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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-681 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 04/12/2017
Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017681QPC.htm
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