00:10Bien d'abord le tiers financement, c'est un mécanisme qui est simple dans son principe.
00:14On parle en réalité d'un tiers qui est extérieur au litige, qui prend en charge l'ensemble des frais
00:19de procédure,
00:20c'est-à-dire les honoraires d'avocats, les dépens, les frais d'experts et j'en passe.
00:24On échange d'une part bien sûr des gains en cas de succès, parce que s'il perd, il perd
00:29sa mise.
00:31Le monde anglo-saxon s'est emparé de ce mécanisme du tiers financement.
00:35Elle l'a inventé finalement il y a une quarantaine d'années, en Australie d'abord et puis ensuite aux
00:41Etats-Unis.
00:42C'est aujourd'hui, on peut le qualifier d'industrie florissante de plusieurs milliards de dollars.
00:47En France, effectivement, pendant longtemps la pratique existait, mais elle n'était pas prohibée, mais il n'y avait aucun
00:52cadre légal.
00:54C'est la loi d'adu du 30 avril 2025 qui a tout changé.
00:58Pour la première fois en droit positif français, le financement de procès par des tiers est reconnu et encadré.
01:05C'est une rupture majeure, même si elle reste pour l'heure limitée aux seules actions de groupe.
01:10On peut se demander finalement pourquoi les actions de groupe en particulier.
01:14Eh bien parce que c'est précisément là que le modèle économique du financeur peut faire sens.
01:21Parce que les litiges, lorsqu'ils sont pris individuellement, ils sont de petite ou de moyenne importance.
01:26Mais lorsqu'on assiste à une massification, là on parle de milliers de consommateurs dans une même procédure, une même
01:32instance.
01:33Là, ça crée de la volumétrie financière qui va justifier un investissement.
01:38Et le tiers financement et l'action de groupe se trouvent alors là à une convergence assez naturelle en réalité.
01:51Eh bien c'est la vraie question et finalement la plus délicate parce que le tiers financement fonctionne.
01:56Oui, mais il soulève une tension structurelle que les praticiens doivent avoir en tête.
02:02En réalité, la question qui doit se poser, c'est qui est le véritable dominus litis ?
02:05C'est-à-dire qui dirige réellement le procès ?
02:07Dans les montages les plus simples, ce qu'on va appeler le pur ou le passif funding, là le financeur
02:14se contente d'avancer les fonds et reste en retrait.
02:16Mais dans d'autres configurations, les contrats donnent alors au financeur des droits très étendus.
02:22Il peut avoir par exemple un droit de regard sur la stratégie, un veto sur les transactions, un mécanisme de
02:26financement par tranche
02:27qui va être conditionné à l'approbation de ses orientations, etc.
02:31Et là, la frontière entre financement et contrôle, elle devient poreuse.
02:37Et la divergence d'intérêt la plus criante, c'est bien sûr sur la transaction.
02:43Le financeur peut vouloir récupérer rapidement sa mise et pousser à une transaction que les victimes jugent insuffisante.
02:51Ou alors à l'inverse, bloquer une transaction raisonnable pour maximiser son rendement.
02:57Et dans les deux cas, ce sont les personnes représentées qui vont pâtir de cette divergence d'intérêt.
03:04Et la loi d'adulte du 30 avril 2025, elle pose une règle claire.
03:07Le financement ne doit pas avoir pour objet ni pour effet d'exercer une influence sur la conduite de l
03:12'action
03:12qui serait susceptible de porter atteinte à l'intérêt des personnes représentées.
03:17Mais cette règle, dont l'application, finalement, ça va être un chantier jurisprudentiel, une construction qui va devoir se faire,
03:25ça renvoie à une question qui va être d'interprétation concrète sur laquelle les premiers juges vont devoir se prononcer.
03:31Et du point de vue de l'avocat, la ligne de crête, elle doit être absolue.
03:35C'est la déontologie qui doit imposer une indépendance totale vis-à-vis du financeur.
03:39L'avocat, il ne défend les intérêts que de son client.
03:42Donc si le financeur cherche à influer sur la stratégie, le conseil doit envisager, bien sûr, de se déporter.
03:52Il y a désormais, on l'a dit, un cadre légal à maîtriser, mais il y a surtout trois réflexes
03:56pratiques à avoir.
03:58Alors le cadre, d'abord, quel est-il ?
04:00Le décret du 10 décembre 2025 vient compléter utilement la loi d'adu d'avril 2025.
04:07Ce décret, il est entré en vigueur le 1er janvier 2026, pardon,
04:10et il impose aux associations de demanderaise de publier sur leur site internet,
04:14et ce, dès le jour de l'introduction de l'action, la liste de leur tiers financeur au-delà de
04:1920 000 euros.
04:20Les montants reçus, puis les caractéristiques essentielles des contrats,
04:23dont la rémunération, bien sûr, du tiers financeur.
04:27C'est une obligation transparente qui est inédite sur le territoire national.
04:32Alors, pour les entreprises défendraises, et c'est là le message que je voudrais surligner,
04:37ce registre public de financement, c'est désormais un outil de défense, en quelque sorte.
04:42Parce que dès lors qu'on reçoit une assignation, il nous faudra, bien sûr, vérifier les publications,
04:47analyser les liens entre le financeur et le défendeur, auditer les clauses du contrat de financement,
04:53et en particulier, vérifier en tout cas l'existence ou non de clauses qui donneraient aux financeurs un droit de
05:01veto,
05:01par exemple, sur la transaction, on en parlait à l'instant, un contrôle sur la stratégie,
05:06et puis, le cas échéant, construire un moyen de fin de non-recevoir pour conflit d'intérêts.
05:12Et en cas de conflit d'intérêts patent, le juge pourra, à ce moment-là, déclarer l'action irrecevable
05:17et refuser l'homologation de tout accord.
05:22Et ce que je voudrais vous dire également, c'est que ce droit, finalement,
05:26ça va être quelque chose en mouvement rapide, ça va devoir se construire,
05:29et le débat, par exemple, sur le plafonnement de la rémunération des financeurs,
05:34il n'est pas encore complètement tranché.
05:38Alors, au niveau européen et même à l'international, ce qu'on voit, par exemple,
05:42c'est que l'Australie, elle plafonne à 30%, pardon,
05:45le Parlement européen, dans ses dernières recommandations, il suggère 40%,
05:50donc il faut quand même qu'on reste ouvert sur le sujet
05:52et surtout, il faut qu'on se tienne tous prêts à des évolutions réglementaires rapides
05:58en matière de plafonnement.
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