Ton propriétaire peut-il t'interdire d'avoir un animal de compagnie dans le logement ?

inesetledroit

Sources :  art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989   ***  Parmi les trucs que les propriétaires se permettent  souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son  locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si  c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet car elle est considérée comme abusive.  Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un  animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un  (ou plusieurs d’ailleurs). La seule conséquence que peux avoir le fait que aies  un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue  du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui  pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans  tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant  de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant  comme il l’entend.

Transcript

00:00 Bonjour, y'a un problème avec les radiateurs c'est ça ?

00:02 Oui ça marche plus

00:02 Ok je vais regarder, on commence par la cu...

00:04 C'est quoi ça ?

00:05 Euuuuh... C'est mon chien

00:06 Mais vous me plaisantez j'espère, vous savez très bien que les animaux sont interdits dans l'appartement

00:09 Je vous l'avais dit lors de la visite en plus

00:11 Ah bah désolé je ne m'en souviens plus

00:12 Non non mais me dites pas que c'est un souci de mémoire, c'est écrit dans le bail aussi

00:14 Bah écoutez je savais pas mais qu'est-ce que vous voulez que je fasse ?

00:16 Je vais pas le jeter dehors, il est là maintenant

00:18 Ah si si, si vous voulez rester dans l'appartement c'est ce que vous allez faire

00:20 *Lecture du bail*

00:40 Effectivement c'est écrit dans le bail

00:41 Mais comme c'est une clause abusive elle est réputée comme non écrite

00:44 Et si on vend justice pour ça, ce n'est pas à vous que le juge donnera raison

00:46 Ok ok on oublie le bail

00:47 Par contre quand vous êtes arrivé, mon logement il est absolument nickel

00:50 Donc si votre chien il dégrade quoi que ce soit, je garderai la caution

00:52 Si ton animal cause des dégradations

00:55 Par exemple un chat qui ferait ses griffes sur le canapé ou qui arracherait le papier peint

00:58 Le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie

01:00 Qu'on appelle souvent la caution

01:02 Quand tu quitteras le logement

01:03 Par contre le propriétaire ne peut jamais choisir arbitrairement le montant du dépôt de garantie qu'il va garder

01:07 Il doit retenir le dépôt de garantie en fonction des travaux nécessaires pour remettre le logement en état

01:11 Et dans tous les cas le propriétaire doit toujours te remettre les justificatifs

01:15 Qui expliquent pourquoi il garde telle somme

01:16 Pour plus d'informations sur les relations propriétaires/locataires

01:19 abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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