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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-667 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 17/10/2017
M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Lien vers une décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017667QPC.htm
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