Ton propriétaire ne te rend pas ta caution ?

Sources juridiques ⬇️
📘 art. 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

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🏡 Quand tu quittes ton logement en location, tu dois le rendre dans le même état que tu l’as trouvé (sauf vétusté ou usure normale due au temps) — donc sans dégradations.

🛠️ Si tu as dégradé le logement sans le remettre en état avant de partir, le propriétaire pourra retenir le montant nécessaire aux travaux sur le dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).

⚖️ Toutefois, le propriétaire ne peut pas retenir arbitrairement un montant : il ne peut déduire que ce qui correspond réellement aux travaux de remise en état.

🧾 Il doit aussi te transmettre les justificatifs prouvant qu’il a bien engagé des dépenses, et que la somme qu’il garde sur ton dépôt de garantie correspond à ces frais.

📩 Tu peux exiger de ton propriétaire qu’il te transmette ces justificatifs.
S’il refuse (et même dans tous les cas), tu peux contester la retenue sur le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception.

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💬 Ton propriétaire t’a-t-il déjà retenu une partie (ou la totalité) de la caution sans te fournir les justificatifs ?