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Affaire n° 2017-632 QPC

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23/05/2017
[Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté] Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm

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