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Sources juridiques ⬇️
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989


💰 Ton propriétaire peut-il garder une partie de ta caution sans justificatif ?

❌ Non.
S’il retient une partie du dépôt de garantie, il doit justifier chaque montant par un devis, une facture ou une attestation d’engagement de travaux.

✅ Sans preuve concrète, la retenue est illégale.

📄 Mais :
Le propriétaire dispose d’un délai pour restituer la caution :
✔️ 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
✔️ 2 mois si des dégradations sont constatées.

⚖️ Si les montants retenus ne sont pas justifiés, tu peux :
👉 envoyer une mise en demeure par courrier recommandé,
👉 puis saisir le juge des contentieux de la protection.

#Droit #Logement #Caution #Locataire #Propriétaire #inesdroit

❓ Ton propriétaire t’a-t-il déjà retenu une partie de ta caution sans te montrer de devis ou de facture ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je viens de recevoir le virement pour ma caution, mais il manque 300 euros.
00:02Ah bah oui, j'ai dû les garder pour réparer les dégâts que vous avez laissés.
00:05Ok, et vous avez des factures, des devis ?
00:07Non, non, pas encore, je compte faire les travaux plus tard.
00:09Ah non, mais ça marche pas comme ça.
00:10Tant que vous n'avez pas de preuve que vous comptez vraiment faire les travaux,
00:12c'est illégal de garder ma caution.
00:14Quand tu quittes ton logement, ton propriétaire peut retenir une partie de ton dépôt de garantie,
00:18qu'on appelle plus souvent la caution, pour les réparations.
00:20Mais attention, il peut retenir cette somme uniquement si
00:22des dégradations ont bien été constatées dans l'état des lieux de sortie,
00:25les dégradations sont imputables au locataire,
00:27et si ces réparations sont réelles et justifiées.
00:29Ensuite, ces dépenses, donc ce qu'il va retenir sur ton dépôt de garantie,
00:32ça doit correspondre à ce qui est exactement nécessaire pour pouvoir faire les travaux.
00:35Donc ton propriétaire ne peut pas te réclamer un forfait
00:37ou inventer un montant comme ça sans preuve.
00:39Et donc pour prouver ce montant, il doit t'envoyer des factures ou des devis.
00:42Et ça, c'est obligatoire.
00:43Donc si ton propriétaire ne te donne aucun justificatif, ne fait aucun travaux,
00:47mais qu'il garde quand même une partie de ton dépôt de garantie, c'est illégal.
00:50Parce que le propriétaire ne peut pas garder ton argent en prévision de travaux futurs et éventuels.
00:54Dans tous les cas, si ça t'arrive, tu peux envoyer à ton propriétaire une mise en demeure
00:57qui lui demande le remboursement de la partie du dépôt de garantie qu'il te manque,
01:00et s'il ne te rembourse pas, tu peux aller en justice.
01:02Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir,
01:04abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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