Ton propriétaire t'interdit d'avoir un animal domestique ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 10 loi n° 70-598 du 9 juillet 1970  ***  🐾 Parmi les trucs que les propriétaires se permettent souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son locataire d’avoir un animal de compagnie. 📝 Même si c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura pas d’effet, car elle est considérée comme abusive.  🚫 Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un (ou plusieurs d’ailleurs) 🐕🐱  ⚠️ Exception : si l’animal n’est pas un animal familier ou s’il s’agit d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), ➡️ le propriétaire pourra l’interdire dans le logement, si cela est prévu dans le bail d’habitation.  💸 Dans tous les cas, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie en cas de dégradations (retenue totale ou partielle selon les cas). 📑 Il devra justifier le montant de la retenue (devis, factures…), ⛔ il ne peut pas le fixer arbitrairement. cas). Le propriétaire devra justifier le montant de la retenue (avec des devis, factures, etc.), il ne peut pas déterminer le montant comme il l’entend.  ⚠️ Pas applicable aux meublés de tourisme ~ locations saisonnières / de courte durée ⚠️  ***  #droit #propriétaire #locataire #logement #animal #chien #chèvrenaine #animaldecompagnie #éducation #inesdroit

Transcript

00:00Bonjour, y'a un problème avec les radiateurs, c'est ça ?

00:02Oui, ça marche plus.

00:02Ok, je vais regarder, on commence par la cu...

00:04C'est quoi ça ?

00:05Euh, c'est mon chien.

00:06Mais vous me plaisantez, j'espère, vous savez très bien que les animaux sont interdits dans l'appartement.

00:09Je vous l'avais dit lors de la visite en plus.

00:11Ah bah désolé, je ne m'en souviens plus.

00:12Non, non, mais me dites pas que c'est un souci de mémoire, c'est écrit dans le bail aussi.

00:15Mais écoutez, je savais pas, mais qu'est-ce que vous voulez que je fasse ?

00:16Je vais pas le jeter dehors, il est là maintenant.

00:18Ah si, si vous voulez rester dans l'appartement, c'est ce que vous allez faire.

00:20Soit vous vous en débarrassez, vous le donnez à quelqu'un d'autre ou j'en sais rien.

00:23Soit vu que vous respectez pas le bail, je le rends, et vous irez habiter ailleurs.

00:26Ton propriétaire n'a pas le droit de t'interdire d'avoir des animaux de compagnie dans le logement.

00:30Et même si cette interdiction est prévue dans le bail, tu pourras garder ton animal domestique

00:34et rester dans l'appartement, puisque cette clause est considérée comme abusive.

00:37Elle est donc réputée non-écrite, donc on fait comme si elle n'avait jamais existé.

00:40Effectivement, c'est écrit dans le bail, mais comme c'est une clause abusive, elle est réputée comme non-écrite.

00:44Et si on rend justice pour ça, ce n'est pas à vous que le juge donnerait raison.

00:47Ok ok, on oublie le bail.

00:48Par contre, quand vous êtes arrivé, mon logement, il est absolument nickel.

00:50Donc si votre chien, il dégrade quoi que ce soit, je garderai la caution.

00:53Si ton animal cause des dégradations, par exemple un chat qui ferait ses griffes sur le canapé

00:57ou qui arracherait le papier peint, le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie,

01:01qu'on appelle souvent la caution, quand tu quitteras le logement.

01:03Par contre, le propriétaire ne peut jamais choisir arbitrairement le montant du dépôt de garantie qu'il va garder.

01:08Il doit retenir le dépôt de garantie en fonction des travaux nécessaires pour remettre le logement en état.

01:12Et dans tous les cas, le propriétaire doit toujours te remettre les justificatifs

01:15qui expliquent pourquoi il garde telle somme.

01:17Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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