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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-629 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 02/05/2017
Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017629QPC.htm
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