00:00Il est 6h25, Sud Radio et vous, c'est ce soir, donc le top départ des vacances scolaires de la Toussaint.
00:07Et on en profite ce matin pour mieux connaître bien vos droits, nos droits en matière de congés payés.
00:12Un salarié peut-il par exemple prendre ses vacances quand il le veut, quand il le souhaite ?
00:17Cette question, on la pose tout de suite à notre expert en droit du travail, l'avocat Frédéric Cazet, qui est avec nous ce matin.
00:23Bonjour Maître.
00:24Bonjour Benjamin.
00:25Et bienvenue sur Sud Radio.
00:26Alors j'ai plusieurs questions à vous poser, mais commençons par celle-ci.
00:29Est-ce qu'un salarié peut vraiment prendre ses vacances quand il le souhaite ?
00:33Eh bien pas du tout, parce qu'effectivement l'organisation des congés, les dates de prise de congés, c'est l'employeur qui les fixe normalement, par principe.
00:42On dit que ça fait partie de son pouvoir de direction.
00:44Alors ça veut dire que comme il organise les congés dans l'entreprise, il doit fixer l'ordre des départs.
00:50Alors vous voyez, c'est important ça, l'ordre des départs, parce qu'il doit quand même tenir compte par exemple des charges de famille ou de l'ancienneté.
00:55Et puis après, individuellement, fixer les dates de congés avec un délai de prévenance quand même intangible de un mois.
01:02On doit au moins vous prévenir individuellement un mois à l'avance.
01:05Bon, ça c'est la base.
01:06Évidemment, ça n'empêche pas de dire « je souhaiterais pouvoir partir à telle date ».
01:09Mais dans ce cas-là, il faut impérativement, comme ce n'est pas une obligation de l'employeur de vous dire oui, que vous ayez pris la peine de lui demander et d'avoir reçu sa réponse écrite,
01:19au moins sur un mail, au moins sur un bout de papier, d'avoir dit « oui, vous pourrez partir de telle date à telle date », parce que si vous partez sans son accord, vous êtes en faute.
01:27Donc attention à ça, attention aux réservations anticipées de billets ou aux congés qu'on a pris en pensant que ça correspondait aux congés scolaires, alors que ce n'est pas toujours autorisé.
01:35Donc ça veut dire que la règle, c'est l'employeur finalement qui décide des dates pour lesquelles on sera en vacances.
01:43Si on veut le prévenir, si on veut prendre un petit peu les devants, il faut le prévenir avec quel délai ?
01:49Il faut le prévenir en amont de combien de jours pour éventuellement suggérer des dates de congés ?
01:56Alors pas d'indication légale, mais on considère aussi que ce délai d'un mois est un délai minimum d'organisation,
02:01puisque c'est celui qui s'impose à l'employeur s'il doit vous les donner.
02:05Donc effectivement, plus vous prévoyez en avance, plus vous avez des chances d'obtenir cette situation.
02:11Attention, son refus ne peut pas être discriminatoire.
02:14Ça veut dire que bon, il a le droit de vous dire non, mais si c'est toujours la même personne à qui on dit non,
02:19toujours pour les mêmes raisons.
02:21Et puis discriminatoire, ça veut dire des raisons qui tiennent par exemple à votre âge, à votre sexe.
02:26Est-ce que vous êtes un homme ou une femme ? Est-ce que vous avez des enfants ou pas ?
02:29Est-ce que finalement, vous êtes, c'est pas lié justement à une discrimination qui serait sur un autre motif, religieux, politique ?
02:36Vous voyez, tout ça c'est discriminatoire.
02:38Donc là oui, nous avons souvent des litiges là-dessus, de refus de congés qui sont systématiques vers les mêmes personnes,
02:44qui peuvent être discriminatoires.
02:45Dans ce cas-là, heureusement, il y a des recours.
02:47Quelles sont ces voies de recours justement, maître ?
02:50Alors le premier, c'est l'inspecteur du travail.
02:52L'inspecteur du travail, c'est le gendarme du droit du travail.
02:54C'est pas lui qui peut vous faire accorder vos congés, mais il peut écrire à l'employeur pour lui demander
02:59quelles sont les règles qu'il applique et s'il y a un dysfonctionnement.
03:02Bien souvent, on s'aperçoit que dans les entreprises, surtout dans les petites entreprises,
03:06les règles de congés sont un petit peu aléatoires.
03:08Vous voyez, elles ne respectent pas nécessairement la loi.
03:10Donc on peut faire intervenir l'inspecteur, il pose la question, ça règle le problème.
03:14Mais en dernier lieu, si vraiment vous avez besoin de faire indemniser une atteinte à votre droit au congé,
03:18ou une perte au congé, c'est le conseil de prud'homme qui est évidemment compétent.
03:22Cinq semaines, on a le droit au minimum à cinq semaines de congés à payer.
03:27Après, ça peut varier selon les entreprises.
03:29Juste quand on arrive dans une boîte, est-ce qu'on a le droit à des congés la première année ?
03:35Eh bien oui, maintenant c'est possible.
03:36Ça ne l'a pas été pendant des années.
03:38C'est ce qu'on appelle le congé par anticipation.
03:40Ça veut dire que vous n'avez pas encore acquis votre droit à congé.
03:43Ce droit à congé, c'est deux jours et demi ouvrables par mois.
03:46Alors, mais évidemment, vous pouvez dire la première année, je n'ai pas encore acquis la totalité de mes 30 jours ouvrables par an.
03:53Est-ce que je peux les prendre par anticipation ou est-ce que l'employeur peut me les imposer par anticipation ?
03:58La réponse est oui.
04:00Donc, vous ne les avez pas encore acquis, mais vous pouvez déjà les prendre.
04:03Plutôt une bonne nouvelle, ça évite d'avoir à attendre une année entière pour devoir utiliser son droit à congé, son droit à repos.
04:10Une dernière question, Maître. Est-ce que l'employeur peut contacter un salarié pendant ses vacances ?
04:15Est-ce qu'il a le droit, ça, de le faire ?
04:17Alors là, c'est strict et malheureusement, on voit souvent des écarts.
04:21Parce que ça arrive souvent.
04:22Ah oui, et il n'y a absolument aucun droit pour l'employeur à contacter pendant les congés.
04:27C'est un vrai droit de repos, même des sollicitations qui seraient exceptionnelles.
04:32Il n'y a vraiment que des cas justifiés, la loi dit, de nature vitale.
04:37Alors, vous voyez, il faudrait vraiment que ce soit un problème de péril.
04:41Mais sinon, c'est bien le principe du droit au congé.
04:43Vous devez pouvoir être totalement, même déconnecté.
04:46On dit aujourd'hui qu'il existe un droit à la déconnexion.
04:49Il existe déjà pendant les périodes de repos, y compris le soir, etc.
04:53Mais par principe, il existe pendant les congés.
04:55Sinon, d'ailleurs, c'est une fraude.
04:56Ça veut dire que votre droit à congé, il est à moitié grignoté par le fait qu'on ne cesse de vous appeler ou de vous demander de continuer à bosser ponctuellement.
05:04Ça n'est pas normal et vous devez donc pouvoir ne pas être tenu à la disposition de l'employeur.
05:10C'est ça la formule.
05:11Je ne suis pas à la disposition.
05:12Vous voyez, ça, c'est très important.
05:14Merci beaucoup, Maître Frédéric Cazet, avocat spécialiste en droit du travail.
05:18Merci pour votre éclairage et très bonne journée à vous.
05:20Merci.
05:21Merci.
05:22Merci.
05:23Merci.
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