Prime de fin d'année : comment en bénéficier ?

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Transcript

00:00Il est 6h25, Sud Radio et vous, on l'appelle prime de fin d'année ou bien 13ème mois.

00:05Ce complément de salaire est en général versé début décembre.

00:08Et à l'approche des fêtes, forcément il fait du bien au porte-monnaie, mais tout le monde n'y a pas droit.

00:12Alors qui peut en bénéficier ? Réponse avec notre spécialiste en droit du travail, Maître Frédéric Cazet.

00:18Bonjour Maître.

00:19Bonjour Benjamin.

00:20Et merci d'être avec nous ce matin.

00:22Bon, expliquez-nous déjà, qui peut vraiment bénéficier de cette prime de fin d'année ?

00:26Eh oui, ce n'est pas pour tout le monde une prime de fin d'année.

00:28Mais si on regardait dans le code du travail, on ne trouverait pas prime de fin d'année ni même 13ème mois.

00:33Ça dépend des secteurs professionnels.

00:36C'est la convention collective de votre branche qui peut prévoir la prime de 13ème mois,

00:41qui, comme son nom l'indique, est équivalente à un mois de salaire, éventuellement versé à la fin de l'année,

00:45où ça peut être lissé sur l'année ou payé en deux fois.

00:48Mais c'est seulement dans certains secteurs professionnels.

00:52Alors on peut en citer quelques-uns dans les banques, les assurances, l'immobilier,

00:55dans la boulangerie-pâtisserie aussi, qui peuvent nous écouter le matin.

00:58Il y a une prime de 13ème mois.

01:00Elle est obligatoire dans ce cas-là pour tous les salariés du secteur,

01:03sauf s'il y a des conditions d'ancienneté ou de catégorie professionnelle.

01:07Mais c'est donc l'appartenance au métier qui peut la rendre obligatoire.

01:11Sinon, pas d'obligation générale dans le code du travail.

01:14Il peut aussi y en avoir dans certaines entreprises qui acceptent de la mettre en place

01:17de façon limitée au périmètre de l'entreprise.

01:20D'accord, avec un montant qui équivaut à celui d'un mois, d'un mois classique.

01:26Est-ce que l'employeur peut verser cette prime de façon différenciée selon ses salariés ?

01:32Alors non, pour la prime de 13ème mois, c'est équivalent à un mois de salaire.

01:36Et donc, son montant est fixe.

01:37Les modalités de son versement sont fixées par cette convention.

01:40C'est généralement en mois de décembre, mais en effet, ça peut être lissé sur toute l'année

01:44ou bien versé en deux fois.

01:45Ça, ça dépend de ce que dit le texte de la branche à laquelle on appartient.

01:49Alors évidemment, il ne faut pas la confondre avec une prime qu'on voit surgir,

01:52qui est beaucoup plus fréquente en ce moment, qu'on appelait avant la prime Macron,

01:56mais elle ne s'appelle plus comme ça.

01:57Aujourd'hui, c'est la prime de partage de la valeur,

02:00qui elle, par contre, peut être décidée au coup par coup chaque année

02:03et effectivement avoir un montant qui peut varier.

02:06Alors c'est cette prime peut-être qu'il faut regarder plus attentivement.

02:10Qui avait été créée d'ailleurs en 2018 à la suite des Gilets jaunes,

02:13mais qui est toujours d'actualité en fait.

02:15Oui, elle est toujours d'actualité.

02:17Elle est reconduite d'année en année.

02:20C'est un dispositif un peu exceptionnel parce qu'effectivement,

02:23il va échapper aux cotisations sociales.

02:25Alors on se dit, c'est une bonne affaire parce qu'effectivement,

02:27l'employeur va pouvoir verser plus puisqu'il n'y aura pas de cotisation

02:30ni patronale ni salariale.

02:33Mais le problème, c'est que du coup, ça échappe aux avantages habituels.

02:36Par exemple, ça ne compte pas pour la retraite.

02:38Ça, c'est évidemment un peu embêtant.

02:40Comment elle est décidée ?

02:42Elle est mise en place soit par accord avec vos organisations syndicales,

02:47si vous en avez, ou avec le comité d'entreprise,

02:50ou bien aussi par décision de l'employeur qui décide de l'appliquer.

02:53Dans ce cas-là, il doit absolument l'appliquer à tout le monde,

02:56mais il peut décider de faire varier son montant selon notre âge,

03:00notre ancienneté ou la catégorie professionnelle à laquelle on appartient.

03:03Donc tout le monde doit l'avoir,

03:05mais il peut y avoir un critère de variation différencié.

03:08Et surtout, chaque année, le montant peut effectivement varier.

03:11Là, il n'y a pas de fixité.

03:12On n'est pas du tout comme dans le cas du 13e mois.

03:14Oui, la différence du 13e mois, qui lui, pour le coup, est imposable.

03:19Et voilà, les primes sont du salaire.

03:21Elles sont tout à fait imposables, comme n'importe quel élément de salaire.

03:25Alors, exception par contre du côté de la prime de partage de la valeur,

03:29l'ancienne prime Macron.

03:31Là, il y a un cas particulier très intéressant

03:33dans les entreprises de moins de 50 salariés.

03:36Attention à ce point.

03:37Et pour tous les salariés qui auraient une rémunération inférieure à 3 SMIC.

03:43Bon, ça fait quand même pas mal de monde, 3 SMIC, vous voyez.

03:45Et là, dans ce cas-là, exonération d'impôt.

03:48Là, c'est intéressant parce que ce n'est pas seulement l'exonération des cotisations sociales,

03:52c'est aussi totalement exonéré de l'impôt sur le revenu.

03:55Si on a une prime de partage de la valeur dans moins de 50 salariés

03:58et avec un salaire inférieur à 3 SMIC.

04:00C'est bien noté.

04:01Un grand merci pour toutes ces informations.

04:03Frédéric Cazet, je rappelle, avocat spécialisé dans le droit du travail.

04:07Je vous souhaite une très belle journée.

04:09Merci à vous, maître.

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