Jeudi 30 octobre 2025, retrouvez Jean-Baptiste de Pascal (Directeur Général, Inter Invest) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
00:00Et nous finissons cette émission comme d'habitude avec l'œil de l'expert où nous avons le plaisir de recevoir sur le plateau Jean-Baptiste De Pascal.
00:10Bonjour Jean-Baptiste De Pascal. Bonjour.
00:12Merci d'être avec nous, vous êtes directeur général d'Interinvest et ensemble on va faire un focus sur le dispositif d'apport session.
00:18Alors avant de regarder ensemble ce qui pourrait être modifié suite aux discussions autour de la loi de finances pour 2026,
00:25un rappel, comment fonctionne ce dispositif d'apport session qu'on appelle également le 150-0-BTR Jean-Baptiste De Pascal ?
00:34Alors c'est un dispositif qui vise en fait à réinvestir une partie de la plus-value de session,
00:38c'est quand on est dans le cas d'une société où on a une plus-value potentielle sur la revente de ses titres
00:44qui va normalement être fiscalisée à la flat tax, c'est le schéma classique.
00:49On a une option qui n'est pas obligatoire, qui peut être prise de façon totale ou partielle,
00:53de dire une partie je vais les mettre dans une holding, ce qu'on appelle un report d'imposition.
00:58Bien sûr.
00:59Et en contrepartie, cette partie-là ne va pas être fiscalisée tout de suite, plus tard, voire jamais en fonction de la situation future.
01:07Mais en contrepartie, ce montant que j'ai mis dans ma holding, je vais devoir le réinvestir,
01:11en fait en faire quelque chose pour que ça produise dans plutôt, on va flécher ça sur ce qu'on appelle l'économie réelle,
01:16donc sur des investissements productifs qui sont générateurs d'emploi.
01:19Donc dans des entreprises sur le territoire français par exemple.
01:22Exactement. On va être sur des territoires français, on va prendre des actions, on ne va pas mettre des obligations,
01:29donc on a quand même des contraintes sur ce qu'on fait, notamment on ne va pas racheter des titres,
01:33mais on va devoir participer à une augmentation de capital.
01:36L'idée c'est d'être plutôt dans une logique de développement des entreprises pour aller créer de la valeur et créer de l'emploi in fine.
01:42De financer la croissance. Quelles sont les conditions à respecter ?
01:46Effectivement, on a le produit de cession d'une première entreprise, on apporte une partie de ce produit à une holding pour aller financer d'autres entreprises,
01:52ou la croissance d'autres entreprises. Il y a des contraintes à respecter ?
01:56Oui. Alors déjà, on parle du dispositif de l'apport cession, mais il y a souvent une petite astuce qui est un piège,
02:03en tout cas on peut facilement tomber, c'est qu'en fait, c'est un report d'imposition dans lequel on doit réinvestir une partie des produits de cession.
02:10C'est un produit où on a vendu l'entreprise. Par contre, ce qui est un report d'imposition, ce n'est pas lié aux produits de cession,
02:17mais c'est lié à la plus-value d'apport.
02:19D'accord.
02:19Si je prends un schéma super simple, j'ai créé mon entreprise, on va dire à 1 euro, je l'ai apporté à ma holding à 100 euros,
02:26et cette holding l'a revendue plus tard à 200 euros.
02:29Oui.
02:29La plus-value qui est un report d'imposition, c'est celle qui est entre les 100 et les 1 euro.
02:34D'accord.
02:35Par contre, je dois réinvestir 60% des produits de cession, donc 60% de mes 200 euros.
02:41D'accord.
02:42C'est pour ça que le dispositif de l'apport de cession, il est un peu technique,
02:46parce qu'il ne faut pas mélanger la plus-value d'apport et la plus-value de cession.
02:49Mais on peut l'utiliser, on peut en faire plusieurs des apports de cession,
02:51donc on peut toujours se recaler pour avoir une plus-value d'apport qui est très, très proche d'une plus-value de cession.
02:57Mais c'est bien la plus-value d'apport qui a un report d'imposition.
03:00Une fois qu'on a déterminé cette plus-value d'apport, on doit donc réinvestir aujourd'hui 60% des produits de cession
03:07dans des secteurs éligibles pour bénéficier justement de ce report d'imposition,
03:11donc de ma fiscalité qui est reportée à plus tard.
03:14Que ce soit au sein d'entreprises en direct ou via des fonds qui investissent et qui financent la croissance de ces sociétés.
03:21Un mot peut-être de ce qui pourrait être amené à évoluer.
03:24Alors on parle de discussion actuellement à l'Assemblée nationale, pas d'évolution pour le moment,
03:30mais qu'est-ce qui pourrait changer ?
03:32Alors voilà, en commission des finances, ils ont passé une proposition qui va être là soumise,
03:35cette fois-ci en Assemblée plénière, 4ème évolution majeure.
03:39La première, c'est qu'on va augmenter le montant qu'on doit financer,
03:43enfin qu'on doit aider dans d'autres entreprises, on devrait le passer de 60 à 80%.
03:47Donc on pousse le curseur un peu plus haut en disant, il faut réinvestir plus dans l'économie réelle.
03:52Deuxième critère, normalement on a deux ans pour réinvestir, quand on le fait au travers de fonds, etc.
03:57Là, ils voulaient nous proposer de passer à 5 ans.
04:00En nous disant finalement, on peut le voir en fonction des cycles économiques,
04:03il y a des périodes qui sont plus ou moins propices, pas besoin de se précipiter,
04:07on peut avoir 5 ans pour le faire.
04:08Alors attention, on a 5 ans pour réinvestir.
04:11En revanche, quand on réinvestit, on doit rester un temps minimum dans l'entreprise.
04:15Au travers d'un fonds par exemple, on doit rester au minimum 5 ans.
04:18Donc si on investit dans 5 ans, on a toujours ce curseur qui va se décaler.
04:23Oui, ça reporte dans 10 ans.
04:24Exactement, ça reporte dans 10 ans.
04:25Mais au global, on a plus de temps pour le faire.
04:27Et un troisième élément qui est très important,
04:30c'est qu'ils nous disent que la sanction, si on a tapiné ce curseur des 80%,
04:34avant c'était blanc ou noir, c'est-à-dire que si je n'avais pas atteint mon curseur,
04:38je perdais cet avantage sur tous mes investissements.
04:41Là, ils nous disent que maintenant ce serait proportionnel,
04:43c'est-à-dire que si je suis à 79%, j'aurais une fiscalité sur 1%
04:47et non pas sur la globalité parce que je n'ai pas respecté le curseur.
04:51Donc ça, c'est bien parce qu'on adapte à la réalité d'une opération
04:53qui peut se faire ou ne peut pas se faire et qui ne remettrait pas en cause tout le schéma.
04:58Merci Jean-Baptiste De Pascal de nous avoir accompagné sur le plateau de Smart Patrimoine.
05:02Je rappelle que vous êtes directeur général d'Interinvest.
05:04Merci beaucoup.
05:05Je vous en prie.
05:05Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bsmart4Change.
Écris le tout premier commentaire