Affaire n° 2017-636 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 30/05/2017
Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017636QPC.htm
Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017636QPC.htm