00:00Nous sommes en séance dans l'affaire de l'État contre Davis.
00:02Numéro C-3-177-407, M. Davis est présent en détention aux côtés de M. Samson.
00:07L'État est également représenté par M. Darkwell.
00:11C'est la date alors fixée pour le prononcer de la peine, conformément au verdict du jury.
00:27Très bien, M. Smith.
00:28Le personnel, sommes-nous prêts à procéder au prononcer de la peine?
00:31Oui, M. le juge.
00:32Le personnel a-t-il signalé des problèmes?
00:33Nous avions informé le tribunal de quelques problèmes concernant le rapport préalable au prononcer de la peine dans cette affaire.
00:41D'abord, la loi citée pour le chef d'accusation sur la première page du rapport préalable au prononcer de
00:47la peine cite de manière erronée la peine alors prévue par la loi en ce qui concerne M. Davis.
00:55Car l'infraction de M.
00:58Davis a eu lieu en 1996, avant la modification de la loi, au début des années 2000.
01:06Nous avions également informé le tribunal que dans la rubrique des autres noms utilisés dans cette affaire,
01:11L'une des choses dont nous avions parlé au cours du procès, et l'une de celles sur lesquelles j
01:15'avais insisté lors de ma plaidoirie finale, c'était que le prénom Kitty inscrit sur la veste trouvée au domicile
01:20de Keith Mell.
01:21Davis était orthographie d'une certaine manière, et les autres autographes, y compris le nom figurant sur le livre, ne
01:27figurent pas parmi les autres noms utilisés,
01:30alors qu'elles auraient dû figurer dans cette rubrique à la page 2 du rapport préalable au prononcer de la
01:35peine.
01:35Nous avions également informé le tribunal concernant les dates des antécédents judiciaires, que sous la date du 5 mai 1990
01:44ou 1988,
01:46L'indication ici selon laquelle il a été arrêté à cette date est inexacte, il s'agissait en réalité de
01:51la date à laquelle il a été libéré de sa précédente affaire dater du 29 juin 1926.
01:57Et que quand il reste concernant la prise en compte de sa détention provisoire, il y a eu une erreur
02:01de calcul dans le calcul du temps de détention à déduire de sa peine.
02:04Nous avions informé le tribunal qu'il s'agissait de 700 et 930 jours.
02:09Très bien, oui.
02:10Non, d'accord. En examinant ces questions tour à tour, je conviens que la fourchette de peine est incorrecte dans
02:19le rapport présentantiel.
02:24Cette infraction a été commise en 1996. En 1995, la réforme dite de la « vérité des peines » est
02:30entrée en vigueur,
02:30imposant une peine supplémentaire de même durée, à purger après la peine principale pour usage d'une arme mortelle.
02:35Et donc, si le tribunal appliquait autre chose que la loi en vigueur en 1996, qui impose une peine supplémentaire
02:40de même durée,
02:41à purger après la peine principale pour usage d'une arme mortelle, ce serait rejeté par l'administration pénitentiaire.
02:46Bon, j'y reconnais que c'est incorrect. Cependant, je ne suis pas d'accord sur le fait que cela
02:50puisse constituer une violation de la jurisprudence Stockmayer.
02:52Quand se donnez mais au casier, la date de libération, c'est une erreur.
02:57Je ne trouve pas que cela relève de la jurisprudence Stockmayer, d'autant que cela n'affectera pas sa classification,
03:02ni la sentence du tribunal ou la compréhension de ses antécédents judiciaires.
03:06Par conséquent, nous allons passer au prononcé de la peine, mais je consigne ses objections au dossier.
03:11Oui, monsieur ?
03:12À ma compte, un jour de détention.
03:14Une grande partie de ces jours, monsieur Davis, ont été imputés à l'autre affaire pour laquelle vous avez purgé
03:18une peine,
03:19et je sais que vous y travaillez. J'étais ici pour cette affaire.
03:22J'étais en prison pour cette affaire.
03:24Quand ?
03:25Ils ont relâché cet homme pour qu'il m'attaque. C'est injuste.
03:29Je comprends que ce soit votre position, mais laissez tomber. C'est vrai.
03:34Je comprends que ce soit votre version.
03:37Cependant, la loi dit que je ne peux pas déduire cela de votre.
03:43Très bien.
03:44À présent, l'État s'est réservé le droit de plaider.
03:47Étant donné qu'il s'agit d'un verdict du jury, l'accusation, vous avez la parole.
03:51Et en fait, je n'avais pas vraiment l'intention d'argumenter longuement, car la nature de cette peine est
03:58telle que, quelle que soit la peine prononcée par le tribunal à l'encontre de M.
04:04Davis, il a garanti, en supposant qu'aucun recours n'aboutit sans sa faveur, de mourir dans un établissement pénitentiaire
04:13du Nevada.
04:14Mais en y réfléchissant, j'ai réalisé que c'était plutôt mal de ma part.
04:17Et c'est parce que, lorsqu'on examine la détermination de la peine, il ne s'agit pas seulement des
04:26conséquences de ce qui arrive à un accusé.
04:29Une sentence prononcée par un tribunal a plus de signification que cela.
04:33Elle a plus de signification pour ces personnes assises derrière moi, elle a plus de signification pour le public.
04:38Et donc, et je ne veux pas trop m'étendre là-dessus, mais lorsqu'on examine la détermination de la
04:42peine, la première chose que l'on regarde, c'est le préjudice qui a été causé ici.
04:48Et on a beaucoup parlé de la perte, ce qui représente la mort de tout pacte pour le monde.
04:52Mais ces lettres qui vous ont été envoyées, que vous avez lues, elles touchent du doigt à quel point les
04:59actes de cet homme leur ont causé de la douleur.
05:03Et ce n'est pas simplement ce que l'on entend tous les jours dans une salle d'audience.
05:07C'est une situation particulièrement douloureuse pour cette famille.
05:11Il ne s'agit pas seulement de perdre un membre de sa famille, il ne s'agit pas seulement de
05:16savoir que le coupable est dans la nature.
05:20Parce que cela arrive dans le système judiciaire et qu'on ne peut rien y faire, mais il est unique
05:25dans le système de justice pénale que quelqu'un comme M.
05:28Mais Davis continue de lui infliger un supplice de 2018 à 2023, en se mettant publiquement en avant à propos
05:40de la mort de Tupac Chakou.
05:42Leur douleur est quelque chose d'unique dans le système de justice pénale et pour cela, il ne mérite pas
05:50la peine minimale.
05:52Regardez-vous d'or, regardez l'individu qui a commis le crime.
05:57Et regardons-le en 1996, C.E.S.T. un criminel condamné à 5 repris.
06:03« Il est à la tête d'un gang de rue violent et sûr de lui, selon ses propres aveux.
06:12»
06:12Dans ses propres aveux, c'est lui qui donne les ordres.
06:16Mais surtout, quelle douleur en a découlé.
06:18Enfin, on en parle tous un peu comme d'une légende.
06:21La guerre des dix jours à Compton.
06:23Est-ce que c'était une vraie personne?
06:25C'était un vrai enfant de Cison qui a pris une balle dans cette guerre.
06:29Et la quantité de violence qui existait, qui a découlé de cet acte en particulier,
06:36la mort d'un autre rappeur, qui a découlé de cet acte en particulier,
06:40a eu des répercussions considérables sur le monde entier.
06:45Et des personnes comme elle, d'autres membres de la famille qui ont souffert de ces actes.
06:50Et cela signifie donc qu'il n'obtiendra pas la peine minimale.
06:54Et vous savez quoi?
06:55C'était un jeune homme à l'époque.
06:57Je dirais qu'il avait un peu plus de 30 ans, peut-être 31 ans.
07:02Quelque chose comme ça, n'est-ce pas?
07:04Au jeu de la justice pénale, il est déjà âgé,
07:07mais cela reste un jeune homme et on s'attendrait à ce qu'il mûrisse.
07:11Et puis vous l'entendez lors de ces appels passés depuis la prison,
07:15après avoir été inculpé de meurtre.
07:18Et je sais que M. Sam a déclaré publiquement que l'argent de tout le monde est en quelque sorte
07:25entaché de sang dans cette affaire.
07:27Vous savez, les documentaristes, tout le monde.
07:29Je veux dire, théoriquement, je n'aurais pas de travail si les gens ne mourraient pas,
07:32donc mon argent est entaché de sang.
07:34Il n'aurait pas fait cela pro bono s'il n'en attendait rien non plus en retour.
07:38Alors tout notre argent est entaché de sang.
07:41Mais il y a une exception qu'il faut, selon moi, signaler.
07:44M. Davis, c'est le seul qui essaie de tirer profit d'un meurtre qu'il a commis,
07:51et pour cela, il ne mérite pas la peine minimale.
07:55Et honnêtement, il n'y a pas vraiment de différence entre 40 à 100 ans et 40 ans à perpétuité
08:00en ce qui concerne M. Davis.
08:04Après avoir été condamné cinq fois pour crime,
08:07avant d'être arrêté et commettre deux autres crimes,
08:10et le voilà maintenant condamné pour la septième fois.
08:13Puis après avoir été arrêté pour meurtre et incarcéré dans notre prison,
08:17il est de nouveau reconnu coupable d'un autre crime.
08:20Et maintenant, c'est un criminel condamné huit fois
08:24qui se tient devant vous pour ce crime perpétré contre les membres de cette famille,
08:30ces membres d'une même famille, ces frères.
08:34Et vous devez vous demander, pour ce crime, pour cette personne,
08:38quelle peine mérite-t-il ?
08:41Et quelle que soit votre décision, en fin de compte, selon moi,
08:45il mérite la peine maximale possible.
08:48Parce qu'il a mérité par ses actes, son comportement,
08:52et ce qu'il est, tel qu'il se présente ici aujourd'hui,
08:55il mérite à 100% la peine maximale possible,
08:59et je m'en remets au tribunal.
09:01Qui aviez-vous ?
09:02Y allez-vous faire intervenir au nom des victimes ?
09:04Ces deux personnes pourront bien sûr s'exprimer en dernier.
09:06Le frère et la sœur de M. Chakour-Sakoua,
09:10et mon cœur Chakour.
09:12D'accord, très bien.
09:15Je me tourne vers vous, M. Sam.
09:18Je veux juste retrouver ma vie.
09:20Ils ont vidé ma maison.
09:21Je veux juste récupérer toutes mes affaires,
09:24toutes ces photos.
09:25Cette loi sur les photos n'a rien fait.
09:26C'était mes filles.
09:28D'accord.
09:30Vous avez autre chose à ajouter ?
09:33Quoi ?
09:33Vous avez autre chose à dire ?
09:34Ça va, je vais faire appel de cette décision, c'est certain.
09:38Vous m'avez dit ?
09:39Bien, M. Sam, je m'adresse à vous.
09:42Votre honneur ?
09:43Écoutez, en règle générale,
09:45ma réponse habituelle dans une affaire
09:47où il y a un verdict du jury,
09:48et que, bien que nous respections le verdict du jury,
09:51nous comprenons cela.
09:53À l'heure actuelle, nous sommes déçus,
09:54mais nous allons faire appel.
09:59Je n'en dirai pas plus,
10:00car en règle générale,
10:02il n'y a pas grand-chose de plus à dire.
10:03C'est eux qui m'inquiètent ici.
10:05C'est quand l'accusation affirme au tribunal
10:08que de 2017 à 2023,
10:13que mon client tirait profit de la mort de Tupac Chacour.
10:17Le problème que j'ai avec cela,
10:19concernant les affirmations formulées,
10:21c'est que,
10:22comme le tribunal s'en souvient,
10:24au vu des éléments de preuve,
10:25cela a été prouvé ou démontré au cours du procès.
10:29Qu'en 2017, il disposait d'informations,
10:32mais le bureau du procureur n'en a rien fait pour autant.
10:36En 2018, ils ont obtenu des informations,
10:40mais ils n'en ont rien fait
10:44de 2023.
10:46Et vous savez quel est le problème avec ça ?
10:48D'une certaine manière,
10:48quand on intervient et qu'on dit que la famille a souffert,
10:50nous sommes tous d'accord pour dire que la famille a souffert.
10:53faire porter cette responsabilité à M. Davis en disant
10:55« D'accord, nous voulons qu'il purge la peine maximale dans cette affaire.
10:58Je pense que c'est un argument hypocrite de la part de l'accusation,
11:01alors que ce sont eux qui ont délibérément retardé les choses. »
11:04Ils auraient très facilement pu porter cette affaire
11:06devant le grand jury en 2017.
11:08Alors, faire volte-face et dire que,
11:10d'une certaine façon, c'est de sa faute,
11:12s'ils ont attendu de 2017 à 2023,
11:14je pense que c'est un argument hypocrite.
11:17Cela étant dit,
11:19M. Davis comprend bien qu'il risque une lourde peine.
11:22Il a fait part au tribunal de son intention de faire appel.
11:25Nous allons faire appel dans cette affaire.
11:28Je veux juste m'assurer que les choses soient claires
11:30concernant les déclarations faites,
11:32parce que la seule personne qui aurait dû témoigner dans cette affaire,
11:35l'inspecteur Maud, n'était pas là.
11:37Il y a une raison à cela.
11:39L'accusation a indiqué,
11:40lors d'entretien avec d'autres personnes,
11:42que, par choix stratégique, après ma déclaration liminaire,
11:45elle a dit « Je ne ferai pas témoigner l'inspecteur Maud à la barre. »
11:49Je pense que cela pose un problème.
11:50Et voici le problème.
11:53Le bureau du procureur devrait chercher à établir la vérité,
11:56peu importe ce qu'indique l'épreuve,
11:58peu importe ce qu'indique l'enquête.
11:59Mais au lieu de cela, nous jouons à un jeu.
12:03Et ce jeu, c'est que nous n'aimons pas le fait que
12:06le détective qui doit témoigner dans cette affaire
12:09n'ait pas fait son travail.
12:11Alors nous allons le cacher.
12:12Je pense que cela pose un problème.
12:14Mais encore une fois, je n'aurais rien dit
12:16si l'accusation n'était pas venue affirmer
12:18que de 2017 à 2023,
12:21la famille de la victime a souffert.
12:23C'est hypocrite.
12:24Et je demande simplement au tribunal,
12:25dans cette affaire précise,
12:27de prononcer une peine de 40 à 100 ans,
12:29sachant que M. Davis comprend
12:30qu'il purgera au moins 40 ans de prison
12:32et de pleure l'affaire.
12:33Merci.
