00:0016h25 Sud Radio et vous, après plusieurs semaines de négociations, les partenaires sociaux, ça y est, ont trouvé un accord
00:05pour réformer le système des ruptures conventionnelles.
00:08Quelles conséquences pour les salariés, mais également pour les entreprises ? On voit ça avec notre expert, l'avocat spécialiste
00:14dans le droit du travail, Frédéric Cazet. Bonjour Maître.
00:18Bonjour Benjamin.
00:18Et merci d'être avec nous. C'est vrai que c'est un sujet assez brûlant, ces ruptures conventionnelles.
00:22Mais que prévoit exactement l'accord qui a été trouvé par les partenaires sociaux ? Est-ce qu'on peut
00:28parler d'un véritable tour de vis ici ?
00:30Eh oui, un vrai tour de vis, on n'y croyait pas, on ne pensait pas que ce soit possible.
00:34Ce système va contribuer à créer une sorte de chômeur de seconde zone.
00:39Je vous explique, vous cotisez toute votre vie pour avoir un droit au chômage si un jour vous êtes privé
00:44d'emploi involontairement.
00:45Donc tout le monde cotise de la même façon en fonction de son salaire.
00:48Sauf que là, si vous partez avec la rupture conventionnelle qui est à la mode,
00:53on décide que d'un seul coup, votre droit au chômage va être amputé.
00:56Vous n'aurez pas le même droit au chômage que pour les autres.
00:59Je donne un exemple, si vous avez moins de 55 ans, on vous vole trois mois de chômage.
01:03Si vous êtes seigneur, on vous vole jusqu'à sept mois de chômage.
01:06C'est quand même important, c'est une désincitation forte.
01:10Et surtout, on ne comprend pas pourquoi cette inégalité entre deux types de chômeurs,
01:13tout le monde devrait avoir le droit à la même durée de chômage.
01:17Alors, l'État, le gouvernement dit de son côté qu'il y a, avec le système actuel, des abus, des
01:23dérives.
01:24Qu'en dites-vous, maître ?
01:26Écoutez, le chômage, c'est un droit.
01:28Ce n'est pas une variable d'ajustement pour faire des économies.
01:30On nous dit, c'est à la mode, il y a de plus en plus de ruptures conventionnelles.
01:34Oui, peut-être que ça cache justement le fait qu'elle dissimule des licenciements dont on n'a pas osé
01:40donner le nom.
01:41Moi, j'ai voyé par exemple un cas récent actuellement dans une entreprise.
01:44On fait plus de 10 ruptures conventionnelles en même temps.
01:46Vous voyez, ça sent un peu quand même la dissimulation.
01:49Et on dit aux gens, votre poste est supprimé.
01:51Alors, il faut signer quoi d'autre ?
01:52Les gens estiment qu'il n'y a pas d'autre solution.
01:54Alors, la mort dans l'âme, ils finissent par signer pour au moins avoir quoi ?
01:57La petite indemnité de départ minimale.
01:59Et le chômage, ça faisait partie du deal.
02:01Oui, mais ça coûte cher à l'État, en tout cas, à l'assurance chômage.
02:05Au final, ces ruptures conventionnelles qui sont de plus en plus nombreuses, vous le disiez.
02:09Maître, est-ce qu'on a une idée de la date à laquelle cette réforme pourrait être mise en place
02:14?
02:15Alors, ça avait augmenté en 10 ans de 8% dans la part du volume global du chômage.
02:22Vous voyez, ce n'était pas non plus si indigeste.
02:24Alors, le moment, ça c'est important.
02:26Parce que pour l'instant, beaucoup d'effets d'annonce.
02:28Il y a effectivement un projet de réforme de l'assurance chômage qui est sur la table.
02:32Il vient d'être signé, et ça c'est une grosse surprise, par deux syndicats.
02:35La CFDT et la CFTC.
02:38Et normalement, la règle, c'est que pour être valable, un accord national doit être signé par des syndicats
02:42qui représentent 50% des voix des électeurs aux élections professionnelles.
02:47Il se trouve que ces deux syndicats, CFDT et CFTC, ils représentent 42%.
02:52Donc, normalement, pas d'accord.
02:53Mais c'est là où se joue un coup de baguette magique qui est un peu surprenant,
02:56qui fait que la démocratie en prend un peu un coup dans l'aile.
02:59C'est qu'il y a une forme d'inversion.
03:01On va considérer que 40%, ça pourrait bien être une majorité.
03:05On a fait ressouvrir, je crois, récemment.
03:07C'est tout l'enjeu.
03:08Parce que l'État doit dire, je donne mon agrément.
03:12Mon agrément, c'est de dire, finalement, je donne un coup de pouce
03:14pour que ça se transforme véritablement en accord, puis après en loi.
03:19Et là, jusqu'à présent, vous avez raison.
03:21Pour qu'il y ait accord, il y avait au moins les trois forces ouvrières
03:24qui rentraient dans la danse.
03:25Et pour l'instant, ce n'est pas le cas.
03:26Mais on dirait, ce n'est pas grave.
03:28Parce que finalement, c'est la configuration où il n'y a pas d'autres combinaisons
03:32minoritaires hostiles qui seraient...
03:33Alors, vous voyez, c'est un peu comme les élections législatives.
03:35Il n'y a pas de majorité, mais c'est une majorité quand même.
03:37C'est surprenant.
03:38D'un mot pour conclure en maître, parce que le temps file.
03:41Est-ce que, si la réforme est appliquée, les entreprises et les salariés
03:44auront encore intérêt à recourir à ces ruptures conventionnelles ?
03:48Moi, le but du jeu, c'est effectivement qu'elles soient moins attractives.
03:52Et en fait, peut-être que ce n'était pas le meilleur dispositif.
03:56Finalement, la rupture conventionnelle, c'est une fiction.
03:59C'est supposé qu'au même moment, l'employeur et le salarié auraient envie de se séparer.
04:03C'est rarement le cas en même temps.
04:05Or, il faut le dire, on voit dans les cas au jour le jour,
04:08c'est plus souvent l'employeur qui prend l'initiative.
04:11Et donc, dans ces cas-là, il y a une difficulté,
04:12parce que le salarié se sent un peu contraint.
04:15Or, qu'est-ce qu'elle fait, cette rupture conventionnelle ?
04:16Elle contourne le motif du licenciement.
04:18On ne donne pas le motif du départ.
04:20On dit, on présume qu'on est d'accord.
04:22Oui, le salarié est d'accord, parce qu'il n'a pas d'autre solution.
04:24Et du coup, il ne peut pas contester.
04:26Il peut dire, on m'a forcé la main, mais c'est très difficile.
04:28Et comme il n'y a pas de motif, on ne dit pas pourquoi on part.
04:31Il n'y a plus de contrôle.
04:32Et en plus, il n'y a même pas le droit au préavis.
04:34Donc, il y a une économie pour l'employeur.
04:36C'est étrange, ce dispositif.
04:38Merci, Maître Frédéric Cazet, d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio
04:41pour nous expliquer tout cela.
04:42Avocat spécialiste dans le droit du travail.
04:44Je vous souhaite une très belle journée, Maître.
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