Affaire n° 2017-676 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 22/11/2017
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017676QPC.htm
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017676QPC.htm