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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-654 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 12/09/2017
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017654QPC.htm
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