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inesetledroit
Sources juridiques ⬇️
Article 1724 Code civil

✅ Ton propriétaire doit t’envoyer une notification avant le début des travaux, par lettre recommandée ou remise en main propre.

🚪 Tu ne peux pas refuser l’accès à ton logement, mais le propriétaire ne peut pas t’imposer des travaux le week-end ou les jours fériés, sauf urgence.

💰 Travaux longs = baisse de loyer
Si les travaux durent plus de 21 jours, tu peux exiger une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

⚖️ Tu peux saisir le juge des contentieux de la protection si les travaux sont :
❌ Abusifs.
❌ Non conformes à ce qui était prévu.
❌ Dangereux ou rendent le logement inutilisable.

➡️ Le juge peut alors interdire, interrompre les travaux ou résilier ton bail.


#Droit #Logement #Bail #Travaux #Propriétaire #Locataire #Loyer #inesdroit


❓ Ton propriétaire t’a déjà refusé de te baisser ton loyer pendant la réalisation de travaux dans ton logement ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Non mais c'est pas possible là j'en peux plus
00:04C'est bon là c'est trop faux que ça s'arrête
00:05Oui bonjour c'est la locataire
00:06Les travaux sont toujours pas finis
00:08Vous m'aviez dit que ça prendrait une semaine
00:09Mais là c'est beaucoup trop long
00:10Ah oui oui je suis désolée ça a pris un petit peu de retard
00:12Oui oui super mais désolée c'est pas suffisant
00:14Là deux semaines de travaux non-stop c'est pas vivable en fait
00:16Oui je sais que c'est très contraignant mais là je peux rien y faire
00:18Non mais je comprends que vous puissiez pas arrêter les travaux du jour au lendemain
00:20Par contre vous pourriez proposer une baisse de loyer quand même
00:22Une baisse de loyer ? Comment ça ?
00:23Je peux pas du tout profiter normalement de mon logement depuis deux semaines
00:26Donc à un moment il faut bien compenser de mon côté aussi
00:28Donc j'aimerais une réduction de loyer le temps que les travaux soient terminés
00:30Ah non mais c'est hors de question
00:31J'ai pas réduire votre loyer donc vous allez juste patienter
00:34Si ton propriétaire réalise des travaux dans ton logement mais que ça dure pas longtemps
00:38Par exemple une ou deux semaines
00:39Il n'a pas à réduire ton loyer
00:41Par contre écoutez là ça fait trois semaines que ça dure c'est plus possible
00:44Donc c'est bon là j'exige une réduction du loyer
00:46Non mais écoutez ça sert à rien d'assister
00:47Ça n'a pas fonctionné la dernière fois ça va pas fonctionner maintenant
00:49Ça ne marche pas comme ça
00:50On ne réduit pas un loyer parce que des travaux durent longtemps
00:52Si les travaux durent plus de 21 jours
00:55Le propriétaire doit t'accorder une baisse de loyer
00:57Et ça c'est pas une option pour le propriétaire
00:59C'est une obligation
01:00Donc il ne peut pas te refuser cette réduction de loyer si tu lui en fais la demande
01:02Sachant que cette baisse de loyer sera calculée en fonction de la durée des réparations
01:06Et de la partie du logement que tu n'auras pas pu utiliser à cause des travaux
01:08Comme d'habitude je vous mets les sources et des informations complémentaires en description
01:11Et pour mieux te protéger et ne plus te faire avoir juridiquement
01:14Abonne-toi pour mieux défendre tes droits
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