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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-676 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 22/11/2017
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017676QPC.htm
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