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Mercredi 25 septembre 2024, LEX INSIDE reçoit Angélique Deruenne (Avocate fondatrice, CFD Law)

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00:00On poursuit ce Lex Inside. Prévenir le salarié de son licenciement par téléphone peut invalider
00:18la rupture. On en parle tout de suite avec mon invité Angélique Desruennes, avocate fondatrice
00:23de CFDLO. Angélique, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors avertir par téléphone le salarié
00:29de sa rupture de son contrat avant l'envoi de la lettre de licenciement peut être lourd de
00:35conséquences. En effet la Cour de cassation a estimé le 3 avril dernier qu'il s'agit d'un
00:41licenciement verbal donc dépourvu de causes réelles et sérieuses. Que dit précisément
00:49l'arrêt du 3 avril dernier ? Oui donc effectivement tout à fait on a eu cet arrêt de la Cour de
00:56cassation le 3 avril dernier. Donc je reprends les faits rapidement donc en fait en l'espèce un
01:03DRH avait estimé utile en fait de prévenir le salarié le jour même de la notification du
01:10licenciement que la personne allait recevoir sa lettre de licenciement. Donc bon souvent c'est
01:17vrai que les DRH, les employeurs aiment bien prévenir le salarié par courtoisie. Je veux dire
01:22on travaille l'un à côté de l'autre c'est quand même plus sympa de prévenir, ça semble logique. Et
01:28en plus en l'espèce on peut se dire il y a déjà eu la convocation entretien préalable, il y a déjà
01:33eu l'entretien préalable, le processus est largement engagé, il y a eu les délais incompressibles
01:38d'attente avant de notifier, c'est le jour même on peut se dire mais il n'y a pas de risque à faire
01:43part d'une décision qui est prise franchement. Et en l'espèce malheureusement la courtoisie ne fait
01:49pas du tout bon ménage avec la cour de cassation puisque la cour de cassation elle fait totalement
01:54fi de ses intentions qu'elles soient louables ou non, elle applique sa jurisprudence qui est rigoureuse
02:00qui est que la rupture du contrat de travail se situe au jour où l'employeur a manifesté son
02:06intention d'y mettre fin. Donc en l'espèce le salarié qui avait contesté son licenciement et
02:11qui était un petit peu moins courtois pour le coup puisque certainement par son avocat je pense il
02:17avait considéré que c'était un licenciement verbal. Donc licenciement verbal parce qu'en fait il a
02:23alors je m'explique donc la cour de cassation lui a donné gain de cause en fait en l'espèce la DRH
02:29avait téléphoné juste avant l'envoi de la lettre de licenciement alors c'est peut-être passé une
02:33heure il s'est peut-être passé cinq dix minutes on n'en sait rien on n'a pas la retranscription
02:37de la conversation téléphonique mais le salarié avait mis en haut par l'heure cette conversation
02:42téléphonique par devant ses deux collègues qui avaient été en mesure d'attester en sa faveur et
02:48donc on imagine par rapport à la chronologie des faits donc par rapport à la chronologie des faits
02:54la cour de cassation a considéré que l'annonce verbale avait été faite avant l'envoi, qu'il y avait une antériorité
03:01même si c'est le jour même et que donc le licenciement était un licenciement verbal et
03:06donc pas causé. Donc pour bien comprendre un licenciement annoncé par téléphone est considéré
03:14par comme un licenciement verbal. Oui tout à fait en fait la règle pour envoyer une lettre de
03:22licenciement c'est qu'on doit l'envoyer avec recommandé avec accusé de réception bon il y a
03:27d'autres choses qu'on peut faire mais ça nous prévient pas de certaines disputes donc on va pas
03:31rentrer dans le détail et la cour de cassation elle est totalement rigoureuse ce qui est une
03:34intention louable ou pas, elle s'en fiche, elle ne fait pas d'appréciation, elle a respect du droit pas
03:40d'appréciation in concreto et elle elle se dit ben voilà l'employeur il a manifesté sa volonté par
03:46téléphone en appelant le salarié donc c'est un licenciement verbal et donc ça veut dire que le
03:52licenciement n'est pas motivé on peut même pas régulariser même le jour même avec l'envoi de la
03:56lettre de licenciement c'est ce que vient nous dire cet arrêt d'avril 2024 et donc comme le licenciement
04:01ne respecte pas le formalisme alors il est sans cause réelle et sérieuse donc dans notre jargon ça
04:06veut dire que le salarié a automatiquement droit à des dommages à intérêts en l'espèce en plus
04:11dans cet arrêt d'avril 2024 c'est un licenciement pour faute grave donc le salarié a eu le droit à
04:16l'indemnité de licenciement il a eu le droit à l'indemnité de préavis et l'employeur a pu être
04:21condamné le cas échéant au remboursement des allocations chômage qui aura été versé par
04:26Pôle emploi donc cette courtoisie elle peut vraiment coûter très très cher alors imaginons
04:30maintenant que l'annonce par téléphone se fait avant l'entretien préalable qu'est ce qui se
04:36passe alors oui c'est toujours le cas nos clients nous appellent toujours en disant tel salarié
04:42voilà la société mère a pris la décision de le licencier on travaille avec lui depuis pas mal
04:48d'années ou pas mais voilà on voudrait le prévenir parce que c'est respectueux c'est respectueux de
04:53prévenir la personne alors le souci c'est que c'est toujours cette même théorie en fait de la
04:58manifestation de l'intention de l'employeur est toujours cette même théorie de la rigidité dans
05:03l'appréciation de la chronologie des faits donc le salarié peut venir dire si vous le prévenez en
05:08amont et juste avant l'envoi de la convocation que sa convocation il l'a reçu on lui a signifié sa
05:15convocation verbalement hors endroit du travail il faut une lettre commandée ou n'être mis en
05:20main propre donc ici la cour de cassation vient dire c'est une convocation verbale donc les
05:29conséquences financières sont moins importantes mais c'est une irrégularité de procédure qui va
05:34coûter un mois de salaire à l'employeur donc de nouveau c'est dommage et c'est à bannir alors
05:39c'est vrai que c'est vraiment dommage parce qu'en fait moi je me rends compte que le salarié reçoit
05:45sa convocation et souvent il est vraiment vexé parce qu'il se dit mais ils sont à côté,
05:50ils m'ont même pas prévenu, on se connaît autant d'années, ils ont même pas jugé utile de me
05:55prévenir et c'est vrai que nous les employeurs nous posent toujours la question et on ne peut
06:01que leur déconseiller d'attendre au maximum deux trois quatre jours donc parfois l'effet de
06:06surprise il n'est plus là on peut pas anticiper mais parce que c'est risqué et c'est vrai que
06:11s'il y avait cette possibilité de discuter un peu en amont ça permettrait peut-être d'aplanir
06:17un tout petit peu parce que là un licenciement c'est une mesure violente et le fait en plus de
06:22le recevoir comme ça sans délai de prévenance ça rajoute à la violence en fait. Est-ce que c'est
06:27la même chose si cette annonce par téléphone intervient après l'entretien préalable ? Alors
06:33c'est toujours le même souci avec effectivement cette théorie de la chronologie d'effet donc en
06:39fait s'il y a eu l'entretien préalable déjà il faut pas oublier il y a des délais incompressibles
06:43en termes de licenciement en droit du travail qui varient en fonction du licenciement pour
06:47motif personnel du licenciement pour motif économique donc de toute façon motus et
06:52bouche cousue à ce niveau là. Ensuite admettons qu'on ait passé les délais alors bon on a bien
06:57vu précédemment qu'il faut attendre que vous ayez notifié donc envoyé donc on va dire vous
07:03allez à la poste vous avez le cachet de la poste vous revenez vous pouvez informer votre salarié
07:08encore pas le jour même le lendemain. Donc bien respecter le formalisme et après seulement on peut
07:13faire l'annonce. Mais attention aujourd'hui on fait quand même pas mal d'envois de lettres
07:18commandées par internet en fait et donc là en fait la prise en charge par les services postaux
07:25elle est beaucoup plus hasardeuse ça peut être le jour même ça peut être le lendemain moi j'ai
07:29déjà eu le surlendemain on maîtrise pas on voit pas le cachet quand il est imposé donc là il faut
07:33prendre vraiment encore plus de précautions donc c'est vrai que moi je dis toujours d'attendre 3
07:374 jours au minimum alors c'est vrai que du coup c'est plus vraiment cette prévenance en amont
07:42et avant mais sinon c'est vraiment compliqué et en plus aujourd'hui il faut faire d'autant plus
07:47attention que les enregistrements à l'insu d'une personne sont dans la plupart des cas reconnus
07:53comme recevables maintenant par la jurisprudence. Donc la vigilance est de mise et la courtoisie
07:58on va dire avec modération malheureusement. Oui malheureusement exactement. On va conclure là
08:02dessus merci d'être venu sur notre plateau. Merci beaucoup Arnaud. Merci à toutes et à tous pour
08:06votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt pour une nouvelle émission de LexInside.
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