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Affaire n° 2019-782 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
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Date d'audience : 07/05/2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019782QPC.htm