Passer au playerPasser au contenu principal
Sources juridiques ⬇️
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
annexe de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

🚪 Ton propriétaire peut-il t’interdire de recevoir des gens chez toi ?

❌ Non.
Tu es libre d’inviter qui tu veux, qu’il s’agisse d’amis ou de famille, même si tu occupes un logement étudiant.

🚫 Même si cette interdiction est dans le bail, tu peux ne pas la respecter sans risquer de te faire virer de ton logement, car il s’agit d’une clause abusive.

#droit #propriétaire #locataire #logement #amis #inesdroit

Tu as déjà eu un propriétaire qui t’interdisait d’inviter des gens ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00C'était quoi ce bazar hier ? Quel bazar ?
00:01Bah j'ai entendu plusieurs voix, des bruits de pas, me mentez pas hein, je sais que vous étiez pas
00:04toute seule.
00:05Euh non, effectivement, j'ai quelques amis qui sont venus, mais...
00:07Ah, bah voilà, je le savais, vous savez très bien que les visites elles sont interdites pourtant.
00:11Mais attendez, c'est exceptionnel, c'était mon anniversaire et on a pas fait beaucoup de bruit.
00:14J'ai bien le droit de recevoir des gens chez moi parfois quand même.
00:16Alors déjà c'est pas chez vous, mais chez moi.
00:17Je vous rappelle que le propriétaire c'est moi, vous vous êtes qu'un simple locataire.
00:20Donc c'est mes règles qui comptent, et ici les visites elles sont interdites.
00:23Peu importe que ce soit des amis, de la famille, je m'en fous.
00:25Ici c'est un appartement d'étudiants, je ne veux que vous dedans.
00:28Mais attendez, vous avez pas le droit de m'imposer ça ?
00:29Bien sûr que si, j'ai le droit, ou dernière nouvelle ici c'est chez moi, donc je fais ce
00:32que je veux.
00:33Donc je vous préviens, si ça se reproduit, je vous vire de l'appartement.
00:35Je romperai le bail et je chercherai un nouveau locataire.
00:38Ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire de recevoir des gens dans ton logement.
00:41Et même si ton propriétaire met cette interdiction dans le bail,
00:43tu pourras rester dans l'appartement et continuer à recevoir des gens,
00:46parce que cette clause est considérée comme abusive.
00:48Donc en gros, même si elle est écrite dans un contrat, on fait comme si elle n'existait pas.
00:51Il y a plein d'autres choses que les propriétaires ne peuvent pas t'interdire.
00:54Si ça t'intéresse, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.
Commentaires

Recommandations