Ton propriétaire t'interdit de fumer dans ton logement ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989   ***  🚬 Tu as le droit de fumer dans ton logement !  Même si c’est écrit dans ton bail, ton propriétaire ne peut pas t’interdire de fumer. Cette clause est considérée comme abusive, donc juridiquement inopposable ; même si elle est écrite, on fait comme si elle n’existait pas.   ⚠️ Par contre, s’il y a des dégradations causées par la cigarette (odeurs persistantes, murs jaunis, brûlures…), ton dépôt de garantie peut être retenu en tout ou partie.  Dans tous les cas, le proprio doit justifier les sommes qu’il garde, avec factures ou devis à l’appui.   ❌ Cette règle ne s’applique pas aux meublés de tourisme (locations courtes durées type Airbnb), dans lesquels le propriétaire peut interdire de fumer.  *** #droit #locataire #propriétaire #cigarette #location #logement #juridique #éducation #inesdroit

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00:00Alors, elle où ça de suite ?

00:01Elle est dans la salle de bain.

00:02Mais euh, vous fumez dans l'appartement ?

00:04Euh, non.

00:04Non mais, vous foutez pas de moi, ça pue la cigarette.

00:06Non non mais c'est exceptionnel, je...

00:08Non mais je m'en fous que ce soit exceptionnel, vous savez très bien que ça interdit.

00:10En plus c'est écrit dans le bail.

00:11Je sais, je suis vraiment désolée.

00:13Mais ça sert à rien d'être désolée, vous savez très bien que c'est appartement, je le reloue en une semaine si je veux.

00:16Donc vu que vous ne respectez pas le bail, vous savez quoi ?

00:18Je vais le rompre et je vais aller chercher un autre locataire qui au moins saura respecter mes règles.

00:21Ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire de fumer dans le logement.

00:24Et même s'il met cette interdiction dans le bail, tu auras toujours le droit de fumer parce que cette clause est considérée comme abusive.

00:30Donc on fait comme si elle n'avait jamais existé.

00:32Vous savez très bien que ça interdit.

00:33En plus c'est écrit dans le bail.

00:35Effectivement, c'est écrit dans le bail.

00:36Mais comme c'est une clause abusive, on considère qu'elle n'a jamais été écrite.

00:38Vous pouvez donc essayer de l'utiliser pour rompre mon bail, mais devant juste ça ne tiendra jamais.

00:41Non mais pas de problème pour le bail.

00:42Mais mon appartement, quand je vous l'ai donné, il était nickel.

00:45Et vous savez très bien que la clope, ça laisse des traces.

00:47Donc vous savez quoi ? Ce qui va se passer, c'est que je vais garder l'intégralité de la caution.

00:50Si le fait de fumer dans le logement entraîne des dégradations, comme un jaunissement des murs ou des trous dans une moquette,

00:55le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie, qu'on appelle souvent la caution, quand tu quitteras le logement.

00:59Par contre, ton propriétaire ne peut jamais retenir le montant qu'il veut sur le dépôt de garantie.

01:04Il doit toujours te fournir les justificatifs qui expliquent pourquoi il garde telle somme.

01:08Pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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