Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Décret n°2016-230 du 26 février 2016   🏠 Ton propriétaire veut te faire payer l'état des lieux de sortie ?  ❌ Non. L’état des lieux de sortie est à la charge du propriétaire, même lorsqu’il est réalisé par une agence.  ✅ Si ton bail prévoit que le locataire doit payer une partie de cet état des lieux, la clause est abusive. Elle est juridiquement considérée comme inexistante.  📄 Mais : Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à réaliser l’état des lieux ensemble, un commissaire de justice (huissier) peut intervenir. Dans ce cas, les frais sont partagés à 50/50.  💰 Le tarif est réglementé par décret et dépend de la surface et du lieu. En pratique, cela tourne souvent autour de 150 à 300 € TTC, soit environ 75 à 150 € pour le locataire.  #Logement #Bail #EtatDesLieux #Propriétaire #Locataire #inesdroit  ❓ On t’a déjà demandé de payer un état des lieux de sortie ?

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00:00L'état des lieux de sortie est fini, bon c'est 200 euros, vous voulez payer comment ?

00:03Pardon, payer quoi ?

00:04Bah l'état des lieux, combien de faire ?

00:05Le propriétaire a mandaté notre agence pour le faire, donc il faut que vous payiez une partie.

00:09Ah non non, je vais pas payer, j'ai jamais entendu ça.

00:11En plus, c'est le propriétaire qui a choisi de passer par une agence, pas moi.

00:13Mais peu importe, c'est comme ça.

00:14Le propriétaire a payé pour que mon agence réalise cet état des lieux.

00:17Et c'est normal que les frais soient partagés entre le locataire et le propriétaire.

00:20Donc il va falloir payer.

00:21Le locataire n'a pas à payer l'état des lieux de sortie.

00:24Peu importe que ce soit une agence, un huissier ou le propriétaire qui fait lui-même l'état des lieux,

00:28l'état des lieux de sortie, c'est toujours 100% à la charge du propriétaire.

00:31Donc toi, tu n'as rien à payer.

00:33Et si on te demande de participer aux frais de l'état des lieux de sortie, tu peux refuser, même

00:36si c'est écrit dans ton bail.

00:37Parce qu'une clause qui prévoit que tu dois payer l'état des lieux de sortie, c'est ce qu

00:40'on appelle une clause abusive.

00:41Et en gros, elle a aucune valeur juridique, on fait comme si elle n'avait jamais existé.

00:44Par contre, important à savoir, s'il y a un désaccord entre toi et le propriétaire,

00:48et que vous n'arrivez pas à faire l'état des lieux de sortie ensemble,

00:50vous pouvez faire intervenir un huissier, qu'on appelle maintenant un commissaire de justice,

00:53pour que l'état des lieux soit fait par quelqu'un de neutre, d'impartiel.

00:56Sauf que dans ce cas-là, il faut payer l'huissier.

00:58Et ici, les frais sont partagés à 50-50 entre le locataire et le propriétaire.

01:01Et pour plus d'infos sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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