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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2017-637 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 06/06/2017
Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017637QPC.htm
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