a une liste d'espèces végétales marines
06:11qui est en cours de constitution.
06:13Bon, ça évolue assez doucement, on va dire.
06:15Et puis, il y a une liste de…
06:17La liste des espèces végétales fongiques et carassées
06:22va être… est en cours de révision, là,
06:25et pourrait sortir d'ici…
06:27D'ici 2026, voilà, 2026.
06:32Enfin, c'est pour la protection nationale
06:34et les listes régionales pourraient également
06:38être révisées à la suite.
06:41Alors, où trouver…
06:43Où retrouver le statut de protection d'une espèce ?
06:46Alors, malheureusement, il est, comme vous le savez,
06:49en panne actuellement.
06:50Mais enfin, il y a quand même des informations
06:52qui sont disponibles, pas toutes, mais…
06:55Voilà, vous pouvez les retrouver, ces informations,
06:57sur le site de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel,
07:00donc sur le site du muséum,
07:02qui vous précise, là, c'est l'exemple,
07:05c'est le lotier maritime,
07:07où se trouve…
07:08Enfin, si l'espèce est protégée,
07:11donc là, elle est protégée en région aquitaine,
07:16Bretagne, Nord-Pas-de-Calais, voilà.
07:18Donc, un certain nombre d'informations
07:20qui sont répertoriées sur ce site.
07:25Alors, le code de l'environnement,
07:27quand on parle d'un système de protection stricte,
07:31il prévoit toujours, quand même,
07:33un système dérogatoire.
07:34Alors, on parle bien de dérogation,
07:36puisque le principe général dispose qu'il est interdit
07:39de détruire les espèces protégées.
07:42Donc, on parle bien d'un système dérogatoire
07:44à ce système de protection.
07:47Et bien évidemment,
07:48donc on ne parle pas d'autorisation,
07:49mais bien de dérogation.
07:51Et bien évidemment, pour pouvoir déroger,
07:52il faut remplir un certain nombre de conditions
07:55qui sont au nombre de trois,
07:56qui sont listées dans le code de l'environnement,
07:59dans l'ordre où je vais vous les énoncer.
08:00Vous verrez que le juge, lui,
08:01ne les énonce pas dans le même sens.
08:03Mais bon, voilà.
08:05Ces trois conditions qui sont cumulatives,
08:07c'est un,
08:08qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes,
08:11en particulier sur des solutions d'évitement
08:13qui auraient pu être mobilisées,
08:15que les opérations projetées
08:17ne portent pas atteinte à l'état de conservation
08:19des populations d'espèces concernées
08:21dans l'horaire de répartition naturelle.
08:23Et que le projet entre dans l'un des cinq motifs
08:27présentés par le code de l'environnement
08:28au L411-2.
08:31Et qui, pour les espèces,
08:32pour les projets d'aménagement,
08:35il faudra montrer en fait que le projet
08:36s'inscrit dans une raison pour la santé,
08:39la sécurité publique
08:40ou d'autres raisons impératives
08:42d'intérêt public majeur,
08:43y compris de nature sociale ou économique.
08:45Ça, c'est la directive Habitat qui en dispose.
08:47Et pour des motifs qui comporteraient
08:49des conséquences bénédictiques
08:50primordiales pour l'environnement.
08:52Alors, vous, bureau d'études,
08:53vous pouvez aussi avoir d'autres motifs
08:54qui sont mis en œuvre,
08:56notamment lors de vos inventaires,
08:57pour pouvoir capturer
08:58et déterminer certaines espèces.
09:00Mais sachez que si le projet
09:02ou en tout cas la demande de dérogation
09:05ne s'inscrit pas dans l'un de ces cinq motifs,
09:08alors le projet ne peut pas être examiné.
09:12Alors, qui sont les services instructeurs
09:14et qui sont les autorités décisionnaires ?
09:16Alors, le ministre en charge
09:18de la protection de la nature
09:19va être compétent
09:20pour pouvoir délivrer les dérogations
09:22pour les 37 espèces de vertébrés menacées
09:26donc listées à l'arrêté du 9 juillet 1999.
09:32Donc, pour notre région Nouvelle-Aquitaine,
09:36on a le Vison, la Loutre,
09:37vous les connaissez,
09:37l'Outhard, l'Esturgeon,
09:38bon, j'en ai mis quelques-uns,
09:39quelques-unes.
09:40On a également le ministre chargé des Pestes
09:42pour les espèces menacées mais marines.
09:46Et puis, pour toutes les autres espèces,
09:48c'est le préfet de département
09:49qui est compétent.
09:51Donc, en Nouvelle-Aquitaine,
09:52c'est l'ADREAL qui instruit
09:54les demandes de dérogation
09:55et j'en ai profité pour vous remettre
09:56l'adresse de notre boîte générale
09:58si vous voulez nous joindre
09:59et que votre correspondant départemental
10:01n'est pas disponible.
10:04Rapidement, la procédure de dérogation,
10:06elle est un peu toujours la même.
10:07la demande est réceptionnée
10:10par l'ADREAL
10:11qui s'assure de la complétude
10:13et de la régularité du dossier
10:14lors de l'instruction
10:17qui peut solliciter des avis facultatifs
10:20auprès du conservatoire botanique
10:22d'experts, par exemple,
10:24des animateurs de PNA,
10:27des animateurs Natura 2000.
10:28Ce sont des avis techniques
10:29et facultatifs.
10:31Et puis, ensuite,
10:32dans la procédure d'instruction,
10:33il y a une saisie
10:34des instances scientifiques,
10:36soit le conseil scientifique
10:37régional du patrimoine naturel,
10:39soit le conseil national
10:40de protection de la nature.
10:42Et ça, on verra
10:42dans quel cas
10:43on saisit l'une ou l'autre.
10:45Et puis, une fois que l'avis,
10:47qui est un avis réglementaire,
10:48qui est prévu par le Code
10:49de l'environnement,
10:50est délivré,
10:50il y a une information,
10:51une participation du public
10:52en ligne 15 jours
10:53sur le site de l'ADREAL.
10:56Et puis,
10:57en fonction de l'autorité décisionnaire,
10:59c'est le préfet
11:00ou le ministre
11:01qui prennent la décision.
11:02Donc, en gros,
11:04quand tout va bien,
11:05la procédure dure
11:07environ 4 à 6 mois.
11:09Au cours du moment
11:09où le dossier est réputé complet.
11:13Alors, sachez que,
11:15et nos collègues
11:16reviendront là-dessus,
11:17mais lorsqu'un projet
11:18est soumis
11:18à une autorisation
11:19au titre de la loi sur l'eau
11:21ou au titre
11:21des installations classées,
11:23à ce moment-là,
11:24la demande de dérogation
11:25est instruite,
11:26au même titre,
11:27par exemple,
11:27que la demande de défrichement,
11:28dans le cadre
11:29de l'autorisation environnementale.
11:30Dans tous les autres cas,
11:32la demande de dérogation
11:33est inscrite
11:33en régime propre,
11:34c'est-à-dire indépendant
11:35des autres procédures,
11:36y compris permis de construire,
11:38si c'est le cas.
11:39Dans tous les cas,
11:40qu'on soit en autorisation environnementale
11:42ou en régime propre,
11:43il est nécessaire,
11:43et c'est vraiment un point important
11:44sur lequel on vous alerte souvent,
11:47le dossier doit être autoportant,
11:48c'est-à-dire qu'il doit contenir
11:50toutes les informations nécessaires
11:51à sa bonne instruction
11:52sans qu'il soit nécessaire
11:53d'aller chercher
11:54dans un autre dossier,
11:55par exemple la déclaration
11:56en loi sur l'eau,
11:57des informations
11:57qui seraient nécessaires.
12:01Bon, alors,
12:02même chose,
12:02bon,
12:03ça sera développé
12:05rapide
12:06par les autres intervenants,
12:08mais la procédure
12:09est toujours un peu la même.
12:11L'instruction
12:11se fait,
12:13alors là,
12:14par le service instructeur
12:15coordonnateur
12:16de l'autorisation environnementale
12:18saisit
12:19l'ADREAL
12:20pour l'instruction
12:21de la demande de dérogation,
12:22donc qui devient
12:22service contributeur.
12:24Pareil,
12:25là,
12:25on va regarder
12:26la complétude
12:26de la régularité.
12:27On va saisir
12:28les organismes techniques
12:31éventuellement
12:32pour avoir
12:32un avis technique
12:33facultatif,
12:35et puis ensuite,
12:36on saisira
12:36CSRPN
12:37ou CNPN.
12:39Alors,
12:39petite subtilité,
12:40quand l'avis du CNPN,
12:43notamment pour les espèces
12:44de compétences ministérielles,
12:46quand le CNPN
12:47rend un avis défavorable,
12:49à ce moment-là,
12:50il faut un avis conforme
12:52du ministre chargé
12:53de la protection
12:54de la nature.
12:54et l'instruction
12:56se fait dans des délais
12:57d'instruction spécifiques.
13:00Très rapidement,
13:01ça vous sera représenté
13:02par la suite,
13:03vous savez que les nouveautés
13:05de la loi Industrie verte,
13:07vous avez en haut
13:08l'ancienne procédure
13:09d'instruction
13:10des autorisations environnementales,
13:12qui est en grosso modo
13:13portée sur
13:1511,
13:1710 à 11 mois,
13:18et puis maintenant,
13:19la loi Industrie verte
13:20avec la nouveauté,
13:21c'est une phase importante
13:23de vérification
13:25de la complétude,
13:26de la régularité,
13:27qui fait rentrer
13:27le dossier
13:28dans le système
13:29d'instruction
13:29avec une instruction
13:31parallélisée
13:32des instances scientifiques
13:33et du public.
13:35Mais ça sera détaillé
13:36par la suite.
13:38Alors,
13:38quand est-ce qu'on saisit
13:39le CNPN
13:40ou le CSRPN ?
13:42Eh bien,
13:42en fait,
13:42le CNPN,
13:44je commence par lui,
13:45est saisi
13:46pour les espèces
13:46de compétences ministérielles,
13:48c'est-à-dire
13:48pour lesquelles
13:48il y aura
13:49un avis du ministre
13:51ou une autorisation
13:53délivrée par le ministre.
13:55Donc,
13:55c'est ces 37 vertébrés
13:57menacés.
13:58Pour les espèces
13:59qui sont listées
14:00dans l'arrêté
14:01du 6 janvier 2020,
14:03par exemple,
14:04le grand capricorne,
14:05par exemple,
14:05la fauvette pichou,
14:06par exemple,
14:07et l'agnon blanc,
14:08pour ne citer qu'eux,
14:11ils sont également,
14:13et ça,
14:13en fait,
14:14vous avez la mention
14:14dans l'INPN
14:15quand ça marche,
14:16donc,
14:16qu'il ne peut être
14:17dérogé
14:18pour ces espèces-là
14:20qu'après un avis
14:21du CNPN.
14:23Également,
14:24les projets
14:24qui concernent
14:25au moins deux régions,
14:26quelles que soient
14:26les espèces concernées,
14:27et puis,
14:27pour des projets
14:28qui ne concerneraient
14:29qu'une région,
14:30mais qui seraient
14:30considérés
14:32comme d'une importance
14:32telle que le préfet
14:33jugerait préférable
14:34de saisir le CNPN,
14:37là aussi,
14:37quelle que soit
14:38l'espèce concernée.
14:40Pour le reste,
14:41toutes les autres espèces
14:42font l'objet
14:44d'un avis
14:47du CSRPN.
14:51Une fois saisies,
14:52ces instances,
14:54quelle que soit
14:54la procédure,
14:55ont deux mois
14:56pour répondre.
14:57Au-delà de ce délai,
14:58l'avis est réputé
14:59favorable
15:00de manière tacite.
15:04La modalité d'examen
15:05par le CNPN
15:06et le CSRPN
15:07sont grosso modo
15:08les mêmes.
15:10Rapport d'instruction,
15:11une fois que le dossier
15:12est considéré complet,
15:13l'ADREAL rédige
15:15un rapport d'instruction
15:16en joignant éventuellement
15:18les avis techniques
15:19dont je vous ai parlé
15:19tout à l'heure
15:20et on saisit
15:23le secrétariat
15:23du CNPN
15:24ou le bureau
15:25du CSRPN
15:26en fonction
15:27des espèces
15:27donc concernées
15:28et puis le CNPN,
15:30alors lui,
15:31en fonction,
15:31et c'est à sa discrétion,
15:33en fonction de l'importance
15:34du dossier,
15:35va examiner
15:36le dossier
15:37soit directement
15:38par un rapporteur,
15:39en général,
15:39il y a deux rapporteurs
15:40qui sont désignés,
15:42ou bien
15:43s'il le juge
15:44très important,
15:45il va le passer
15:45en commission
15:46espèces et communautés
15:47biologiques
15:48auquel le parteur
15:49de projet
15:49est invité
15:49pour présenter
15:51son projet.
15:52Pour le CSRPN,
15:53c'est un choix
15:54du CSRPN
15:55pour les dossiers
15:55d'aménagement,
15:57le CSRPN
15:58a choisi
15:59de réaliser
16:00un examen
16:00systématique
16:01des projets
16:01qui passent
16:02en commission
16:02aménagement.
16:05Rappel également,
16:06les avis du CNPN
16:06et du CSRPN
16:07sont des avis simples,
16:08c'est-à-dire
16:08que le préfet
16:09peut s'en écarter,
16:10par contre,
16:11les avis
16:12des ministres,
16:13que ce soit
16:13la protection
16:14des espèces marines
16:15ou des espèces
16:17ministérielles,
16:18sont des avis
16:18conformes.
16:19Donc,
16:19en cas d'avis
16:20conformes défavorables,
16:21le projet s'arrête là.
16:24Où est-ce que
16:24vous pouvez retrouver,
16:25vous avez donc
16:26les liens
16:27pour retrouver
16:28les avis
16:28du CNPN
16:29ou du CSRPN ?
16:31Je passe rapidement.
16:33Un petit rappel
16:35également,
16:35mais je pense
16:35qu'Éric
16:36reviendra là-dessus,
16:37Éric Brunier,
16:37aucun lien
16:40réglementaire
16:41entre dérogation
16:42et étude d'impact.
16:43On peut avoir
16:43des projets
16:43qui sont soumis
16:44à étude d'impact
16:45et pas à demande
16:45de dérogation
16:46et vice-versa.
16:47C'est bien
16:48des articles
16:48différents du Code
16:49de l'environnement
16:50ayant donc
16:51indépendance
16:51des procédures
16:52et une demande
16:53de dérogation
16:54ne déclenchera
16:55jamais à elle seule
16:56la réalisation
16:56d'une étude d'impact.
16:58Par contre,
16:59l'étude d'impact,
17:00c'est vraiment
17:00un élément fondamental,
17:01vous le savez,
17:03il peut révéler
17:03la nécessité
17:04d'une demande
17:05de dérogation
17:05si le risque
17:06d'atteinte
17:06est caractérisé.
17:08Et dans ces deux cas,
17:08si on a une étude
17:09d'impact
17:10et une demande
17:11de dérogation,
17:12on a bien
17:12deux dossiers différents.
17:13On l'a vu
17:14une fois ou deux.
17:17Il y avait
17:17un dossier unique
17:18pour la demande
17:19de dérogation
17:19et l'étude d'impact.
17:20Non, non,
17:20ce sont bien
17:21deux dossiers différents
17:22qui font l'objet
17:23d'un avis
17:24par une autorité
17:27différente,
17:27autorité environnementale
17:29pour les études
17:29d'impact
17:30et CNPN
17:31ou CSRPN
17:32pour la demande
17:33de dérogation.
17:36Alors,
17:37la question
17:37que vous vous posez
17:39souvent,
17:39c'est dérogation
17:40ou pas dérogation ?
17:42Alors,
17:42on va essayer
17:42de vous donner
17:43les éléments
17:44nécessaires
17:45avec les récentes
17:47évolutions
17:47du Code
17:48de l'environnement.
17:49Alors,
17:50le Code
17:50de l'environnement
17:51depuis la loi
17:51de 65,
17:52renforcé par la loi
17:53de 2016
17:55sur la biodiversité,
17:56en fait,
17:56elle dispose
17:57que les porteurs
17:59de projets
18:00pour concevoir
18:01leurs projets
18:01doivent toujours
18:02chercher
18:03à éviter
18:04les impacts.
18:04ça,
18:05c'est depuis 76.
18:08Et donc,
18:09en fait,
18:09c'est le processus
18:10général
18:11d'évaluation
18:11environnementale
18:12prescrit
18:13par le Code
18:13de l'environnement.
18:14Si,
18:15en fait,
18:15il est détecté
18:16un effet
18:17négatif
18:18sur les espèces
18:18protégées,
18:19c'est-à-dire
18:19qu'on a déjà vu
18:20qu'il y avait
18:20quelques espèces
18:21protégées,
18:22à ce moment-là,
18:23les maîtres
18:23d'ouvrage
18:23doivent rechercher
18:25dans un ordre
18:25chronologique
18:26à éviter
18:26réduire
18:27les impacts
18:28sur ces espèces
18:29et surtout
18:30se poser la question
18:31du fait qu'on a
18:32des espèces protégées,
18:33se poser la question
18:34de la compatibilité
18:35de ce projet
18:36avec la protection
18:37stricte des espèces.
18:41Alors,
18:41on en avait parlé
18:42la dernière fois
18:43lors de dernier
18:44webinaire.
18:45En fait,
18:46on a un avis
18:47fondamental
18:48du Conseil d'État
18:49qui date de
18:50décembre 2022
18:52qui a posé
18:53les bases
18:53qui ont été
18:55reprises
18:56au Code
18:56de l'environnement.
18:57En fait,
18:58le Conseil d'État
18:59a dit,
18:59c'était un avis
19:02sur un projet
19:03éolien
19:04qui a dit
19:06que le système
19:06de protection
19:07stricte
19:08des espèces
19:09impose d'examiner
19:10si l'obtention
19:10d'une dérogation
19:11est nécessaire
19:12dès lors
19:12que des spécimens
19:13d'espèces protégées
19:15sont présents
19:16dans la zone
19:16du projet,
19:18quel que soit
19:18leur nombre
19:19et quel que soit
19:20leur état
19:20de conservation.
19:21La Cour de justice
19:22a précisé
19:23également
19:24que c'était
19:25quel que soit
19:25le degré
19:26de menace
19:26de ces espèces-là
19:27ou la tendance
19:28démographique
19:29de ces espèces-là.
19:31Donc,
19:32en fait,
19:33c'est vraiment
19:33fondamental.
19:34Dès qu'on a détecté
19:35une espèce protégée,
19:36il faut se poser
19:37la question.
19:37Il faut que les porteurs
19:38de projet
19:38soient invités
19:39à se poser la question.
19:41Alors,
19:41la notion de présence,
19:43le Conseil d'État
19:43en parle,
19:45c'est à considérer
19:46de façon suffisamment large
19:47pour pouvoir évaluer
19:48les effets du projet
19:49sur les espèces
19:50occupant la zone
19:51d'implantation
19:51sur toute ou partie
19:52de leur cycle biologique.
19:53Ce n'est pas parce
19:54que les hirondelles
19:56ne sont pas là
19:56en hiver
19:57qu'il ne faut pas
19:57se poser la question
19:58du risque
20:01que ça fait courir
20:02à ces hirondelles
20:04si on rénove,
20:05par exemple,
20:05la maison.
20:07Donc,
20:08tout ça,
20:08je l'ai dit tout à l'heure,
20:09c'est des analyses
20:10à conduire
20:11dès qu'on a
20:12un document
20:13qui nous permet
20:14d'évaluer
20:14un petit peu
20:15les effets
20:15d'un projet
20:16sur l'environnement
20:17et qu'on a détecté
20:18des espèces protégées.
20:20Et alors,
20:20cet avis du Conseil d'État,
20:22il a été repris
20:23par la loi d'adus
20:23qui porte aux diverses dispositions,
20:26qui reprend,
20:26qui porte aux cordes
20:27de l'environnement
20:27diverses adaptations
20:29aux droits
20:29de l'Union européenne,
20:31notamment en matière
20:32d'environnement,
20:34et qui a introduit
20:35l'article L411-2,
20:39donc dérogation,
20:40à la partie dérogation-1,
20:42qui dit qu'en fait,
20:43cette dérogation
20:44n'est pas requise
20:45lorsqu'un projet
20:46comporte des mesures
20:47d'évitement
20:48et de réduction
20:48présentant des garanties
20:50d'effectivité
20:51telles qu'elles permettent
20:52de diminuer
20:53le risque de destruction
20:54ou de perturbation
20:55des espèces mentionnées,
20:57au point que ce risque
20:58apparaisse comme n'étant
20:59pas suffisamment caractérisé
21:00et que ce projet
21:02intègre un dispositif
21:03de suivi permettant
21:04d'évaluer l'efficacité
21:05de ces mesures.
21:06C'est peu ou prou
21:08le texte de l'avis
21:09du Conseil d'État.
21:11Ça veut dire quoi ?
21:12Ça veut dire qu'une fois
21:13qu'on a déterminé
21:14la présence
21:16d'espèces protégées,
21:18qu'on a caractérisé
21:19en fait
21:19ces espèces protégées
21:21et donc
21:23qu'on sait
21:24qu'on a une cartographie,
21:27c'est les éléments
21:27un peu essentiels
21:28pour pouvoir
21:29caractériser
21:30ces enjeux
21:32espèces protégées,
21:33qu'on a une cartographie
21:34des habitats
21:35de ces espèces,
21:37qu'on a une cartographie
21:38des emprises
21:39du projet
21:39dans toutes
21:40ces composantes,
21:41qu'on a éventuellement
21:43un tableau
21:43des surfaces
21:44que vont représenter
21:46ces différents aménagements
21:47sur les espèces.
21:49Donc,
21:49on a un état
21:50des lieux solides
21:51et un projet bien défini.
21:53Eh bien,
21:53il va falloir mettre
21:54en œuvre
21:55des mesures
21:56d'évitement
21:58et de réduction
21:59qui soient suffisamment
22:02détaillées
22:02pour pouvoir
22:03appuyer à démonstration
22:05qu'en les mettant
22:06en œuvre,
22:07ça va permettre
22:08de limiter
22:09le risque
22:10au point
22:10qu'il ne soit
22:11pas caractérisé.
22:12Je vous rappelle,
22:13l'avis du Conseil d'État
22:14porte sur les éoliennes
22:15et dans ce cas-là,
22:17l'idée,
22:18c'était bien
22:18de proposer
22:19des mesures
22:20de bridage
22:21et on peut bien
22:23comprendre
22:24effectivement
22:24que si on arrête
22:26les pales
22:26de l'éolienne
22:27donc elle est
22:28en drapeau,
22:30les chauves-souris
22:32qui sont sensibles
22:33aux barreaux traumatistes
22:34quand la pale tourne,
22:35si on arrête
22:37l'éolienne
22:38pendant toute la période
22:39de vol des chauves-souris,
22:41la mesure présente
22:42des garanties
22:42et vous pouvez dire
22:43qu'effectivement
22:44il n'y a aucun risque
22:45quasiment
22:46d'avoir un barreau traumatiste
22:47dont la mesure
22:48permet de limiter
22:50le risque
22:50au point qu'il ne soit
22:51pas caractérisé,
22:52il n'existe pas quasiment.
22:54Donc ça veut dire
22:55quand même
22:55qu'il faut suffisamment
22:56présenter les mesures
22:57pour pouvoir démontrer
22:58que le risque
23:00après application
23:01de ces mesures
23:02est insuffisamment caractérisé.
23:03Ça veut dire
23:05qu'il faut bien présenter
23:06aussi la démarche
23:07de sélection du site,
23:08c'est quand même
23:08l'évitement initial
23:10et en amont
23:11qui permet
23:11d'éviter le plus
23:13de problèmes
23:15et puis
23:16il faut présenter
23:18pour toutes les espèces
23:19qu'on a contactées
23:21des mesures
23:22d'évitement
23:22et de réduction
23:23qui permettent
23:24pour toutes ces espèces
23:25de limiter le risque
23:26au point qu'il ne soit
23:26pas caractérisé.
23:27Et je vous rappelle
23:28cette décision
23:28du Conseil d'État
23:29du 6 novembre 2024
23:31qui est venu préciser
23:32que le risque caractérisé
23:33apparaît établi
23:34à chaque fois
23:35que le pétitionnaire
23:36ou l'exploitant
23:36n'est pas capable
23:37de rapporter
23:38que ces mesures
23:39d'évitement
23:40et de réduction
23:40des incidences
23:41environnementales
23:42qu'il se propose
23:42de mettre en œuvre
23:43sont de nature
23:44à écarter
23:45toute occurrence
23:46d'atteinte illicite
23:47aux espèces protégées
23:49parce que le Conseil d'État
23:50rappelle que
23:51la destruction
23:52par exemple
23:53de spécimens
23:53d'espèces protégées
23:54est interdite.
23:55Donc quelques points
23:59de vigilance
24:00c'est-à-dire que
24:00quand en fait
24:01on voit
24:02qu'il y a
24:02la proposition
24:05de mesures
24:05de compensatoire
24:06c'est que quelque part
24:07en fait
24:07les mesures
24:08d'évitement
24:09et de réduction
24:09ne permettent pas
24:10de diminuer
24:11ce risque
24:11au point
24:11qu'ils n'apparaissent
24:12pas comme suffisamment
24:13caractérisés.
24:14Donc attention
24:14quand on parle
24:15de création
24:16recréation
24:17création
24:18restauration
24:19de milieu
24:20quelque part
24:20on est déjà
24:21sur de la compensation
24:22on le verra
24:22lors de la deuxième matinée.
24:25Et puis attention
24:26également
24:27ça a été dit
24:29aussi par la jurisprudence
24:32certaines mesures
24:32ne présentent pas
24:33des garanties
24:34on le sait
24:34d'effectivité suffisante
24:36par exemple
24:37certaines barrières
24:38anti-amphibiens
24:39quand elles ne sont
24:39pas bien posées
24:40vous le savez très bien
24:41ne sont pas
24:43voilà
24:43laissent passer
24:44des amphibiens
24:45voilà
24:47des arbres évités
24:48mais laisser trop près
24:49des bâtiments
24:50au bout d'un moment
24:50l'arbre va devenir dangereux
24:52donc l'évitement
24:53il va être coupé
24:54et donc l'évitement
24:55ne sera pas pérenne
24:56parfois
24:58on a
24:59puis on a des pertes
25:00d'attractivité
25:00sur ces arbres-là
25:02parfois
25:04la végétation
25:05l'entretien
25:06de la végétation
25:07n'est pas
25:10compatible
25:11avec les obligations
25:12légales
25:12de débroussaillement
25:13et donc
25:14dans ce cas-là
25:14on ne peut pas
25:16conclure
25:17que le risque
25:18n'est pas caractérisé
25:18et puis
25:19la jurisprudence
25:20a rappelé
25:20que par exemple
25:21même si on respecte
25:22un calendrier
25:23et qu'on intervient
25:25dans des périodes
25:26par exemple
25:27hors période
25:27de reproduction
25:28et bien
25:29ça n'était pas
25:30de nature
25:31à limiter le risque
25:32au point qu'il ne soit pas
25:33caractérisé
25:33par exemple
25:34pour les reptiles
25:35qui eux
25:36vont être en phase
25:37de léthargie
25:37à ce moment-là
25:38et on a un risque
25:39caractérisé
25:40de destruction
25:40de spécimens
25:41et puis attention
25:43également
25:44on l'a vu
25:44sur certains dossiers
25:45quand on propose
25:46une mesure
25:47de sautage
25:47ou de transplantation
25:49ça c'est des opérations
25:50qui sont interdites
25:51par la réglementation
25:52et donc
25:52il est nécessaire
25:53dans ces cas-là
25:54de déposer
25:55une demande
25:55de dérogation
25:56donc
26:00pour conclure
26:01le risque
26:03apparaît caractérisé
26:04si application
26:05de la séquence
26:06éviter
26:07et réduire
26:07il y a un risque
26:09de destruction
26:10d'individus
26:11particulièrement marqué
26:12pour la flore
26:13les insectes
26:14les amphibiens
26:15je vous rappelle
26:15la flore
26:16c'est dès la première
26:17semence détruite
26:18donc
26:19c'est vraiment important
26:22donc la flore
26:23les insectes
26:24les amphibiens
26:24les mollusques
26:25dans toutes les espèces
26:26qui sont peu mobiles
26:27et qui ne fuient pas
26:28là en fait
26:30il n'y a pas
26:31beaucoup de mesures
26:32qui permettent
26:32de réduire
26:33le risque
26:34au point
26:34qu'il ne soit pas
26:35caractérisé
26:36et puis également
26:39à chaque fois
26:40que la destruction
26:41l'altération
26:41la dégradation
26:42des habitats
26:42de repos
26:43de reproduction
26:43remettent en cause
26:44le bon accomplissement
26:45du cycle biologique
26:46donc difficile
26:47de conclure
26:48que le risque
26:49n'est pas caractérisé
26:50quand vous avez
26:50plusieurs dizaines
26:52d'hectares
26:52d'un milieu
26:54qui est détruit
26:54alors en particulier
26:57bien sûr
26:57pour les espèces
26:58peu mobiles
26:59territoriales
26:59fidèles à leurs nids
27:00qui occupent
27:01des territoires
27:01restreints
27:02ou refuges
27:03et qui présentent
27:04de fortes exigences
27:04écologiques
27:05voilà
27:07dans ce cas là
27:08c'est ce que je vous disais
27:09il y a peu de chances
27:10que ça ne remette pas
27:11en cause
27:11le bon accomplissement
27:12du cycle biologique
27:13cela dit
27:15si les inventaires
27:17sont bien suffisants
27:18pour prendre en compte
27:19toutes les espèces
27:20donc ça veut dire
27:20quelque chose de complet
27:21on ne s'arrête pas
27:22forcément à un pré-diagnostic
27:24qu'on a uniquement
27:26des espèces
27:27qui sont mobiles
27:28ubiquistes
27:29non menacées
27:30donc moins fragiles
27:31quelque part
27:32que le risque d'atteinte
27:34est nul
27:34pour les spécimens
27:35alors que le projet
27:37peut être in fine bénéfique
27:38aux espèces
27:39la restauration
27:40de milieux
27:40notamment
27:41de milieux
27:41aquatiques
27:42que la surface impactée
27:46est très limitée
27:47qu'il y a des habitats
27:48de substitution
27:49à proximité
27:50mais attention
27:50au phénomène de compétition
27:51il faut quand même
27:52tout ça
27:52ça se démontre
27:53que les mesures
27:54d'évitement
27:55et de réduction
27:56sont pertinentes
27:57et efficaces
27:57présentent des garanties
27:59d'effectivité
27:59c'est-à-dire montre
28:00que oui
28:00on est sûr
28:01que ça va marcher
28:02et qu'on n'aura pas
28:02de spécimens
28:03qui vont se retrouver
28:03détruits
28:04par les activités
28:06à ce moment-là
28:08et qu'on a parfois
28:09aussi la possibilité
28:10d'encadrer
28:11les mesures
28:11d'évitement
28:11et de réduction
28:12dans d'autres procédures
28:13dans ces cas-là
28:15on peut conclure
28:15que le risque
28:16est non caractérisé
28:17et qu'il n'y a pas besoin
28:17de demande de dérogation
28:18mais c'est quand même
28:20quelque chose
28:21qu'il faut vraiment
28:22bien démontrer
28:22et quand effectivement
28:25pour une seule espèce
28:26on n'arrive pas
28:27à démontrer
28:28que le risque
28:28n'est pas caractérisé
28:29à ce moment-là
28:30il faut déposer
28:31une demande de dérogation
28:32alors quels sont
28:35les risques
28:36si effectivement
28:37on ne dépose pas
28:38et c'est aussi
28:38des enseignements
28:39dont il faut tenir compte
28:41le code de l'environnement
28:44prévoit des sanctions
28:45qui peuvent aller
28:46jusqu'à 3 ans
28:47d'emprisonnement
28:48ou 150 000 euros
28:49d'amende
28:50avec des remises en état
28:52et des réparations
28:53environnementales
28:53des arrêts de travaux
28:54si effectivement
28:56on constate
28:57qu'une espèce
28:58a été détruite
28:58donc méfiance quand même
29:00et puis
29:01je ne vais pas
29:02vous détailler tout ça
29:03vous pourrez le lire
29:04tranquillement
29:04mais grosso modo
29:05si en fait
29:07une activité
29:09n'est pas couverte
29:10par une dérogation
29:11c'est peut-être
29:12l'absence de dérogation
29:14peut engager
29:14la responsabilité pénale
29:16en fait
29:16du porteur de projet
29:17donc méfiance
29:18et en fait
29:20ce que dit
29:20la jurisprudence judiciaire
29:22c'est que
29:22en fait
29:23tout comportement
29:26interdit
29:27à la réglementation
29:28ne peut intervenir
29:29régulièrement
29:29que sous le couvert
29:30d'une dérogation
29:31à cette interdiction
29:32délivrée
29:33préalablement
29:34au fait interdit
29:35donc
29:38il faut
29:38en fait
29:39ce qu'on vous demande
29:40souvent de faire
29:41c'est d'apprécier
29:42le risque
29:42de réaliser
29:43ce comportement interdit
29:44et là
29:45on ne parle pas
29:46de risque
29:47majeur
29:47mineur
29:48significatif
29:49ou non significatif
29:51c'est des choses
29:51qu'on voit encore
29:52beaucoup
29:52pour les spécimens
29:53ou les espèces
29:54mais un risque
29:55caractérisé
29:55soit le risque
29:56il existe
29:57et de fait
29:57il est caractérisé
29:59ou alors
29:59il n'est pas caractérisé
30:00quasi nul
30:01ou nul
30:02voilà
30:02la pâle d'éolienne
30:03si elle tourne pas
30:04il n'y a pas
30:04de barreau traumatisme
30:05donc en fait
30:07on vous demande
30:07souvent de qualifier
30:08caractériser le risque
30:09d'atteinte
30:10illicite
30:11la jurisprudence
30:12du conseil
30:13d'état
30:13que je vous ai lu
30:14tout à l'heure
30:15c'est bien
30:15on parle bien
30:15d'atteinte
30:16illicite
30:17aux spécimens
30:17donc quand on a
30:19pas de
30:19quand on a une absence
30:21raisonnable
30:22de garantie
30:22quant à la survenance
30:24de cette atteinte
30:24illicite
30:25risque non nul
30:26alors
30:27il vaut mieux
30:28déposer une demande
30:28de dérogation
30:29voilà
30:31il y a aussi
30:31des
30:32on peut aussi
30:33mobiliser
30:34indépendamment
30:34des poursuites pénales
30:35des poursuites
30:37administratives
30:37qui vont avoir
30:38pour effet
30:39de régulariser
30:39la situation
30:40administrative
30:41quand c'est encore
30:41possible
30:41c'est à dire
30:42que les espèces
30:42n'ont pas encore
30:43été détruites
30:44ou leurs habitats
30:44pas encore détruits
30:45ou bien éventuellement
30:46des remises en état
30:47donc prudence
30:50ça
30:51on vous l'a dit
30:52déjà la dernière fois
30:53mais on constate
30:54encore une
30:55une augmentation
30:57des signalements
30:58et des contentieux
30:59sur le fait
31:00qu'il n'y ait pas
31:01de demande de dérogation
31:02et on a pas mal
31:02de décisions
31:04par exemple
31:04de défrichement
31:05ou de permis de construire
31:06qui tombent
31:07au motif
31:07que le projet
31:08ne faisait pas l'objet
31:09d'une dérogation
31:11voilà sur cette première partie
31:14alors j'enchaîne
31:15assez rapidement
31:16parce que du coup
31:17là je vais vous présenter
31:18les éléments
31:18de complétude
31:20et de régularité
31:22nécessaires
31:24à la demande
31:24de dérogation
31:25en lien avec
31:25cette réglementation
31:26donc rapidement
31:29ça c'est le plan idéal
31:32d'une demande
31:32de dérogation
31:33on présente
31:35on présente
31:35le contexte
31:35réglementaire
31:36dans quel cas
31:37on s'inscrit
31:37d'autorisation
31:38environnementale
31:39il y a une déclaration
31:40en loi sur l'eau
31:40enfin voilà
31:41quel est le projet
31:42les conditions dérogatoires
31:44qu'on va rappeler
31:44et puis après
31:46c'est quelque chose
31:47qui ressemble beaucoup
31:47à une étude d'impact
31:50mais centrée
31:51sur les espèces protégées
31:52un état initial
31:53une analyse quantifiée
31:54des impacts du projet
31:56une démarche
31:57d'évitement
31:57et de réduction
31:58une recherche
31:59de mesures compensatoires
32:00voilà
32:01ça c'est le plan général
32:03et ces éléments
32:06et la façon
32:07de les présenter
32:08doivent permettre
32:09de statuer
32:09sur la recevabilité
32:10du dossier
32:11c'est-à-dire
32:11sa complétude
32:12est-ce qu'il y a
32:13ou il n'y a pas
32:14des éléments réglementaires
32:16nécessaires
32:16pour pouvoir
32:17délivrer la dérogue
32:18et quelle est sa régularité
32:21c'est-à-dire
32:21est-ce que les éléments
32:22sont présents
32:23absents
32:23et suffisants
32:24sur le fond
32:26pour permettre
32:27en fait
32:27aux instances
32:29scientifiques
32:31CNPN
32:31et CSRPN
32:32d'apprécier
32:33les enjeux
32:34l'analyse
32:35des impacts
32:36la séquence
32:36ERC
32:37et in fine
32:38le principe général
32:40du code
32:40de l'environnement
32:41qui est
32:41l'absence
32:42de pertenette
32:42de biodiversité
32:43et également
32:45qui va permettre
32:45aux services
32:46instructeurs
32:47de préparer
32:48la décision
32:48accord
32:50ou refus
32:50alors
32:56la complétude
32:57elle porte
32:58essentiellement
32:59et on va le voir
33:00sur le contexte
33:01réglementaire
33:02le demandeur
33:03le projet
33:03et Vanessa
33:04y reviendra
33:05par la suite
33:05la nature
33:07de la demande
33:07quelle est la dérogation
33:09sollicitée
33:09et puis il y a
33:11un autre élément
33:11de complétude
33:13qui est
33:14le dépôt
33:15des données
33:16de biodiversité
33:17dépôt bio
33:18qui malheureusement
33:19là encore
33:19est en panne
33:20alors
33:21sur la complétude
33:22pour les éléments
33:25minimums
33:25à déposer
33:26c'est
33:27est-ce que
33:28le projet
33:29est en régime
33:29propre
33:30procédure menée
33:31en parallèle
33:32quelles sont
33:32les procédures
33:33menées en parallèle
33:33est-ce que ça fait
33:34l'objet d'une étude
33:34d'impact
33:35le contexte
33:35réglementaire
33:36le demandeur
33:37il faut savoir
33:38à qui on a affaire
33:39parfois on a
33:39un petit peu
33:40des doutes
33:40sur qui est
33:41le porteur
33:41du projet
33:42le projet
33:45il faut qu'on
33:46ait une définition
33:47claire
33:47là je vous ai mis
33:48le boulevard technologique
33:49de Bordeaux Métropole
33:51il faut qu'il soit décrit
33:52dans toutes ses composantes
33:54ça c'est vraiment
33:56des éléments indispensables
33:57sur lesquels on ne peut pas
33:58inscrire le dossier
33:59il faut bien évidemment
34:01qu'on ait
34:01des éléments
34:02sur la nature
34:03de la demande
34:03de dérogation
34:05donc là il faut
34:06lister
34:06toutes les espèces
34:07qui sont
34:08qui vont être impactées
34:09ou pour lesquelles
34:10vous avez considéré
34:11qu'il y a le risque
34:11qui était caractérisé
34:12en indiquant
34:15le nom scientifique
34:16et le nom commun
34:17je vous rappelle
34:17le nom scientifique
34:18en latin
34:18c'est le nom
34:19qui fait foi
34:20pour une espèce
34:21et puis pour chaque espèce
34:25il faudra préciser
34:26ça y reviendra
34:27le type d'impact
34:28c'est-à-dire
34:28coût
34:29parachage
34:30et la qualification
34:32quantification
34:33de l'impact
34:34le nombre d'individus
34:35détruits
34:36ou la surface
34:37dégradée
34:38détruite
34:38etc.
34:42Alors
34:42classiquement
34:43vous avez l'habitude
34:44ces informations-là
34:45elles sont
34:46listées
34:49en fait
34:49dans les CERFA
34:50alors
34:50le CERFA
34:51n'est pas obligatoire
34:53d'ailleurs
34:53quand on est en autorisation
34:54environnementale
34:55les éléments obligatoires
34:57ils sont listés
34:58au R181-15-5
35:00du code de l'environnement
35:01mais cela dit
35:03le CERFA
35:03il a au moins
35:04l'intérêt
35:04de récapituler
35:05vous verrez
35:06après Vanessa
35:07il reviendra
35:08de récapituler
35:09les éléments
35:10essentiels
35:11à renseigner
35:11Alors
35:14c'est des questions
35:15je réponds
35:15à des questions
35:15qui nous ont été posées
35:17préalablement
35:18au webinaire
35:18alors
35:18classiquement
35:20c'est le CERFA
35:20bleu
35:20c'est-à-dire
35:21la demande
35:21de dérogation
35:22pour destruction
35:22altération
35:23dégradation
35:24de sites
35:25de reproduction
35:25ou d'aires
35:26de repos
35:26là
35:27on y met
35:28toutes les espèces
35:30pour lesquelles
35:30des habitats
35:31de reproduction
35:33ou de repos
35:33sont jugés
35:36intersectés
35:37par l'emprise
35:38du projet
35:38ou détruits
35:40de façon indirecte
35:41par assèchement
35:42par exemple
35:42etc
35:42Alors
35:44concernant
35:45les aires de repos
35:45toutes les espèces
35:47ça n'a pas un sens
35:48pour toutes les espèces
35:49ça va
35:50donc cette notion
35:52elle doit
35:53elle doit traduire
35:55une particularité
35:56biologique
35:56par exemple
35:56ça a un sens
35:57pour les amphibiens
35:58il y a un repos
35:59estival
35:59hivernal
36:00etc
36:00l'assistude
36:02habitat de repos
36:04c'est les secteurs
36:05d'insolation
36:05de repos hivernal
36:06éventuellement
36:07pour les chauves-souris
36:08ça va être
36:08les gîtes
36:09hivernaux
36:09les gîtes
36:10diurnes
36:11donc par exemple
36:12pendant la journée
36:13sous une écorce
36:14et donc l'arbre
36:16devient un gîte
36:17certains oiseaux
36:20dortoirs
36:20à aigrettes
36:21buzards
36:22ou des étapes
36:23connues
36:24de migration
36:25c'est-à-dire
36:25sans lesquelles
36:26les oiseaux
36:27seraient vraiment
36:27démunis
36:28lors de leur parcours
36:29lors de leur parcours
36:31en migratoire
36:32mais
36:32tous les sites
36:34de repos
36:35n'ont pas
36:35une importance
36:36capitale
36:36voilà
36:37alors ça c'est vraiment
36:41un élément
36:41de jurisprudence
36:42important
36:42c'est-à-dire
36:43qu'il n'y a pas
36:45d'autorisation
36:45à déroger
36:46pour des espèces
36:46qui ne seraient pas
36:47listées dans la demande
36:48de dérogation
36:49et on a connu
36:50des projets
36:51qui ont été
36:52annulés par le juge
36:53parce qu'il manquait
36:54une espèce
36:55ou bien
36:56qui ont connu
36:57des arrêts de travaux
36:58parce que
37:00et puis je vous rappelle
37:01il y a la responsabilité
37:03pénale engagée
37:03si effectivement
37:05une espèce
37:05est constatée
37:06sur le site
37:07de travaux
37:08alors qu'il n'y a pas
37:09de possibilité
37:10de déroger
37:10pour elle
37:11donc c'est vraiment
37:13très important
37:13petit conseil
37:15également
37:15pour remplir
37:16la demande
37:17de dérogation
37:17pour le sauvetage
37:18la perturbation
37:19la destruction
37:20de spécimens
37:21alors
37:23la perturbation
37:26elle ne doit pas
37:27être visée
37:28sauf
37:29si les travaux
37:30ça a un sens juridique
37:31que vous retrouvez
37:32dans les documents
37:33d'interprétation
37:33de la directive
37:34Habitat
37:34donc en gros
37:36la perturbation
37:38elle doit être visée
37:39seulement
37:40si le dérangement
37:41qui est produit
37:43est susceptible
37:44d'engendrer
37:44la mortalité
37:45des individus
37:46par exemple
37:46si les travaux
37:48sont réalisés
37:49en période
37:50de reproduction
37:51et que ça conduit
37:52à un abandon
37:53des couvaisons
37:54ou si les travaux
37:55sont réalisés
37:55en hiver
37:56et que ça va
37:57ça va occasionner
37:58une sortie de léthargie
38:00par temps froid
38:00pour les chauves-souris
38:01donc ça risque
38:02d'entraîner
38:03un risque
38:04de mortalité
38:05et donc dans ce cas-là
38:06il faut impérativement
38:08viser la perturbation
38:09mais par contre
38:10en bonne période
38:12de travaux
38:12vous tapez dans vos mains
38:14le rouge-gorge
38:15il se déplace
38:16c'est pas de la perturbation
38:17intentionnelle
38:18voilà
38:18donc en fait
38:20alors ne doivent être
38:24visés
38:26enfin par cette demande
38:27de destruction
38:28de spécimens
38:29que les espèces
38:30alors jamais
38:31de mammifères
38:32ou d'oiseaux
38:33alors mammifères
38:36sauf le hérisson
38:37pas d'oiseaux
38:39et pas de chauve-souris
38:40par exemple
38:40parce que les mesures
38:42E et R
38:43doivent permettre
38:43de limiter le risque
38:45au point qu'il ne soit pas
38:46caractérisé pour les individus
38:47on ne doit pas détruire
38:48de spécimens
38:49c'est trop grave
38:49en fait
38:49donc en fait
38:51pour cette demande
38:52de dérogation
38:55en général
38:56on ne doit y voir
38:57que les insectes
38:58les amphibiens
38:59les reptides
39:00notamment la cystude
39:01qui est relativement
39:02peu mobile
39:02et puis les espèces
39:04qui vont faire l'objet
39:05de sauvetage
39:06et là encore
39:07il faut vraiment
39:08essayer d'estimer
39:08alors par fourchette
39:09Vanessa y reviendra
39:11le nombre de spécimens
39:12qui sont concernés
39:14par la demande
39:14de dérogation
39:15l'idée c'est de savoir
39:15s'il y en a beaucoup
39:16ou pas beaucoup
39:17en fait
39:17on n'est pas à un ou deux près
39:19mais est-ce que
39:20c'est une opération
39:21qui va la capture
39:22en particulier
39:22qui va nécessiter
39:23beaucoup de travail
39:25ou pas
39:25bon puis je ne reviens
39:27pas sur le nom latin
39:27c'est qui fait foi
39:28dépôt bio
39:30bon rapidement
39:31tout dossier
39:33de demande de dérogation
39:34doit faire l'objet
39:35d'un dépôt légal
39:36de versement
39:36des données de biodiversité
39:38donc il faut joindre
39:39au dossier
39:40de demande de dérogation
39:41puisque en fait
39:42ce certificat
39:42doit être versé
39:44avant la participation
39:45du public
39:45donc on vous conseille
39:46de le déposer
39:47dans la demande
39:48de dérogation
39:48actuellement
39:50donc le service
39:51est en panne
39:52donc il y a
39:53un certificat
39:54d'absence
39:55disant que
39:57ce n'est pas possible
39:57de déposer
39:58les données
40:00de biodiversité
40:00alors sur la régularité
40:04bien évidemment
40:06il faut que les éléments
40:07que j'ai présenté
40:08tout à l'heure
40:08du plan idéal
40:09soient présents
40:10quand même
40:10mais moi je vais vous parler
40:12aujourd'hui surtout
40:13des conditions dérogatoires
40:14qu'est-ce qu'on attend
40:15en fait des conditions
40:16dérogatoires
40:16et le reste
40:18notamment sur la séquence
40:20ERC
40:20on y reviendra
40:21sur la deuxième
40:21deuxième journée
40:23demi-journée
40:25pardon
40:25alors les trois conditions
40:28dérogatoires
40:28la première
40:29comme je vous l'ai dit
40:30montrer qu'il n'existe pas
40:32de solution alternative
40:33alors les éléments
40:34attendus
40:34c'est en fait
40:35quelque part
40:35les différentes solutions
40:37qui ont été envisagées
40:38pour satisfaire
40:38le besoin du projet
40:40éventuellement
40:41l'étude de variante
40:42qui ont conduit
40:42progressivement
40:43à retenir
40:44les différentes options
40:46et puis surtout
40:47la justification argumentée
40:48du choix retenu
40:50alors ça
40:52ça se fait
40:52alors oui
40:53en fait
40:54on n'a pas beaucoup
40:55d'éléments
40:55autres que la jurisprudence
40:57pour nous guider
40:58dans cette définition
41:00et tout ce que je vous dis là
41:00en fait
41:01c'est un travail
41:02qui a été mené
41:02sur la jurisprudence
41:03pour montrer
41:04quels étaient
41:05les éléments essentiels
41:06retenus par le Jules
41:07pour confirmer
41:08en fait
41:08cette présentation
41:10de l'absence d'alternative
41:11donc il faut savoir
41:12quand même
41:13que 12%
41:14des cas de suspension
41:15ou d'annulation
41:15d'une dérogation
41:16sont dus
41:17à la condition
41:18d'absence d'alternative
41:19satisfaitante
41:20donc le juge dit
41:21il faut chercher
41:22sérieusement
41:22à finalement
41:24mobiliser
41:25le plus en amont
41:25possible
41:26l'évitement
41:27parce qu'en fait
41:29si vous concluez
41:30un évitement total
41:31pas de demande
41:32de dérogation
41:33pas de risque
41:33caractérisé
41:34finalement
41:34donc voilà
41:37c'est vraiment important
41:38et c'est cette démarche-là
41:39que le juge
41:40va regarder
41:40je passe rapidement
41:44quelques exemples
41:44d'alternative
41:46pour présenter
41:48l'alternative
41:49c'est
41:50au prou
41:51celle que vous avez
41:52déjà présentée
41:52je reviens sur
41:53le parc photovoltaïque
41:54qui est un exemple
41:55néo-équitain
41:56et là
41:57le juge a dit
41:58que l'étude
41:59comparative
42:01qui a été faite
42:02des différents sites
42:03d'implantation
42:04s'était fait
42:05sans l'intégration
42:06d'un critère
42:07environnemental
42:07permettant de rendre
42:08compte du niveau
42:09d'atteinte
42:10des espèces protégées
42:10en gros
42:11dans les choix
42:12des sites
42:13les espèces protégées
42:14n'avaient pas été
42:14suffisamment
42:15pris en compte
42:16et là
42:17le juge
42:17a confirmé
42:18le refus
42:19du préfet
42:19de délivrer
42:20la dérogation
42:21alors sachez
42:24qu'il existe
42:25plusieurs outils
42:26notamment
42:27qui sont
42:28sur l'évitement
42:30pas à pas
42:30qui est disponible
42:31sur le site
42:32de l'OFB
42:33alors là aussi
42:33qui est en panne
42:35actuellement
42:35puisque c'est
42:36un service
42:36du muséum
42:37mais en gros
42:39ces schémas
42:41que vous pourrez
42:41retrouver
42:41quand ça
42:42remarchera
42:42l'idée
42:43c'est de répondre
42:44à différentes
42:46questions
42:47pour guider
42:48la description
42:50de la recherche
42:51d'alternatives
42:52parce que c'est ça
42:52en fait
42:52c'est la recherche
42:54plutôt que le site
42:55choisi
42:55donc en fait
42:56le projet
42:57a-t-il été comparé
42:58à d'autres sites
42:59qui répondraient
43:00aux mêmes besoins
43:00des différents scénarios
43:02d'implantation
43:03ont-ils été évoqués
43:04des choix techniques
43:06ont-ils été évoqués
43:07qui permettraient
43:08en fait
43:08toujours
43:08dans cette recherche
43:09d'évitement
43:10en phase amont
43:12et de conception
43:12et puis
43:14il y a la méthode
43:15assez classique
43:16qui est utilisée
43:17généralement
43:18c'est une grille
43:19multicritère
43:20mais voilà
43:21comme le rappelle
43:22la jurisprudence
43:23du parc photovoltaïque
43:24en Lot-et-Garonne
43:26il faut dans cette grille
43:27multicritère
43:28que
43:29la composante
43:31espèce protégée
43:32apparaisse
43:33très clairement
43:34dans cette grille
43:35d'analyse
43:35alors rapidement
43:39aussi
43:40ça rappelle
43:43quelques jurisprudences
43:44et quelques avis
43:45du conseil
43:46du conseil national
43:48de protection
43:49de la nature
43:50qui dit que
43:51pour les énergies
43:53renouvelables
43:53par exemple
43:56le soutien
43:57local des élus
43:58n'est pas un argument
43:59recevable
43:59pour justifier
44:00un paramètre
44:00limité de recherche
44:01du projet
44:02et puis
44:03pour ces éléments
44:04pour ces énergies
44:05renouvelages
44:05vous avez un guide
44:07spécifique
44:08pour vous aider
44:09qui est toujours
44:11le même
44:11qui dit
44:12en gros
44:13priorité absolue
44:13pour développer
44:14ces énergies
44:15là
44:15sur des
44:15sur des terrains
44:17déjà artificialisés
44:18voilà
44:19ceux qui ne se repart
44:20effectivement
44:21dans ces
44:21dans ces conditions là
44:23doivent générer
44:25des hautes qualités
44:26environnementales
44:27donc
44:27quelque part
44:28une séquence
44:29éviter réduire
44:30compenser
44:30qui va être beau
44:31et notamment
44:31une séquence
44:32compensée
44:33qui risque
44:33d'être
44:33beaucoup plus forte
44:34deuxième condition
44:37alors assez peu
44:38examinée par le juge
44:40c'est que le projet
44:41ne remette pas en cause
44:43l'état de conservation
44:46des populations
44:47des espèces concernées
44:48dans l'horaire de répartition
44:49qu'est-ce que ça veut dire
44:50en gros
44:50ça veut dire que
44:51il faut montrer
44:52que le projet
44:52ne va pas compromettre
44:53la viabilité
44:54d'une population existante
44:56ou la présence
44:57d'une espèce
44:58sur un territoire
44:59en la fragilisant
45:00davantage
45:00voire en compromettant
45:01son rétablissement
45:02ou sa réintroduction
45:04grosso modo
45:06une espèce
45:06qui n'existerait
45:07qu'à un endroit
45:08du département
45:08si le projet
45:09s'installe dessus
45:10il y a de fortes chances
45:10que ça remette en cause
45:11sa viabilité
45:12pour le vison d'Europe
45:15vous sachez que
45:16la remise
45:18la réintroduction
45:19de l'espèce
45:20l'idée c'est bien
45:21de s'assurer
45:22que les mesures
45:23qui vont être mises en œuvre
45:25vont permettre
45:26la conservation
45:27des habitats
45:27en bon état
45:28pour permettre
45:30aux visons réintroduits
45:30de s'installer
45:32dans le milieu
45:33c'est la condition
45:35qui va regarder
45:37en fait
45:38les mesures
45:42d'évitement
45:43de réduction
45:43et surtout
45:44de compensation
45:44qui vont permettre
45:45de maintenir
45:46l'état de conservation
45:48et de permettre
45:50l'absence
45:50de pertenette
45:50de biodiversité
45:52défendue
45:53par le code
45:53donc bon
45:56je ne reviens pas
45:57à la jurisprudence
45:59en fait
45:59s'y est intéressée
46:01uniquement
46:02pour démonter
46:03les différents arguments
46:04déposés
46:04par l'ordre
46:06des contentieux
46:07et vraiment
46:09retenez que
46:10c'est bien
46:10grâce à ces mesures
46:12d'évitement
46:12de réduction
46:12et de compensation
46:13que vous allez pouvoir
46:15donc c'est vraiment
46:15tout ce que vous allez
46:16expliquer dans la dérogation
46:18qui va faire foi
46:19et qui va permettre
46:20de justifier
46:21que toutes les mesures
46:22que vous mettez en œuvre
46:23vont permettre
46:23de maintenir
46:24l'état de conservation
46:25bon
46:28séquence évité
46:28réduire compensé
46:29c'est ce que je viens
46:30de vous dire
46:30donc
46:32quand
46:33on a
46:34alors
46:35donc si on va
46:37jusqu'au bout
46:37objectif
46:39d'absence
46:40de perte
46:40de biodiversité
46:41voire gain
46:41de biodiversité
46:42c'est l'article
46:43110-1
46:44du code
46:45de l'environnement
46:45ça veut dire
46:47que des projets
46:48qui ne seraient pas
46:49suffisamment évités
46:50réduits
46:50ou compensés
46:51et surtout
46:51quand on a du mal
46:53à compenser
46:53ça veut dire
46:54que l'état
46:55de conservation
46:55ne peut être assuré
46:57et ça veut dire
46:58aussi que le critère
46:58dérogatoire
46:59n'est pas rempli
47:00en gros
47:01et que la dérogation
47:02normalement
47:03ne peut pas être délivrée
47:04sachez que
47:04quand un
47:05le CNPN
47:06ou le CSRPN
47:07dit
47:07la compensation
47:08n'est pas suffisante
47:09en gros c'est ça
47:09qu'il dit
47:10c'est que finalement
47:11cette condition-là
47:12elle peut être
47:12remise à mal
47:13dernière condition
47:17c'est la raison impérative
47:19d'intérêt public
47:20majeur
47:20alors je finis par elle
47:21mais c'est pourtant
47:22celle que va examiner
47:24le juge en premier
47:25c'est-à-dire qu'en gros
47:26s'il lui dit
47:27il n'y a pas de
47:28pour moi je ne considère
47:30qu'il n'y a pas de raison impérative
47:31d'intérêt public majeur
47:32il n'ira pas examiner
47:33les deux autres conditions
47:35voilà
47:35donc c'est celle
47:37qui est la plus difficile
47:38à argumenter
47:40il n'y a pas d'éléments
47:41dans le code de l'environnement
47:43il faut aller rechercher
47:45dans le droit communautaire
47:47ou dans le droit français
47:47donc dans la jurisprudence
47:49pour se donner
47:50des éléments
47:51en matière
47:51de présentation
47:52de la raison impérative
47:53d'intérêt public majeur
47:55dans les textes européens
47:59en gros on voit bien
48:00qu'il ne suffit pas
48:02que l'intérêt soit public
48:03mais en fait
48:04il faut toujours mettre
48:05en balance
48:06cet intérêt public
48:07donc le besoin du projet
48:08avec
48:09l'intérêt
48:10de la conservation
48:11des espèces
48:12qui ne se peut
48:13s'envisager qu'à long terme
48:14et que le juge
48:15considère comme suprême
48:17voilà
48:17c'est des engagements français
48:19et donc du coup
48:20il faut justifier
48:22que le projet
48:23a une importance
48:23particulière
48:24pour pouvoir déroger
48:25à ce principe fondamental
48:26voilà
48:27en gros c'est un peu ça
48:28donc
48:30et là
48:31vous voyez
48:3179%
48:33des cas de décision
48:34de suspendre
48:34ou d'annuler
48:35une demande de dérogation
48:36portent sur cette raison
48:37impérative
48:38d'intérêt public majeur
48:39alors ce qu'on voit
48:40en examinant
48:41les
48:41les
48:42les
48:45les jurisprudences
48:46c'est qu'effectivement
48:48il faut se pencher
48:48sur les trois composantes
48:49l'intérêt public
48:51bon alors là
48:51il y a plein de choses
48:52c'est souvent
48:53ce qui est le plus facile
48:54à justifier
48:55pour les porteurs de projet
48:56il faut
48:57justifier du caractère
48:59impératif
48:59c'est-à-dire
49:00projet
49:00il est indispensable
49:02à la limite
49:02s'il ne se faisait pas
49:05ça engagerait
49:06d'autres difficultés
49:07qui seraient
49:07pour la société
49:08plus compliqués
49:09encore à gérer
49:10et puis
49:12il faut qu'ils soient
49:12majeurs
49:13c'est forcément
49:14cette histoire
49:15de mise en balance
49:16puisque le juge
49:17considère que
49:17la protection
49:18des espèces
49:19c'est quelque chose
49:20de fondamental
49:21il faut que
49:21le projet soit
49:22suffisamment important
49:23pour pouvoir
49:24être mis en balance
49:25avec cet intérêt
49:26important
49:27alors je ne vais pas
49:29vous les détailler
49:30tous
49:30vous aurez là
49:32les critères
49:34pour
49:35de jurisprudence
49:36retenue
49:36pour différents
49:37types de projets
49:38sachez que
49:40pour les énergies
49:41renouvelables
49:42ces énergies
49:43renouvelables
49:44se voient
49:44reconnaître
49:45une raison
49:45impérative
49:46d'intérêt public
49:47majeur
49:47par la loi
49:49de 2023
49:50en termes du
49:51taux code
49:51de l'environnement
49:52qui dit que
49:53pour les projets
49:54solaires
49:55supérieurs
49:55à 2,5
49:57mégawatts
49:57crêtes
49:58et pour les projets
49:59éoliens
49:59supérieurs
49:59à 9 mégawatts
50:01et bien en fait
50:02ces projets
50:03sont reconnus
50:04comme présentant
50:06une raison impérative
50:06d'intérêt public
50:07majeur
50:08donc vous allez
50:10pour les carrières
50:11je ne reviens pas
50:11vous les aurez
50:12tranquillement
50:13les infrastructures
50:15linéaires
50:16l'urbanisme
50:17et les activités
50:18l'urbanisme
50:20et le logement
50:21donc ce qu'on peut
50:24retenir
50:24c'est que
50:25d'après
50:28ces jurisprudences
50:28et les éléments
50:29que je vous laisserai
50:31découvrir
50:31ou redécouvrir
50:32on les avait déjà
50:35présentés
50:35la dernière fois
50:36c'est que
50:37en fait
50:38la raison impérative
50:39elle trouve
50:40d'intérêt public
50:41majeur
50:41elle trouve
50:42ça
50:42on est sûr
50:43qu'elle est
50:43remplie
50:45pour des politiques
50:46fondamentales
50:47pour l'état
50:48et la société
50:48mais
50:52voilà
50:53gardez à l'esprit
50:53que l'intérêt public
50:54ne suffit pas
50:55il y a
50:57l'interprétation
50:59des juges
50:59se fait au cas par cas
51:00et la jurisprudence
51:01elle évolue
51:02en permanence
51:03il n'y a pas
51:05de projet
51:05systématiquement
51:06exclu
51:07pas d'exclusion
51:09systématique
51:09donc pour la qualité
51:11du porteur de projet
51:12privé public
51:13ça n'entre pas
51:14en ligne de compte
51:15c'est toujours
51:17voilà
51:17ce que je vous ai
51:18expliqué
51:19la mise en balance
51:20de la puissance
51:21de l'intérêt
51:22par rapport
51:22à la conservation
51:23qui est regardée
51:24donc je vous ai dit
51:26que c'était
51:26susceptible
51:27d'évolution
51:28il y a
51:30beaucoup
51:30beaucoup
51:30beaucoup
51:31d'informations
51:31dans le document
51:32d'orientation
51:33sur la protection
51:33stricte
51:34des espèces animales
51:35de la communauté
51:36en vertu
51:37de la directive
51:37habitat
51:38je vous ai mis
51:38les références
51:39vous les trouverez
51:40par la suite
51:41et puis
51:42sachez que
51:43le ministère
51:43travaille actuellement
51:44un guide
51:45sur la prise en compte
51:48de la réglementation
51:49pour les projets
51:50d'aménagement
51:51vous connaissez
51:52le nôtre
51:52en Nouvelle-Aquitaine
51:54au niveau national
51:55il en existait
51:55un qui est
51:56depuis 2011
51:57il est en cours
51:58de refonte
51:58et dans ce cadre là
52:00il y aura
52:00les éléments
52:02que je vous ai présentés là
52:03qui seront repris
52:05pour vous aider
52:06à présenter
52:08la raison impérative
52:09d'intérêt public majeur
52:10en fait
52:13ce guide
52:13sur la raison impérative
52:15d'intérêt public majeur
52:16il reprend
52:17quelques questions
52:17fondamentales
52:18à se poser
52:19le projet
52:20a-t-il pour objectif
52:21essentiel
52:22de satisfaire
52:23les intérêts
52:23liés à la sécurité
52:24la santé
52:25la préservation
52:26de l'environnement
52:27ça c'est marqué
52:28dans le code
52:28de l'environnement
52:29quand on présente
52:30un projet
52:31qui est lié
52:31à la sécurité publique
52:33la santé
52:33ça pose pas
52:34de difficultés
52:35majeures
52:35en fait
52:35c'est plus
52:37pour les aspects
52:38socio-économiques
52:39que là
52:40le juge
52:41peut demander
52:42des informations
52:43complémentaires
52:44le projet
52:45contribue-t-il
52:46significativement
52:48à la réalisation
52:49des objectifs
52:49faute d'orientation
52:50d'une politique
52:51publique stratégique
52:52ou prioritaire
52:52au niveau européen
52:53ou national
52:54c'est sûr
52:55que si le projet
52:56s'inscrit en droit
52:57cligne dans la mise
52:58en oeuvre
52:59de ces planifications
53:00il aura plus
53:01de facilité
53:02à justifier
53:03d'une raison
53:03impérative
53:03d'intérêt public
53:04majeur
53:04le projet
53:06se rattache-t-il
53:06à des intérêts
53:07notamment économiques
53:08sociaux
53:08essentiels
53:08pour le développement
53:09du territoire
53:10est-ce que ça participe
53:11au plan logement
53:12est-ce que ça participe
53:13il y a plein de choses
53:15à mettre en oeuvre
53:16en tout cas
53:16à présenter
53:17pour justifier
53:18de cette raison
53:18impérative
53:19d'intérêt public
53:19majeur
53:20donc en conclusion
53:22justifiez bien
53:23les trois composantes
53:24raison d'intérêt
53:26public
53:27impératif
53:29et majeur
53:30signaler que le projet
53:31s'intègre
53:32dans des politiques
53:32de niveau européen
53:33national
53:34niveau départemental
53:38aussi
53:39mais que ça a
53:40un impact
53:40significatif
53:42appuyez-vous
53:44sur des chiffres
53:45actualisés
53:46voilà
53:48le besoin
53:49il doit répondre
53:50à un besoin
53:50actuel
53:51voilà
53:52et puis
53:53mettre en balance
53:54les intérêts publics
53:56avec cet intérêt
53:56suprême
53:57de la protection
53:58à long terme
53:58des espèces
53:59voilà
54:01les documents
54:01auxquels je faisais référence
54:03donc le document
54:04d'interprétation
54:04de la commission
54:06le guide
54:07espèces
54:08aménagement
54:09infrastructure
54:09qui est en cours
54:10de renouvellement
54:11et puis
54:12notre guide
54:14à nous
54:14voilà
54:15qui va certainement
54:15évoluer
54:16au fur et à mesure
54:17notre petit webinaire
54:19et voilà
54:21j'en ai terminé
54:21de la commission
54:23de la commission