Mme Élise D. [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019782QPC.htm
Écris le tout premier commentaire