Affaire n° 2017-659 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 26/09/2017
Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017659QPC.htm
Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017659QPC.htm