Ton propriétaire peut-il entrer chez toi avec un double des clés ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs art. 226-4 du Code pénal   🔑 Ton propriétaire peut-il entrer chez toi avec un double des clés ?  ❌ Non. Même s’il possède un double des clés, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord.  ✅ S’il le fait, cela peut constituer une violation de domicile, une infraction pénale.  📄 Mais : Le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement.  🛠️ Si tu ne te sens pas à l’aise, tu peux changer la serrure ou le barillet de la porte.  ⚠️ Attention : Lorsque tu quittes définitivement le logement, tu devras remettre l’ancienne serrure. Sinon, le propriétaire peut retenir le coût du remplacement sur ton dépôt de garantie.  #droit #logement #propriétaire #locataire #bail #inesdroit   ❓ Ton propriétaire est déjà entré dans ton logement sans ton accord ?

Transcript

00:00Ouais c'est bon je viens d'arriver chez moi alors.

00:01Bonsoir !

00:02Attends je te rappelle, il y a mon propriétaire dans mon salon.

00:03Mais qu'est-ce que vous faites chez moi ?

00:04Chez vous ?

00:05Non mais déjà je vous rappelle que c'est chez moi.

00:06Je voulais juste vérifier que tout était en bon état, que vous prenez bien soin du logement.

00:09Non non mais sérieusement, comment vous êtes rentré ?

00:11Bah avec mon double des clés.

00:12Mais comment ça le double ? A quelle heure vous avez les clés de chez moi ?

00:14Bah parce que c'est chez moi, vous avez un peu de mal à comprendre le principe visiblement.

00:17Non mais peu importe, là c'est du délire sérieux.

00:19Vous n'avez pas le droit d'avoir un double et de rentrer chez moi comme ça.

00:21Bien sûr que si, je suis le propriétaire.

00:23Encore heureux que j'ai le droit de vérifier quand je veux si tout va bien dans mon logement.

00:26Ton propriétaire a totalement le droit de garder un double des clés du logement que tu loues.

00:30Par contre, c'est complètement interdit pour lui d'entrer dans le logement sans ton accord.

00:33Et s'il le fait, tu pourras porter plainte pour violation de domicile.

00:36Et ton propriétaire risque une peine de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.

00:39Mais si ça te dérange vraiment que ton propriétaire a un double des clés, voici ce que tu peux faire.

00:42Non mais écoutez, je suis pas du tout à l'aise avec le fait que vous ayez un double des

00:45clés.

00:45Donc je vous préviens, je vais faire changer la serrure.

00:47Pardon ? Non mais c'est hors de question.

00:49Je vous interdis de changer la serrure.

00:50Non mais alors là, c'est pas quelque chose que vous pouvez m'interdire en fait.

00:52J'ai totalement le droit de changer les serrures du logement que je loue.

00:54Donc je vous préviens, je vais le faire.

00:55Tu as totalement le droit de changer la serrure.

00:58Par contre, quand tu quitteras le logement, il faudra que tu remettes la porte dans son état initial.

01:01Sinon, le propriétaire pourra garder de l'argent sur le dépôt de garantie,

01:04qu'on appelle plus souvent la caution,

01:05pour faire lui-même les travaux de remise en état.

01:07Et pour ne plus te faire avoir et mieux te protéger juridiquement,

01:09abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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