Affaire n° 2017-660 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 26/09/2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017660QPC.htm