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Affaire n° 2017-629 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 2 ans|27 vues
Date d'audience : 02/05/2017

Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017629QPC.htm