Ton propriétaire t'interdit d'avoir un animal non familier ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970  ***  Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aurapas d’effet car elle est considérée comme abusive.  Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un (ou plusieurs d’ailleurs).  Par contre, si l’animal en question n’est pas un animal familier ou qu’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), le propriétaire pourra l’interdire dans le logement si cela est prévu dans le bail d’habitation.  Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue qui pourra être totale ou partielle, selon les cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.  ⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée ⚠️  ***  #droit #propriétaire #locataire #logement #animal #chien #animaldecompagnie #éducation #inesdroit

Transcript

00:00Alors, y'a un problème avec le ballon d'eau chaude ?

00:02Ça fait trois jours qu'il marche plus.

00:03Ok, on va regarder ça.

00:04Mais attendez, c'est quoi ce truc ?

00:05Euh... Ma chèvre naine.

00:06Mais faut plaisanter, j'espère. C'est pas un animal de compagnie, ça ?

00:09Oui, peut-être, et alors ?

00:10Bah, c'est interdit, c'est pas un animal domestique.

00:12Non, non, c'est pas interdit d'en avoir une.

00:13Non, non, mais attendez, je vais reformuler.

00:14C'est interdit dans mon logement.

00:15Un chat ou un chien, je veux bien, mais une chèvre, faut pas abuser non plus.

00:18Mais attendez, qu'est-ce que vous voulez que je fasse si je vais pas la jeter dehors ?

00:20Ah bah si, si, c'est ce que vous allez faire si vous voulez rester ici.

00:22Soit vous vous en débarrassez, soit je résilie le bail.

00:25Ton propriétaire peut interdire certains animaux dans le logement,

00:28les animaux non domestiques et les chiens d'attaque.

00:30Par contre, s'il veut interdire ces animaux, il faut que ce soit prévu dans le bail.

00:33Sinon, le propriétaire ne pourra pas résilier le bail,

00:35donc te virer du logement sur ce fondement.

00:37Écoutez, avoir un animal non domestique, c'est pas interdit,

00:39si les conditions de détention, elles sont respectées.

00:41Après, en tant que propriétaire, vous avez effectivement le droit de l'interdire,

00:43mais vous n'avez rien mis dans le bail.

00:44Vous ne pourrez donc pas rompre le bail sur ce fondement,

00:46et j'ai le droit de rester ici avec ma chèvre.

00:48Ok, mais mon logement était nickel quand vous êtes arrivé.

00:50Donc si votre animal dégrade quoi que ce soit, je garde la caution.

00:53Si ton animal cause des dégradations,

00:55par exemple un chat qui ferait ses griffes sur le canapé

00:57ou qui arracherait le papier peint,

00:58le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie,

01:00qu'on appelle souvent la caution, quand tu quitteras le logement.

01:03Par contre, le propriétaire ne peut jamais choisir arbitrairement

01:06le montant du dépôt de garantie qu'il va garder.

01:08Il doit retenir le dépôt de garantie en fonction des travaux nécessaires

01:10pour remettre le logement en état.

01:12Et dans tous les cas, le propriétaire doit toujours te remettre les justificatifs

01:15qui explique pourquoi il garde telle somme.

01:16Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire,

01:19abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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