Sources juridiques ⬇️ Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution
***
Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer. Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques : ne pas recevoir de quittance de loyer, une saisie condervatoire sur ton compte bancaire, ou encore une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts.
Écris le tout premier commentaire