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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-671 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 24/10/2017
M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017671QPC.htm
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