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Sources juridiques ⬇️
Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution

🚫 Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer.

Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques :
❌ ne pas recevoir de quittance de loyer
🏦 une saisie conservatoire sur ton compte bancaire
⚖️ une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts

#droit #locataire #propriétaire #logement #caution #juge #éducation #inesdroit

❓ Tu savais que c’était illégal d’utiliser la caution pour payer le dernier mois de loyer ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Bonjour, c'est l'agence immobilière. Vous avez quitté le logement il y a plus d'une semaine, mais on
00:03n'a toujours pas reçu votre dernier loyer.
00:04Comme l'état des lieux de sortie s'est bien passé, je comptais utiliser la caution pour payer le dernier
00:07loyer.
00:08Ah non non, c'est pas possible ça, il faut que vous nous payiez le dernier loyer quand même.
00:10Non mais écoutez, je me suis déjà fait avoir par mon ancienne agence sur la caution qu'on met des
00:14mois à récupérer.
00:14Donc ça ne change pas grand chose pour vous. De toute façon, moi je ne vous verserai rien de plus.
00:18Le locataire n'a pas le droit d'utiliser le dépôt de garantie, qu'on appelle souvent la caution, pour
00:22payer le dernier mois de loyer.
00:23C'est illégal et si tu le fais, tu encours plusieurs risques.
00:30Tu n'auras pas de quittance de loyer. Deuxième risque, ton propriétaire pourra faire une saisie conservatoire sur ton compte
00:34bancaire.
00:34Pour ça, il n'aura pas besoin d'aller devant un juge, il pourra simplement charger un commissaire de justice
00:38de la saisie.
00:39Troisième risque, le propriétaire pourra saisir le juge des comptes en su et de la protection pour te condamner à
00:43payer le dernier loyer.
00:44Et il pourra également réclamer des dommages à intérêt.
00:46Pour plus d'infos sur les relations locataire-propriétaire, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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